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Annonce légale cession de fonds de commerce


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Fonds de commerde

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Nature du fonds *
Montant de la cession *
Ex. : 10000 pour 10000 €
Date d'entrée en jouissance *
Lieu des oppositions *

Enregistrement au centre des impôts

Ville d'enregistrement *
Date d'enregistrement *
Date de l'enregistrement marquée sur l'étiquette collée par ce service sur l'acte
N° du bordereau *
N° du bordereau de l'enregistrement marqué sur l'étiquette collée par ce service sur l'acte

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