Aux termes d'une délibération en date du 19 juin, l'assemblée générale extraordinaire des associés de REZOPOUCE, société absorbante, Société Coopérative d'Intérêt Collectif à responsabilité limitée au capital de 75500 euros, ayant son siège social 4 rue Jean Moulin 82200 Moissac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 810 157 982 RCS Montauban, ont approuvé le projet de fusion établi le 15/04/2021 avec MOBICOOP, société absorbée et les apports effectués.
Le traité de fusion établi le 15/04/2021 avec MOBICOOP, société absorbée, Société Coopérative d'Intérêt Collectif par actions simplifiée au capital de 464 700 euros, ayant son siège social 5 rue de la Monnaie 54000 Nancy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 844 032 862 RCS Nancy, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a été déposé aux greffes du tribunal de commerce de Nancy et de Montauban en date du 12 mai 2021, et a fait l'objet d'une publication au Bodacc et continue sur les sites internet des sociétés en date du 18/05/2021.
Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion dans les délais légaux. Elle a donc été réalisée le 19 juin 2021. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1ER janvier 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par MOBICOOP, absorbée, depuis le 1/01/2021 et le 19/06/2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de REZOPOUCE, absorbante, et considérées comme accomplies par REZOPOUCE, absorbante, depuis le 1/01/2021.
REZOPOUCE absorbante, étant propriétaire de la totalité des parts sociales émises par MOBICOOP, absorbée, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion aux greffes des tribunaux de commerce de Nancy et de Montauban, MOBICOOP, absorbée, a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.