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Publications juridiques > Les annonces légales d'une SARL

Les annonces légales d'une SARL

Différents cas de figure de la vie d'une société entrainent les dirigeants à publier une annonce légale SARL, pour leurs Sociétés à responsabilité limitée.

"Les SARL (Société à responsabilité limitée) sont des sociétés commerciales avec la responsabilité limitée aux apports des actionnaires (de 2 jusqu'à 100 actionnaires pour une SARL)"

Les décisions collectives prises en Assemblée Générale peuvent entraîner la publication d'une annonce légale au nom de la SARL.

  • Décisions collectives extraordinaires : Décisions qui conduisent à une modification des statuts et en général à la publication d'une annonce légale.
  • Décisions ordinaires : Décisions qui ne conduisent pas à une modification des statuts et n'entraînent pas la publication d'une annonce légale.

Les décisions soumises à l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée, que ce soit lors d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, doivent être entérinées par vote à l'unanimité ou partie des associés.

Quand publier une annonce légale pour une SARL ?

Les deux moments clefs dans la vie d'une société à responsabilité limitée sont sa constitution et sa liquidation, deux moments où la publication d'une annonce légale est obligatoire sous peine de nullité des formalités.

Il existe de nombreux cas de figure qui interviennent dans la vie d'une SARL qui nécessiteront obligatoirement la publication d'une annonce légale.

  • lors de la constitution
  • lors de la liquidation
  • lors de la transformation d'une SARL en SA
  • lors de la transformation d'une EURL en SARL
  • lors du transfert du siège social et du déménagement de votre SARL
  • lors de la nomination d'un nouveau gérant
  • lors de la démission du gérant
  • lors de la cession d'un droit au bail
  • ...

Dans tous les cas, les modifications réalisées au sein de votre SARL ne seront pas prises en compte ni enregistrées par le Centre de formalités des entreprises ou le Greffe du tribunal de commerce si la publication de l'annonce légale n'a pas été faite et et si vous ne détenez pas l'attestation de parution.

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Vous pouvez nous demander gratuitement la relecture de votre annonce légale SARL, ou tout autre renseignement sur la publication, en contactant notre service par téléphone ou par e-mail.

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