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Glossaire des annonces légales et judiciaires

JAL, CFE, personne morale, greffe du tribunal de commerce et autre chambre de commerce et d'industrie, pour s'y retrouver dans le secteur des annonces légales voici quelques définitions qui peuvent vous éclairer et vous aider à finaliser vos formalités.

L'Itinérant

L'Itinérant est un périodique hebdomadaire d'information et d'actualité reconnu par les services décentralisés de l’État comme journal d'annonces légales (JAL) habilité à publier les annonces légales des entreprises et des sociétés commerciales.

Annonce légale

L’annonce légale est une publicité obligatoire qu’une société doit faire paraître dans les pages d’un JAL ou dans les pages du BALO.

Attestation de parution

L’attestation de parution d’une annonce légale est le document officiel remis par le JAL ou le BALO, attestation qui fait preuve auprès des services étatiques d’une parution en bonne conformité.

BALO

Le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires), regroupe les annonces relatives aux opérations financières des sociétés cotées. C’est un service de publication de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) qui assure la transparence des opérations économiques et financières des sociétés.

BODACC

Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est un bulletin officiel qui publie les actes enregistrés auprès du registre du commerce et notamment les actes de cessions, de vente, les constitutions de nouvelles sociétés, les radiations ou les modifications inscrites au registre des sociétés.

Centre de Formalités des Entreprises

Le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) est un service public gratuit qui est souvent le premier interlocuteur d'un porteur de projet lors de la création d'une société commerciale. Le CFE est un interlocuteur qui permet d'accélérer le parcours administratif du créateur d'entreprise en centralisant dans un même lieu et en une seule fois les déclarations obligatoires à toutes créations.

Chambre de Commerce et d'Industrie

La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) est un établissement public sous la tutelle administrative de l’État. Son rôle est de représenter ou sein d'un réseau local, régional et national, les intérêts des entreprises commerciales, des entreprises industrielles et des services privés.

DILA

Le DILA est un service officiel du premier ministre. C'est l'acronyme de la Direction de l'Information Légale et Administrative en charge de faire paraître les textes de législatifs ou certaines annonces officielles ou encore les débats parlementaires.

JAL

JAL est l’acronyme de Journal d’Annonces Légales, qui est un périodique de presse (quotidien, mensuel, hebdomadaire, bi-mensuel…) habilité par la préfecture du département de son siège social à publier les annonces légales des sociétés commerciales dans le cadre de leurs constitutions, de leurs disparitions ou encore de toutes modifications des leurs statuts.

Journal Officiel

Le Journal Officiel de la République Française est l’unique journal à pouvoir faire paraître les textes de lois et les décrets de manière officielle. Tous les textes qui paraissent sur le journal officiel (JO) entrent en vigueur le lendemain de leur publication sur le JO.

Kbis

Le Kbis est la carte d'identité d'une entreprise, remis par le greffe du tribunal de commerce sous forme d'un extrait mentionnant ses principales caractéristiques (adresse, code APE, date de constitution,...), ce document officiel atteste de l'existence juridique d'une société commerciale.

Personne morale

Lors de la constitution d’une société commerciale, le créateur choisit un statut social, il donne ainsi le jour à une nouvelle personne appelée « personne morale ». Cette personne morale dispose d’une identité, d’un représentant légal et d’un patrimoine.

Publicité légale

La publicité légale est un encart publicitaire dans un JAL qu’une entreprise doit remplir pour informer les tiers des modifications qu’elle apporte à sa vie sociale. La publicité légale est un synonyme de l’annonce légale.

Registre du Commerce et des Sociétés

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) regroupe et centralise des informations sur les personnes morales et les personnes physiques en qualité de commerçants. C'est une documentation précise à l'attention du public et des tiers afin d'assurer la sécurité du monde des affaires.