ACCEPTATION SUCCESSION A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET
Article 788 du Code civil
Article 1335 du Code de procédure civile
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
AVIS D’INSERTION
Il a été inscrit par le Greffe du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES sous le numéro 23/01095, la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession de :
Monsieur Charles ORTEGA, en son vivant retraité, divorcé de Madame Naïma LABIB, demeurant à JOUARS PONTCHARTRAIN. (78760) 122 chemin de Paris.
Né à TOLEDE, (ESPAGNE) le 4 novembre 1933.
Décédé à VIANA DO CASTELO (PORTUGAL) le 13 avril 2018.
Savoir :
1) - Le 10 octobre 2023, suivant la déclaration faite par Monsieur Alain Napoléon ORTEGA-ENCINA, auprès du Greffe dudit Tribunal, le même jour ;
2) – Et le 11 décembre 2023, suivant l’acte reçu par Maître Virginie GLANDARD, Notaire à la résidence de MONTPELLIER, Associé de la Société par Actions Simplifiée « NOTAIRES FOCH », titulaire d’offices notariaux à MONTPELLIER, PARIS, BEZIERS et MARSEILLE, le 8 décembre 2023, pour Madame Catherine ORTEGA ENCINA, Madame Christel HERMAND et Monsieur Jean-Marc ORTEGA.
Les oppositions des créanciers, s’il y a lieu, seront reçues dans les quinze mois de la date de l’insertion au BODACC, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Maître Virginie GLANDARD.