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Glossaire des annonces légales et judiciaires

Glossaire annonces légales et judiciaire

JAL, CFE, personne morale, greffe du tribunal de commerce et autre chambre de commerce et d'industrie, pour s'y retrouver dans le secteur des annonces légales voici quelques définitions qui peuvent vous éclairer et vous aider à finaliser vos formalités.

L'Itinérant

L'Itinérant est un périodique hebdomadaire d'information et d'actualité reconnu par les services décentralisés de l’État comme journal d'annonces légales (JAL) habilité à publier les annonces légales des entreprises et des sociétés commerciales.


Annonce légale

L’annonce légale est une publicité obligatoire qu’une société doit faire paraître dans les pages d’un JAL ou dans les pages du BALO.

Attestation de parution

L’attestation de parution d’une annonce légale est le document officiel remis par le JAL ou le BALO, attestation qui fait preuve auprès des services étatiques d’une parution en bonne conformité.

BOAMP

Le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) qui fait paraître les avis d'appel public à la concurrence émis par l'État, les régions et leurs départements, les communes et leurs établissements ou encore émis par l'armée. Le BOAMP permet le repérage des opportunités d'affaire pour les entreprises et leur propose de mieux comprendre les règles de la commande publique.

BALO

Le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires), regroupe les annonces relatives aux opérations financières des sociétés cotées. C’est un service de publication de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) qui assure la transparence des opérations économiques et financières des sociétés.

BODACC

Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est un bulletin officiel qui publie les actes enregistrés auprès du registre du commerce et notamment les actes de cessions, de vente, les constitutions de nouvelles sociétés, les radiations ou les modifications inscrites au registre des sociétés.

Capital social

Le capital social d'une société est la somme des investissements apportée par les associés pour en tirer un profit. Le capital social est une garantie apportée aux créanciers (fournisseur, banquier…). Il suit une législation stricte, est inscrit dans les statuts et confirmé lors de l'immatriculation. Ainsi une augmentation/réduction du capital social est soumise à des mesures de publicité légale afin que les créanciers de la société en soient informés.

Centre de Formalités des Entreprises

Le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) est un service public gratuit qui est souvent le premier interlocuteur d'un porteur de projet lors de la création d'une société commerciale. Le CFE est un interlocuteur qui permet d'accélérer le parcours administratif du créateur d'entreprise en centralisant dans un même lieu et en une seule fois les déclarations obligatoires à toutes créations.

CERFA

Les formulaires CERFA (Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) sont des formulaires de l'Administration française qui retracent les principales modifications dans la vie d'une entreprise. La constitution, la modification ou la liquidation d'une entreprise passe par le renseignement d'un formulaire administratif.

Chambre de Commerce et d'Industrie

La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) est un établissement public sous la tutelle administrative de l’État. Son rôle est de représenter ou sein d'un réseau local, régional et national, les intérêts des entreprises commerciales, des entreprises industrielles et des services privés.

Clôture de liquidation

La clôture de liquidation d'une entreprise et la dernière étape du processus de dissolution d'une société. Lorsqu'on dissout sa société c'est l'étape où l'on constate la clôture des comptes de liquidation. C'est alors que les associés se partageront soit les bénéfices, soit les dettes !

Dénomination sociale

La « dénomination sociale » est le nom officiel qui identifie une "société commerciale" comme un nom de famille identifie une personne physique. La dénomination sociale d'une société est choisit lors de la rédaction des statuts et confirmée lors de son immatriculation. Le nom d'une société peut être changé après 'immatriculation par modification des statuts.

DILA

Le DILA est un service officiel du premier ministre. C'est l'acronyme de la Direction de l'Information Légale et Administrative en charge de faire paraître les textes de législatifs ou certaines annonces officielles ou encore les débats parlementaires.

Enseigne

Une enseigne est le nom qui identifie un 'local commercial". L'enseigne peut être formée par le nom de la société, le nom de famille du dirigeant, le nom du boulevard où se situe le local, ou tout autre terme. Une enseigne peut même être formée par un emblème (logo, symbole, signe). L'enseigne n'est pas le nom de la société qui gère le local.

Expert-comptable

Un expert-comptable n'est pas seulement un expert du chiffre dont la tâche est de s'arrêter à des comptes exacts. Du financement à la transmission de votre entreprise, en phase de développement comme dans les moments plus difficiles, l'expert-comptable est un conseiller qui vous aide dans la prise de décision.

Greffe Tribunal de Commerce (GTC)

Chaque tribunal dispose d'un greffe qui assiste les juges dans l'accomplissement de leurs missions. Dans les tribunaux de commerce, une des tâches du greffe est d'archiver les déclarations et les actes enregistrés par les commerçants et les sociétés commerciales situés dans le même ressort que le tribunal.

JAL

JAL est l’acronyme de Journal d’Annonces Légales, qui est un périodique de presse (quotidien, mensuel, hebdomadaire, bi-mensuel…) habilité par la préfecture du département de son siège social à publier les annonces légales des sociétés commerciales dans le cadre de leurs constitutions, de leurs disparitions ou encore de toutes modifications des leurs statuts.

Journal Officiel

Le Journal Officiel de la République Française est l’unique journal à pouvoir faire paraître les textes de lois et les décrets de manière officielle. Tous les textes qui paraissent sur le journal officiel (JO) entrent en vigueur le lendemain de leur publication sur le JO.

Kbis

Le Kbis est la carte d'identité d'une entreprise, remis par le greffe du tribunal de commerce sous forme d'un extrait mentionnant ses principales caractéristiques (adresse, code APE, date de constitution,...), ce document officiel atteste de l'existence juridique d'une société commerciale.

L'Iti

L'Iti est le nom de la première application développée en France pour publier une annonce légale depuis une tablette ou un smartphone. Une évolution majeure dans le secteur des publications juridiques car depuis il n'a jamais été aussi facile de publier une annonce légale !

Nom commercial

Le « nom commercial » permet d'identifier un "fonds de commerce" comme un nom de famille identifie une personne physique. C'est un des éléments incorporels d'un fonds de commerce. Le "Nom commercial" est aussi le nom sous lequel l’activité de votre société commerciale sera connue du public. Dans ce cas on pourrait le comparer à un pseudo officiel. Le nom commercial est régulièrement le même que la "dénomination sociale" et peut être omis lors de la rédaction des statuts.

Notaire

Le notaire rédige, authentifie et conserve au nom de l'Etat des actes et des contrats. De la constitution d'une entreprise à sa cessation et tout au long de son existence, le notaire est un conseiller attentif qui vous informera sur la nature des actes écrits, leurs portées et leurs conséquences juridiques. C'est une aide précieuse de l'entrepreneur lors de la phase de création. il rédige les statuts, négocie le bail commercial ou encore guide les particuliers qui rachètent un fonds de commerce.

Personne morale

Lors de la constitution d’une société commerciale, le créateur choisit un statut social, il donne ainsi le jour à une nouvelle personne appelée « personne morale ». Cette personne morale dispose d’une identité, d’un représentant légal et d’un patrimoine.

Publicité légale

La publicité légale est un encart publicitaire dans un JAL qu’une entreprise doit remplir pour informer les tiers des modifications qu’elle apporte à sa vie sociale. La publicité légale est un synonyme de l’annonce légale.

Raison sociale

La « raison sociale » est le nom officiel qui identifie une "société civile" comme un nom de famille identifie une personne physique et comme la "dénomination sociale" identifie une société commerciale. La raison sociale d'une société civile est donnée lors de la rédaction des statuts de la société et elle est confirmée lors de l'immatriculation.

Registre du Commerce et des Sociétés

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) regroupe et centralise des informations sur les personnes morales et les personnes physiques en qualité de commerçants. C'est une documentation précise à l'attention du public et des tiers afin d'assurer la sécurité du monde des affaires.


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