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Prix d'une annonce légale > Un prix réglementé > Calculer le prix d'une annonce légale

Comment calculer le prix d'une annonce légale ?

Pour calculer et connaître le prix de publication d'une annonce légale, il est à savoir que le prix est déterminé en fonction du nombre de lignes et du nombre de signes par ligne mais pas seulement ! Ce qui peut rendre un peu plus mystérieux les publications juridiques obligatoires et leurs tarifications réglementées.

Le prix d’une annonce légale n’est pas un prix forfaitaire, on ne peut pas donner de coût exact pour une parution Chaque annonce légale génère un tarif différent d’une annonce à une autre.

Selon le type de l’annonce et son objet, les mentions légales à rédiger peuvent être nombreuses et composer une annonce légale de quelques lignes comme une annonce de plusieurs dizaines de lignes. Plus le nombre de lignes est important, plus le tarif de publication légale sera élevé.

Calculer le prix de publication d'une annonce légale

Pour calculer le coût de publication d'une annonce légale, il faut connaître le montant des frais appliqués par le journal ainsi que le tarif à la ligne fixé dans son département. Ces deux données acquises, il faut scrupuleusement appliquer les modalités qui fixent le prix légal et son mode de calcul.

“Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm”

Tarif pour une ligne de référence de 40 signes

Tous les ans, le Ministère de la Culture et de la Communication édicte conjointement avec le Ministère de l'Economie et des Finances le tarif d'une annonce légale pour une ligne de référence et pour chaque département. Par exemple, pour la région Ile-de-France, le montant d'une ligne était en 2018 de :

  • Paris (75) : 5,50€
  • Seine-et-Marne (77) : 5,25€
  • Yvelines (78) : 5,25€
  • Essonne (91) : 5,25€
  • Hauts de Seine (92) : 5,50€
  • Seine Saint Denis (93) : 5,50€
  • Val de Marne (94) : 5,50 €
  • Val-d'Oise (95) : 5,25€

Calculer le prix total

Pour calculer le prix d'une annonce légale et sa publication sur un journal officiel, pour une annonce de constitution d’une société commerciale à Paris qui comporte 13 lignes :

13 lignes x 5,50 € = 71,50 € hors taxes à 20%

Le tarif légal de publication d’une constitution à Paris sera évalué à 85,80 € toutes taxes comprises avec une TVA à 20%.

Prix moyen d’une annonce légale selon le type

Nous vous proposons un barème indicatif des prix moyens pour une parution légale sur un journal officiel. Coûts moyens de publication présentés par type de formalités légales.

Prix moyen d'une annonce légale
TYPE D’ANNONCE LÉGALE PRIX MOYEN DE PUBLICATION*
Constitution société de 80 € à 250 €
Modification du capital social de 80 € à 175 €
Démission du gérant de 60 € à 110 €
Dissolution de 90 € à 250 €
Modification du siège social de 100 € à 300 €
Nomination président de 80 € à 125 €
Modification dénomination sociale de 80 € à 125 €

* Prix de publication donné à titre indicatif.

Nous vous invitons également à prendre connaissance des prix moyens des annonces légales L'Itinérant constatés au cours de ces derniers mois. Des prix de parution légale pour les entreprises et les particuliers qui sont au plus bas pour les uns comme pour les autres.

Pourquoi de telles différences entre les tarifs de publication ?

Un coût de publication au journal officiel varie en fonction des particularités de l’entreprise et des mentions légales à rédiger ainsi que du prix fixé à la ligne pour le département de publication et des frais du journal habilité.

Les journaux habilités à la publication légale

Un journal officiel d'annonces judiciaires et légales fixe librement ses frais de publication en fonction de sa notoriété ou de sa zone de diffusion. Il est habilité pour l'année civile par arrêté préfectoral. L'arrêté doit préciser si le journal est habilité pour tout le département ou limité à un arrondissement.

Les journaux habilités choisis peuvent également se voir habilités pour plusieurs départements. Ainsi, L'Itinérant est un journal d'annonces légales habilité à la publication dans les départements de Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Hauts-de-Seine (92) et Seine-et-Marne (77).

L'habilitation préfectorale est accordée aux journaux qui se soumettent à certaines mesures prévues par la loi.

  1. Être un journal d'information de plus de 6 mois d'existence, membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, avec au minimum la diffusion hebdomadaire d'une édition pour le département.
  2. Le journal ne doit pas consacrer aux publicités un surface supérieure au deux tiers.
  3. Le journal doit être diffusé au minimum du seuil fixé par décret pour chaque département.
  4. Le journal doit réaliser des ventes effectives par abonnements.

Les journaux qui reçoivent l'habilitation s'engagent à suivre le tarif fixé par arrêté ministériel pour les publications légales et judiciaires.

L'Itinérant, journal d'annonces légales pas cher

L'Itinérant est un journal solidaire d'actions sociales habilité aux publications légales dans les départements 75, 77, 92, 93, 94. Journal d'annonces légales et judiciaires, L'Itinérant via son réseau de journaux confrères habilités propose de passer une annonce légale à petit prix dans toute la France, départements d'Outre-Mer y compris.

Publier sur L'Itinérant c'est publier une annonce légale pas cher avec tous les services et les avantages d'une publication en direct sur un journal habilité depuis 1994.

  • Une équipe de professionnels experts dans les publications juridiques;
  • Une assistance réactive et efficace par mail, téléphone ou sur place;
  • Une relecture et une rédaction au plus juste pour un tarif au plus bas;
  • Une plate-forme en ligne dédiée pour passer une annonce légale simplement et rapidement;
  • Des remises pour les professionnels et un espace en ligne dédié aux multiples fonctionnalités;

Publier sur L'Itinérant c'est publier pas cher une annonce légale, une publication solidaire et citoyenne !

Quel est le tarif d'une annonce légale ?

Si vous souhaitez obtenir des informations et renseignements complémentaires sur la tarification au meilleur prix et le coût d'une annonce judiciaire et légale, nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous.

Contactez notre journal

Notre équipe répond à vos questions et vous aide à publier votre annonce aux meilleures conditions tarifaires. Vous pouvez contacter Renaud, Laure, Sophie, du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption au : 01 40 03 96 84 (prix d'un appel local).

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.


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