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Publications juridiques > Les annonces légales d'une SCI

Les annonces légales d'une SCI

Différents évènements pondèrent la vie d'une société civile immobilière et obligent les actionnaires à publier une annonce légale SCI pour aviser de modifications marquantes au sein de leur structure.

"Une SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile avec au minimum deux actionnaires et qui a un objet immobilier. Les actionnaires d'une SCI sont responsables indéfiniment sur leurs propres biens des dettes de la société."

Le gérant d'une SCI peut prendre les décisions nécessaires à la gestion du patrimoine sans l'accord des associés cependant certaines décisions collectives prises lors de l'assemblée générale sont soumises à la parution d'une annonce légale dans les pages d'un journal habilité..

Quand publier une annonce légale pour une société civile immobilière ?

De nombreux faits marquants interviennent pendant l'existence d'une société civile immobilière et nécessitent obligatoirement la publication d'une annonce légale.

On peut citer quelques faits majeurs dont la publication d'une annonce légale est une nécessité pour la SCI afin de prévenir les tiers et les créanciers de modifications réalisées au sein de la société.

  • La nomination d'un nouveau gérant
  • Une augmentation du capital social
  • Un changement de l'adresse du siège social

Le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises ne valideront aucunes modifications si l'annonce légale concernant votre société civile immobilière n'est pas publiée.

Pour certifier la publication de votre annonce légale dans un journal habilité ce dernier doit vous remettre une attestation de parution qu'il faudra impérativement présenter aux autorités.

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Notre service composé de professionnels des publications juridiques officielles est rompue aux différents évènements qui pondèrent l'existence d'une société civile immobilière.

Nous vous apportons gratuitement notre expertise dans le but de vous assister au cours de la rédaction de votre annonce et pendant toute la durée du processus de parution.

Contactez-nous pour nous soumettre à la relecture votre annonce légale SCI. Nous vous informons et répondons à vos questions concernant les publications juridiques, par e-mail ou téléphone, sur les jours ouvrés.

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