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Annonce légale changement de régime matrimonial


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Notaire

Désignation *
Nom du notaire rédacteur de l'acte
Officiant *
Ville de l'office du notaire
Adresse
Adresse du notaire rédacteur de l'acte

Monsieur

Nom *
Prénom *
Date de naissance *
Département de naissance *
Ex. : Pour les Yvelines, indiquer 78
Lieu de naissance *
Préciser département, ville, pays, et si grande ville française, l'arrondissement.
Nationalité *

Madame

Nom *
Prénom *
Date de naissance *
Département de naissance *
Ex. : Pour les Yvelines, indiquer 78
Lieu de naissance *
Préciser département, ville, pays, et si grande ville française, l'arrondissement.
Nationalité *

Ancien régime

Date de mariage *
Ville du mariage *
Ancien régime *
Date de signature de l'ancien acte *

Notaire de l'ancien régime (facultatif)

Désignation
Nom du notaire rédacteur de l'acte
Officiant
Ville de l'office du notaire
Adresse
Adresse du notaire rédacteur de l'acte

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