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Prix d'une annonce légale > Un prix réglementé > Calculer le prix d'une annonce légale

Comment calculer le prix d'une annonce légale ?

Le prix de publication d'une annonce légale est déterminé en fonction du nombre de lignes et du nombre de caractères mais pas seulement ! Ce qui peut rendre un peu plus mystérieux les publications juridiques obligatoires.

Selon le type de l’annonce légale et son objet, les mentions légales à rédiger peuvent être nombreuses et composer une annonce légale de quelques lignes comme une annonce de plusieurs dizaines de lignes. Plus le nombre de lignes est important, plus le tarif de l’annonce légale sera élevé. Le tarif d’une annonce légale n’est pas un tarif forfaitaire, on ne peut pas donner de tarif exact, chaque tarif varie d’une annonce légale à une autre.

Comment calculer le prix total d'une annonce légale ?

Pour connaître exactement le prix total d'une annonce légale, il faut connaître le montant des frais de publication du journal, le prix annuel à la ligne dans son département et il faut scrupuleusement appliquer les modalités qui fixent le prix légal.

Tous les ans, le Ministère de la Culture et de la Communication édicte conjointement avec le Ministère de l'Economie et des Finances le prix d'une annonce légale pour une ligne et pour chaque département. Par exemple, pour la région Ile-de-France, le prix d'une ligne d'annonce légale était pour 2018 de :

  • Paris (75) : 5,50€
  • Seine-et-Marne (77) : 5,25€
  • Yvelines (78) : 5,25€
  • Essonne (91) : 5,25€
  • Hauts de Seine (92) : 5,50€
  • Seine Saint Denis (93) : 5,50€
  • Val de Marne (94) : 5,50 €
  • Val-d'Oise (95) : 5,25€

Pour évaluer le prix total d'une publication d'annonce légale de constitution d’une société commerciale à Paris qui comporte 13 lignes :

13 lignes x 5,50 € = 71,50 € hors taxes à 20%

Le tarif légal de publication d’une constitution à Paris sera évalué à 85,80 € toutes taxes comprises avec une TVA à 20%.

Prix moyen d’une annonce légale selon le type

Nous vous proposons un barème indicatif des prix de publication par type d’annonce légale.

Prix moyen d'une annonce légale
TYPE D’ANNONCE LÉGALE PRIX MOYEN DE PUBLICATION*
Constitution société de 80 € à 250 €
Modification du capital social de 80 € à 175 €
Démission du gérant de 60 € à 110 €
Dissolution de 90 € à 250 €
Modification du siège social de 100 € à 300 €
Nomination président de 80 € à 125 €
Modification dénomination sociale de 80 € à 125 €

* Prix de publication donné à titre indicatif.

Nous vous invitons également à prendre connaissance des prix moyens de L'Itinérant constatés au cours de ces derniers mois pour la parution des annonces légales des sociétés et des particuliers.

Pourquoi de telles différences entre les tarifs de publication ?

Le tarif de publication d’une annonce légale varie en fonction des particularités de l’entreprise et des mentions légales à rédiger, du prix à la ligne pour le département de publication et des frais du journal habilité.

Les journaux habilités à la publication légale

Un journal officiel d'annonces légales est habilité pour l'année civile par arrêté préfectoral. L'arrêté doit préciser si le journal sélectionné est habilité pour tout le département ou limité à ses arrondissements. Les journaux choisis peuvent également se voir habilités pour plusieurs départements. Ainsi, L'Itinérant est un journal d'annonces légales habilité à la publication dans les départements de Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Hauts-de-Seine (92) et Seine-et-Marne (77).

L'habilitation préfectorale est accordée aux journaux qui se soumettent à certaines mesures prévues par la loi.

  1. Être un journal d'information de plus de 6 mois d'existence, membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, avec au minimum la diffusion hebdomadaire d'une édition pour le département.
  2. Le journal ne doit pas consacrer aux publicités un surface supérieure au deux tiers.
  3. Le journal doit être diffuser au minimum du seuil fixé par décret pour chaque département.
  4. Le journal doit réaliser des ventes effectives par abonnements.

Les journaux qui reçoivent l'habilitation s'engagent à suivre le tarif fixé par arrêté ministériel pour les publications légales et judiciaires.

L'Itinérant, journal d'annonces légales pas cher

L'Itinérant est un journal solidaire d'actions sociales habilité aux publications légales dans les départements 75, 77, 92, 93, 94. Journal d'annonces légales et judiciaires, L'Itinérant via son réseau de journaux confrères habilités propose de passer une annonce légale à petit prix dans toute la France, départements d'Outre-Mer y compris.

Publier sur L'Itinérant c'est publier une annonce légale pas cher avec tous les services et les avantages d'une publication en direct sur un journal habilité depuis 1994.

  • Une équipe de professionnels experts dans les publications juridiques;
  • Une assistance réactive et efficace par mail, téléphone ou sur place;
  • Une relecture et une rédaction au plus juste pour un tarif au plus bas;
  • Une plate-forme en ligne dédiée pour passer une annonce légale simplement et rapidement;
  • Des remises pour les professionnels et un espace en ligne dédié aux multiples fonctionnalités;

Publier sur L'Itinérant c'est publier pas cher une annonce légale, une annonce légale solidaire et citoyenne !

Quel est le tarif d'une annonce légale ?

Si vous souhaitez obtenir des informations et renseignements complémentaires sur la tarification et le prix d'une annonce légale, nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous.

Contactez notre journal

Notre équipe répond à vos questions et vous aide à publier votre annonce aux meilleures conditions tarifaires. Vous pouvez contacter Renaud, Laure, Sophie, du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption au : 01 40 03 96 84 (prix d'un appel local).

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.


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