Par convention sous seing privé, à Serraval du 08/06/2020, la SAS YES-TECH et la SAS YERRES ELECTRICICTE SERVICE ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la SAS YES-TECH faisait apport, à titre de fusion à la SAS YERRES ELECTRICITE SERVICE sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SAS YES-TECH devant être dévolue à la SAS YERRES ELECTRICITE SERVICE dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Cette fusion a été approuvée par l'AGE des associés de la SAS YES-TECH du 24/07/2020 et par l'AGE des associés de la SAS YERRES ELECTRICITE SERVICE du 24/07/2020. En rémunération de cet apport-fusion, l'assemblée générale de la SAS YERRES ELECTRICITE SERVICE a procédé à une augmentation de capital de 43 750 €, pour le porter de 50 000 € à 93 750 €, au moyen de la création de 700 actions nouvelles de 62.50 € de nominal, entièrement libérées, attribuées aux associés de la SAS YES-TECH à raison de 1 action de la SAS YES-TECH pour 7 actions de la SAS YERRES ELECTRICITE SERVICE. La prime de fusion s'élève à 300 936 €. Toutefois, la SAS YES-TECH est propriétaire de 700 actions de la SAS YERRES ELECTRICITE SERVICE, de sorte que cette dernière a reçu 700 de ses propres actions. En conséquence, la SAS YERRES ELECTRICITE SERVICE a procédé immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 700 actions qu'elle détient par suite de la fusion, soit un montant de 43 750 €, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions soit 345 100 € et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 700 actions égale à 301 350 €, s'imputera sur la prime de fusion à hauteur de 300 936 € et le solde de 414 € sera imputé sur le report à nouveau de la SAS YERRES ELECTRICITE SERVICE. Juridiquement, la fusion a pris effet le 24/07/2020.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2020, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la SAS YES-TECH depuis le 01/01/2020 et le 24/07/2020 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la SAS YERRES ELECTRICICTE SERVICE et considérées comme accomplies par la SAS YERRES ELECTRICITE SERVICE depuis le 01/01/2020. En conséquence aux termes de sa délibération du 24/07/020, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS YERRES ELECTRICITE SERVICE a modifié l'article 7 des statuts, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : ARTICLE 7 - APPORTS Il est ajouté à cet article les paragraphes suivants : Aux termes d'un projet de fusion du 08/06/2020, approuvé par la collectivité des associés le 24/07/2020, la SAS YES-TECH a fait apport, à titre de fusion, à la SAS YERRES ELECTRICITE SERVICE, de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif, l'actif net apporté s'est élevé à 344 686 €. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 43 750 €. La SAS YERRES ELECTRICITE SERVICE a réalisé une réduction du capital de 43 750 € par annulation de ses 700 propres actions appartenant à la SAS YES-TECH reçues dans le cadre de l'apport-fusion. La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital, d'un montant de 345 100 € a été imputée sur la prime de fusion à hauteur de 300 936 €, le solde de 414 € a été imputé sur le report à nouveau. Mention au RCS de VERSAILLES.