AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL

Plusieurs modifications ensembles

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
- DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016


Par testament olographe du 30 janvier 1991, Madame Ginette Yvette THELLIEZ, en
son vivant retraitée, demeurant à MAZINGARBE (62670) EHPAD Les Jardins d'Iroise 10,
boulevard Basly, née à LENS (62300), le 29 août 1934, veuve de Monsieur André Gabriel
LANCRY et non remariée, non liée par un pacte civil de solidarité, décédée à MAZINGARBE
(62670), le 3 décembre 2017, a institué un légataire universel.
Ce testament a été déposé au rang des minutes de Me BURGHGRAEVE DAUCOURT, Notaire à AUBIGNY-EN-ARTOIS, suivant procès-verbal d'ouverture et de description en date du 11 juillet 2019.
Aux termes d'un acte reçu par Me DE PAEPE notaire à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE le
21 septembre 2020, il a été constaté que le légataire universel remplissait les conditions de
la saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de
Me DE PAEPE Marc-Antoine notaire à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240) 19 rue de Sainte Geneviève, notaire chargé du règlement de la succession (référence CRPCEN 91043) dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de BETHUNE de la copie authentique de l'acte de contrôle de la saisine du légataire universel.





En cas d'opposition le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession
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