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Annonce légale constitution de société de type par action


Siège social

Adresse *
Complément d'adresse
Ex. : bâtiment, boite postale, étage, etc.
Code postal *
Tapez votre code postal et sélectionnez une ville dans la liste
Ville *
Ville du Greffe *

Informations de la société

Nom de la société *
Telle que mentionnée dans les statuts.
Forme juridique de la société *
Date de signature des statuts *
Attention la date de signature des statuts doit obligatoirement être supérieure ou égale à l'attestation de dépôt des fonds s'il y a lieu.
Sigle Non Oui
Exemple SNCF Société Nationale des Chemins de Fer. Attention : ne remplir que si mentionné dans vos statuts.
Nom commercial Non Oui
Attention : ne remplir que si mentionné dans vos statuts.
Enseigne Non Oui
Uniquement si vous avez une boutique ou équivalent. Attention : ne remplir que si mentionné dans vos statuts.
Durée *
Généralement 99 ans. Tel que mentionné dans les statuts .
Ex. : 99 pour 99 ans
Activités principales *
Résumez les activités principales de votre objet social et/ou toute activité réglementaire ou soumis à réglementation particulière.

Autres informations

Cession d'actions
Fortement recommandé. Tel que mentionnée dans les statuts, le plus souvent libre ou soumise à agrément. Indiquer l'un des choix :
• Libre
• Soumise à agrément
• Libre entre associés soumise à agrément dans les autres cas
• Autre
Exercice du droit de vote Non Oui
Fortement recommandé. Tel que mentionné dans les statuts, le plus courant : Une action égale une voix. Indiquer l'un des choix :
• Une action égale une voix
• Autre
Condition d'admission aux assemblées Non Oui
Fortement recommandé. Tel que mentionné dans les statuts, Le plus courant : être actionnaire. Indiquer l'un des choix :
• Une action égale une voix
• Autre

Président *

Personne physique / Société *

Directeur général (facultatif)

Personne physique / Société

Autre organe de direction (facultatif)

Personne

Commissaire aux comptes titulaire (facultatif)

Personne physique / Société

Commissaire aux comptes suppléant (facultatif)

Personne physique / Société

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