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Comment mettre fin à un contrat Location-Gérance ?

Fin d'une location gérance

Pour mettre fin à un contrat de Location-Gérance, pour faire savoir à tous que le gérant a cessé d'exploiter un fonds et que ce dernier est repris par son propriétaire, une formalité de publicité légale* doit être accomplie sur un journal d'annonces légales** du département. Le locataire-gérant ne peut pas prétendre à un renouvellement automatique de son contrat.

L'article 2 du décret du 14 mars 1986, relatif aux mesures de publicité afférente à la location-gérance d'un fonds de commerce, indique que la fin d'un contrat de Location-Gérance doit se réglementer aux mêmes mesures de publicité faites lors de la conclusion du contrat.

La fin de Location-Gérance, dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin de contrat, la fin de location devra être stipulée sous la forme d'une annonce ou d'un avis dans un journal habilité aux publications légales.


L'avis devra comporter obligatoirement les mentions suivantes :

  • La nature du fond
  • La date de signature de la fin de contrat
  • Le lieu de signature de l'acte de location originel
  • La date de signature de l'acte de location originel
  • L'adresse du fond
  • Le nom du bailleur
  • Le nom du locataire-gérant
  • La date de fin de location

Le prix d'une annonce légale pour une fin de location-gérance est réglementé. Il est fixé par arrêté de la préfecture de circonscription du siège social de la location.

La fin de ce contrat*** rend les dettes de l'exploitation contractées par le locataire-gérant immédiatement exigible (article L.144-9 du Code de commerce). Le propriétaire du fonds de commerce peut tout à fait refuser de restituer la caution tant que le locataire-gérant n'a pas justifié de ses dettes, de la parution d'une annonce légale ainsi que de sa situation auprès des services fiscaux.

Pour aller plus loin

Liens sur le web pour obtenir plus d'infos sur une fin de Location-Gérance.

Référence procédure fin de location-gérance, L'Itinérant