AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Plusieurs modifications ensembles
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 4 novembre 2019, Mme Montserrat SERRANO, retraitée, demeurant à VERT-SAINT-DENIS (77240) 5 rue de la ferme. Née à BARCELONE (ESPAGNE), le 22 mars 1929. Veuve de Monsieur Ginès BRUGUES et non remariée.
De nationalité espagnole.
Décédée à VERT-SAINT-DENIS (77240) (FRANCE), le 10 janvier 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du PV d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Grégoire TAGOT, de la SELAS “Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE, notaires associés”, société titulaire d’un Office Notarial en la résidence de MELUN (Seine et Marne) 3, Place Chapu, le 31 janvier 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : ME Grégoire TAGOT, notaire à MELUN, référence CRPCEN : 77005, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MELUN de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.