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Comment est calculé le prix d'une annonce légale ?

Le prix de publication d'une annonce légale est déterminé en fonction du nombre de lignes et du nombre de caractères mais pas seulement ! Ce qui peut rendre un peu plus mystérieux les publications juridiques obligatoires.

Chaque année et dans chaque département du territoire national, un arrêté du représentant de l'Etat désigne pour l'année civile les journaux habilités à la publication des annonces légales et judiciaires , périodiques d'informations départementales, ces journaux d'annonces légales s'engagent à suivre le tarif à la ligne, la méthode de calcul et la présentation réglementées par le Ministère des Finances et de l'Economie avec le Ministère de la Culture et de la Communication.

Prix d'une annonce légale

C'est le Ministère de la Culture et de la Communication qui édicte des règles très strictes pour calculer le prix d'une annonce légale.

Tous les ans, le Ministère de la Culture et de la Communication édicte conjointement avec le Ministère de l'Economie et des Finances le prix pour une ligne et pour chaque département.

  • Paris (75) : 5,49€
  • Hauts de Seine (92) : 5,49€
  • Seine Saint Denis (93) : 5,49€
  • Val de Marne (94) : 5,49 €

Méthode de calcul

L'arrêté expose la définition de la ligne et la méthode de calcul du tarif total d'une annonce.

"Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales"

Présentation de l'annonce

L'arrêté fixe également les règles de rédaction, mise en page et de présentation de l'annonce légale dans le journal.

"Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales"

Prix total d'une annonce légale

Le prix total pour la publication d'une annonce légale sera donc fonction du nombre de lignes et du nombre de caractères par ligne auquel il faut ajouter la TVA à 20% ainsi que les frais du journal d'annonces légales qui varient d'un journal habilité à un autre en fonction de sa notoriété, de sa diffusion, etc...

Les journaux habilités à la publication légale

L'arrêté doit préciser si le journal sélectionné est habilité pour tout le département ou limité à ses arrondissements. Les journaux choisis peuvent également se voir habilités pour plusieurs départements. Ainsi, L'Itinérant est un journal d'annonces légales habilité à la publication dans les départements de Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Hauts-de-Seine (92).

L'habilitation préfectorale est accordée aux journaux qui se soumettent à certaines mesures prévues par la loi.

  1. Etre un journal d'information de plus de 6 mois d'existence, membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, avec au minimum la diffusion hebdomadaire d'une édition pour le département.
  2. Le journal ne doit pas consacrer aux publicités un surface supérieure au deux tiers.
  3. Le journal doit être diffuser au minimum du seuil fixé par décret pour chaque département.
  4. Le journal doit réaliser des ventes effectives par abonnements.

Les journaux qui reçoivent l'habilitation s'engagent à suivre le tarif fixé par arrêté ministériel pour les publications légales et judiciaires.

L'Itinérant, journal d'annonces légales

L'Itinérant est un journal solidaire d'actions sociales habilité aux publications légales dans les départements de Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94). Journal d'annonces légales et judiciaires, L'Itinérant via son réseau de journaux confrères habilités propose de passer une annonce légale à petit prix dans toute la France, départements d'Outre-Mer y compris.

Publier une annonce légale pas cher

Publier sur L'Itinérant c'est publier une annonce légale pas cher avec tous les services et les avantages d'une publication en direct sur un journal habilité depuis 1994.

  • Une équipe de professionnels experts dans les publications juridiques;
  • Une assistance réactive et efficace par mail, téléphone ou sur place;
  • Une relecture et une rédaction au plus juste pour un tarif au plus bas;
  • Une plate-forme en ligne dédiée pour passer une annonce légale simplement et rapidement;
  • Des remises pour les professionnels et un espace en ligne dédié aux multiples fonctionnalités;

Publier sur L'Itinérant c'est publier pas cher une annonce légale, une annonce légale solidaire et citoyenne !


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