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Gérer un fonds de commerce > C'est quoi une location-gérance > Résiliation contrat de location-gérance

Comment résilier un contrat de Location-Gérance ?

Fin contrat location gérance

Pour la résiliation d'un contrat de Location-Gérance, pour faire savoir à tous que le locataire-gérant a cessé d'exploiter un fonds et que ce dernier est repris par son propriétaire, une formalité de publicité légale doit être accomplie sur un journal d'annonces légales du département. Le locataire-gérant ne peut pas prétendre à un renouvellement automatique de son contrat.


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L'article 2 du décret du 14 mars 1986, relatif aux mesures de publicité afférente à la location-gérance d'un fonds de commerce, indique que la fin d'un contrat de Location-Gérance doit se réglementer aux mêmes mesures de publicité faites lors de la conclusion du contrat.

La fin de Location-Gérance, dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin de contrat, devra être stipulée sous la forme d'une annonce ou d'un avis dans un journal habilité aux publications légales.

Sommaire

  1. Les différentes causes de résiliation du contrat de location-gérance
    1. L'hypothèse du contrat à durée déterminée
    2. L'hypothèse du contrat à durée indéterminée
    3. La résiliation du contrat de location-gérance
    4. La nullité du contrat de location-gérance
    5. Le redressement judiciaire et la faillite personnelle du locataire-gérant
  2. Les formalités à accomplir
  3. Les conséquences de la cessation du contrat de location-gérance

1- Les différentes causes de résiliation du contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance permet au titulaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à une tierce personne, laquelle va exploiter le fonds à ses risques et périls. La résiliation de ce contrat peut trouver sa source dans diverses causes de rupture, lesquelles emportent des conséquences importantes pour les parties au contrat.

Les parties au contrat peuvent prévoir à l'avance dans le contrat lui-même la date de fin du contrat, auquel cas le contrat prendra fin à la date de survenance du terme convenu.

L'hypothèse d'un contrat à durée déterminée

Si les parties souhaitent renouveler le contrat, il pourra être reconduit tacitement ou expressément par elles.

Attention, la jurisprudence considère que si la reconduction est tacite (renouvellement du même contrat aux mêmes conditions), alors une nouvelle publicité n'est pas nécessaire (l'intérêt réside dans le fait qu'aucun délai de solidarité ne court à l'égard du bailleur du fonds).

En revanche, en cas de reconduction expresse (nouveau contrat), la jurisprudence exige une nouvelle publication (avec un nouveau délai de solidarité pour le bailleur propriétaire).

A noter que la jurisprudence considère que le maintien dans les lieux du preneur contre la volonté du bailleur ne constitue pas tacite reconduction (CA Nancy, 1er décembre 1941).

L'hypothèse d'un contrat à durée indéterminée

Dans l'hypothèse où le contrat aurait été conclu à durée indéterminée, il pourra être rompu moyennant un congé donné avec un préavis raisonnable (à défaut d'avoir été prévu dans le contrat). Pour apprécier le respect du délai raisonnable, la jurisprudence se base sur la durée du contrat ou des relations contractuelles. Ainsi, plus les relations contractuelles seront longues, plus le délai de préavis devra être important.

A noter que le congé d’une des parties ne doit pas être équivoque.

La résiliation du contrat de location-gérance

Il existe deux sortes de résiliation du contrat : tout d'abord, il peut s'agir de la résiliation pure et simple du contrat en raison d'une clause spécifique du contrat (clause résolutoire) ; ensuite, il peut s'agir d'une résiliation judiciaire du contrat (décidée par un juge) en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties.

À noter que la jurisprudence considère que le refus du renouvellement du bail des locaux ne peut constituer une cause de rupture unilatérale du contrat de location-gérance.

En outre, la résiliation judiciaire ne joue que pour le temps où le contrat a été irrégulièrement exécuté, il ne s'agit donc pas de sanctionner l'inexécution du contrat dès l’origine.

La résiliation consiste en la cessation du contrat et de ses effets pour l'avenir, elle n'est pas rétroactive, contrairement à la résolution.

La nullité du contrat de location-gérance

La nullité met fin au contrat de location-gérance en ce qu'elle sanctionne le non-respect d'une obligation légale concernant la conclusion même du contrat (contrat conclu sous l'empire de la violence, de l'erreur de l'une des parties ou de la violence). Elle ne sanctionne pas les prescriptions relatives à la publicité qui n’ont pour objet que l’information des tiers.

De plus, la nullité n’a d’effet qu’entre les parties et ne peut, à ce titre, être invoquée à l’encontre des tiers.

Le redressement judiciaire et la faillite personnelle du locataire-gérant

Il est important de préciser que le redressement judiciaire du locataire-gérant ne met pas fin au contrat de location-gérance.

Au contraire, la faillite personnelle ainsi que l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre du locataire-gérant pour l'activité exercée dans le fonds de commerce ou pour toute autre activité, empêche ce dernier d'exploiter le fonds et emporte par conséquence la fin d'exécution du contrat de location-gérance.

2- Les formalités à accomplir


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Un avis de fin du contrat de location-gérance devra être publiée dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours. Cette publicité vise à informer les tiers et notamment les créanciers que le fonds n’est plus exploité par le locataire-gérant.

L'avis devra comporter obligatoirement les mentions suivantes :

  • La nature du fond
  • La date de signature de la fin de contrat
  • Le lieu de signature de l'acte de location originel
  • La date de signature de l'acte de location originel
  • L'adresse du fond
  • Le nom du bailleur
  • Le nom du locataire-gérant
  • La date de fin de location

3- Les conséquences de la résiliation du contrat de location-gérance


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Le gérant doit restituer le fonds à l'identique de ce qu'il avait reçu à l'origine. La restitution doit porter sur tous les éléments qui composaient le fonds au moment de la conclusion du contrat de location-gérance, en ce compris le mobilier, le matériel et l'outillage, les marchandises, etc…

Cette obligation fait peser des obligations importantes sur les parties et pose souvent des difficultés, notamment lorsque le fonds a pris ou perdu de la valeur.

En cas de perte de valeur du fonds, c'est au propriétaire de l'assumer, sauf s'il parvient à démontrer que cette perte de valeur est due à une faute de gestion caractérisée du locataire-gérant. Une action en responsabilité devra être engagée par le propriétaire à l'encontre du locataire-gérant afin de demander des dommages et intérêts visant à compenser la perte de valeur.

Si au contraire, le fonds a pris de la valeur, aucune indemnité n'est prévue pour le locataire-gérant. C'est pour cette raison qu'il est fortement conseillé de prévoir dans la rédaction du contrat une clause permettant au locataire-gérant d'être indemnisé en cas de plus-value apportée au fonds.

Notons que si le locataire-gérant a développé une clientèle propre, accessoire de la clientèle d'origine, il pourra demander une indemnité au propriétaire, à la condition de démontrer cet apport de clientèle.

En outre, la loi prévoit qu'à la fin de la location-gérance les contrats de travail des salariés de soient repris par le propriétaire du fonds. Également, sauf clause contraire insérée dans le contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds n'est pas tenu de reprendre le stock du gérant.

Enfin, la résiliation du contrat de location-gérance provoque la déchéance du terme des créances du locataire-gérant, lequel sera contraint de payer immédiatement ses créanciers.


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