Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Plusieurs modifications ensembles

ACCEPTATION DE LA SUCCESSION À CONCURRENCE DE L'ACTIF NET

Par décision en date du 26 Août 2019 faite au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan sous le numéro de succession : 83050
M BERNARD Damien, Profession : Sans emploi, demeurant Domaine la Rouvière, Chemin la Rouvière, 83390 PIERREFEU DU VAR - et M BERNARD Laurent, Profession : Cadre à la SNCF, demeurant 6 rue princesse, 92140 CLAMART agissant en qualité d'héritiers en vertu de la loi, qui ont déclaré accepter à concurrence de l'actif net, qui ont déposé l'inventaire en date du 14 octobre 2019, la succession de M BERNARD Jean Pierre en son vivant façadier (en maladie longue durée)
demeurant Quartier Pichabert - 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
né le 22 décembre 1951 à QUEMENEVEN
décédé à AUBAGNE le 12 Septembre 2012
Domicile a été élu en l'Office Notarial de Maître Stephanie MARTIN exerçant 35 rue Montgrand - 13006 MARSEILLE.
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