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Glossaire des annonces légales et judiciaires

Glossaire annonces légales et judiciaire

Notre glossaire, JAL, CFE, personne morale, greffe du tribunal de commerce et autre chambre de commerce et d'industrie, pour s'y retrouver dans le secteur des annonces légales voici quelques définitions qui peuvent vous éclairer et vous aider dans la finalisation de vos formalités ou de vos publications juridiques.

L'Itinérant

L'Itinérant est un périodique hebdomadaire d'information et d'actualité reconnu par les services décentralisés de l’État comme journal d'annonces légales (JAL) habilité à passer une annonce légale au nom des entreprises et des sociétés commerciales.


GLOSSAIRE : A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z


Annonce légale

L’annonce légale est une publicité obligatoire qu’une société doit faire paraître dans les pages d’un JAL ou dans les pages du BALO.

Assemblée générale

L'assemblée générale (AG) d'une entreprise se réunit au minimum une fois par an sous la forme d'une assemblée générale ordinaire (AGO) ou d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle réunit les actionnaires afin de les informer de la situation de l'entreprise, d'approuver les comptes d'exercice et d'entériner les différentes résolutions. C'est un moment privilégié où les propriétaires d'actions pourront s'exprimer sur la gestion de l'entreprise.

Attestation de parution

L’attestation de parution d’une annonce légale est le document officiel remis par le JAL ou le BALO, attestation qui fait preuve auprès des services étatiques d’une parution en bonne conformité.

BtoB ou B2B

La relation business to business (BtoB) entre deux entreprises est l'ensemble de leurs relations commerciales qui permettent d'établir un cadre client/fournisseur.

BOAMP

Le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) qui fait paraître les avis d'appel public à la concurrence émis par l'État, les régions et leurs départements, les communes et leurs établissements ou encore émis par l'armée. Le BOAMP permet le repérage des opportunités d'affaire pour les entreprises et leur propose de mieux comprendre les règles de la commande publique.

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location pour des locaux destinés et uniquement destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce, d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il fixe les différentes modalités d'engagement ainsi que les obligations du propriétaire et celles du locataire.

Bailleur

Le bailleur est le propriétaire d'un local dans lequel est exploité un fonds de commerce, une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

BALO

Le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires), regroupe les annonces relatives aux opérations financières des sociétés cotées. C’est un service de publication de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) qui assure la transparence des opérations économiques et financières des sociétés.

BODACC

Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est un bulletin officiel qui publie les actes enregistrés auprès du registre du commerce et notamment les actes de cessions, de vente, les constitutions de nouvelles sociétés, les radiations ou les modifications inscrites au registre des sociétés.

Bulletin officiel

Un bulletin officiel est une information officielle qui est publiée au journal officiel par les ministères sous la forme d'une circulaire.

Capital social

Le capital social d'une société est la somme des investissements apportée par les associés pour en tirer un profit. Le capital social est une garantie apportée aux créanciers (fournisseur, banquier…). Il suit une législation stricte, est inscrit dans les statuts et confirmé lors de l'immatriculation. Ainsi une augmentation/réduction du capital social est soumise à des mesures de publicité légale afin que les créanciers de la société en soient informés.

Centre de Formalités des Entreprises

Le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) est un service public gratuit qui est souvent le premier interlocuteur d'un porteur de projet lors de la création d'une société commerciale. Le CFE est un interlocuteur qui permet d'accélérer le parcours administratif du créateur d'entreprise en centralisant dans un même lieu et en une seule fois les déclarations obligatoires à toutes créations.

CERFA

Les formulaires CERFA (Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) sont des formulaires de l'Administration française qui retracent les principales modifications dans la vie d'une entreprise. La constitution, la modification ou la liquidation d'une entreprise passe par le renseignement d'un formulaire administratif.

Chambre de Commerce et d'Industrie

La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) est un établissement public sous la tutelle administrative de l’État. Son rôle est de représenter ou sein d'un réseau local, régional et national, les intérêts des entreprises commerciales, des entreprises industrielles et des services privés.

Clôture de liquidation

La clôture de liquidation d'une entreprise et la dernière étape du processus de dissolution d'une société. Lorsqu'on dissout sa société c'est l'étape où l'on constate la clôture des comptes de liquidation. C'est alors que les associés se partageront soit les bénéfices, soit les dettes !

Code APE

Le code de l'Activité Principale Exercée (APE) est un code qui est attribué à toutes les entreprises par l’INSEE selon les nomenclatures des activités françaises (NAF). Le code APE permet d'identifier l'activité des entreprises et est formé de 4 chiffres associés à 1 lettre.

Code de commerce

Le code de commerce français est l'ensemble des lois qui régissent le droit commercial. Le code de commerce permet de fixer le régime juridique qui s'applique aux actes commerciaux ainsi que de réglementer la profession de commerçant.

Comptes sociaux

Les comptes sociaux d'une société regroupent le bilan, le compte de résultat et les comptes annuels. Les comptes sociaux sont obligatoirement soumis tous les ans lors de l'assemblée générale des actionnaires pour approbation.

Commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes exerce sa mission dans un cadre légal qui peut être néanmoins décidée par la société elle-même. Profession agrée, le commissaire aux comptes est missionné pour réaliser un audit comptable et financier afin de contrôler la régularité des comptes annuels d'une entreprise.

Conseil d'administration

Le conseil d'administration d'une société est un groupe de personnes morales ou physiques en charge de l'administration de la société et dont le fonctionnement est fixé dans les statuts. Une société anonyme est souvent administrée par un conseil d'administration qui sera alors composé de 3 à 18 administrateurs nommés par les actionnaires.

Conseil national des barreaux

Le conseil national des barreaux est l'institution nationale représentant l'ensemble des avocats qui exerce en France. Le conseil national des barreaux est un établissement d'utilité publique qui dispose d'une personnalité morale.

Dénomination sociale

La « dénomination sociale » est le nom officiel qui identifie une "société commerciale" comme un nom de famille identifie une personne physique. La dénomination sociale d'une société est choisit lors de la rédaction des statuts et confirmée lors de son immatriculation. Le nom d'une société peut être changé après 'immatriculation par modification des statuts.

DILA

Le DILA est un service officiel du premier ministre. C'est l'acronyme de la Direction de l'Information Légale et Administrative en charge de faire paraître les textes de législatifs ou certaines annonces officielles ou encore les débats parlementaires.

Dissolution

La dissolution est la décision prise par les associés, à la majorité qualifiée, d'entraîner leur société en liquidation judiciaire. A la suite, ils nommeront un liquidateur judiciaire en charge de vendre les biens de leur société.

Droit au bail

Le droit au bail est un des éléments incorporels d'un fonds de commerce. Dans certains cas, l'entrepreneur qui s'installe dans des locaux qui font l'objet d'un bail commercial doit verser une somme à l'ancien locataire pour continuer à bénéficier du bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire du local.

Droit des affaires

Le droit des affaires regroupe plusieurs branches du droit et englobe l'ensemble des lois relatives aux affaires des entreprises. Le droit des affaires fixe les règles de tous les indépendants, commerçants et industries dans l'exercice de leurs fonctions et plus particulièrement dans les domaines du droit des sociétés, du droit des contrats, du droit fiscal, du droit pénal, du droit de la concurrence, du droit bancaire ou encore dans le domaine du droit des procédures collectives.

Droit des sociétés

Le droit des sociétés en France regroupe l'ensemble des règles de droit qui régissent l'existence d'une société de sa constitution à sa liquidation en passant par toutes les situations qui la modifient comme une fusion, une augmentation du capital ou un changement de gérance.

Enseigne

Une enseigne est le nom qui identifie un 'local commercial". L'enseigne peut être formée par le nom de la société, le nom de famille du dirigeant, le nom du boulevard où se situe le local, ou tout autre terme. Une enseigne peut même être formée par un emblème (logo, symbole, signe). L'enseigne n'est pas le nom de la société qui gère le local.

Entreprise individuelle (EI)

Une entreprise individuelle est une forme juridique qui permet à une personne physique d'exercer seule une activité professionnelle indépendante. Ce n'est pas une personne morale et le patrimoine ainsi que les biens propres de l'entrepreneur ne sont pas séparés de l'entreprise.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Une entreprise individuelle à responsabilité limitée est un régime, une option juridique qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine et biens propres sans devoir créer une société.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société commerciale qui ne compte qu'un seul et unique associé dont la responsabilité est engagée à hauteur des apports. Le capital social d'une EURL est fixé librement dans les status.

Expert-comptable

Un expert-comptable n'est pas seulement un expert du chiffre dont la tâche est de s'arrêter à des comptes exacts. Du financement à la transmission de votre entreprise, en phase de développement comme dans les moments plus difficiles, l'expert-comptable est un conseiller qui vous aide dans la prise de décision.

Fonds de commerce

Le fonds de commerce concerne particulièrement les sociétés de vente et de services client. C'est une notion juridique qui est constituée d'un ensemble d'éléments corporels et d'un ensemble incorporels. Les éléments corporels peuvent être le stock, le matériel, les équipements et les éléments incorporels peuvent être la clientèle, l'achalandage, la réputation du nom commercial ou encore le droit au bail.

Formaliste

Le formaliste travaille le plus souvent au sein d'une officie notariale. Le formaliste est chargé de rassembler les pièces administratives, et de vérifier le contenu des actes. Il effectue également les formalités de dépôt auprès des administrations.

Forme juridique

La forme juridique est un des élément des statuts d'une personne morale qui sera également inscrit dans son Kbis. Les différentes formes juridiques permettent d'adapter les obligations administratives, fiscales et comptables à chaque projet d'entreprise.

Gazette de France

La Gazette de France est le premier journal officiel en 1612 à publier des annonces légales.

Gérance libre

cf. Location-gérance

Greffe Tribunal de Commerce (GTC)

Chaque tribunal dispose d'un greffe qui assiste les juges dans l'accomplissement de leurs missions. Dans les tribunaux de commerce, une des tâches du greffe est d'archiver les déclarations et les actes enregistrés par les commerçants et les sociétés commerciales situés dans le même ressort que le tribunal.

INPI

L'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est un établissement administratif public dont l'une des missions est de délivrer les titres de propriété industrielle après le dépôt d'une marque, d'un brevet ou encore d'un dessin.

JAL

JAL est l’acronyme de Journal d’Annonces Légales, qui est un périodique de presse (quotidien, mensuel, hebdomadaire, bi-mensuel…) habilité par la préfecture du département de son siège social à publier les annonces légales des sociétés commerciales dans le cadre de leurs constitutions, de leurs disparitions ou encore de toutes modifications des leurs statuts.

Journal habilité

Un journal habilité est un journal d'annonces légales qui a reçu une habilitation sur une année civile et pour un département donné afin de collecter et publier au nom des personnes leurs annonces légales et judiciaires.

Journal Officiel

Le Journal Officiel de la République Française est l’unique journal à pouvoir faire paraître les textes de lois et les décrets de manière officielle. Tous les textes qui paraissent sur le journal officiel (JO) entrent en vigueur le lendemain de leur publication sur le JO.

Kbis

Le Kbis est la carte d'identité d'une entreprise, remis par le greffe du tribunal de commerce sous forme d'un extrait mentionnant ses principales caractéristiques (adresse, code APE, date de constitution,...), ce document officiel atteste de l'existence juridique d'une société commerciale.

L'Iti

L'Iti est le nom de la première application développée en France pour publier une annonce légale depuis une tablette ou un smartphone. Une évolution majeure dans le secteur des publications juridiques car depuis il n'a jamais été aussi facile de publier une annonce légale !

L'Itinérant

L'Itinérant est un journal solidaire habilité à collecter et publier les annonces légales des personnes morales et physiques. Le journal est reconnu pour proposer de nombreux moyens de qualité afin de publier une annonce légale dans les meilleures conditions partout en France.

Liquidateur

Un liquidateur est un mandataire judiciaire nommé le tribunal à partir du jugement qui prononce la liquidation d'une entreprise. Le liquidateur exerce, à la place des associés et gérants, leurs droits et actions sur leurs biens afin de procéder à leur vente.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui s'appliquent aux artisans, aux entreprises commerciales, aux commerçants et à toutes les personnes morales qui se trouvent en cessation de paiement. La liquidation judiciaire a pour objectif de régler les dettes de l'entreprise par la vente des biens avant dissolution.

Location-Gérance

La location-gérance est un contrat que l'on nomme également "gérance libre". Le contrat de location-gérance fixe, entre le locataire-gérant et le bailleur de son fonds de commerce, les modalités de gestion du fonds et le droit de l'exploiter librement sans en devenir propriétaire.

Mandat social

Le mandat social est un acte qui charge une personne physique de diriger et représenter une personne morale. Pour exemple, le gérant d'une SARL est un mandataire social.

Nom commercial

Le « nom commercial » permet d'identifier un "fonds de commerce" comme un nom de famille identifie une personne physique. C'est un des éléments incorporels d'un fonds de commerce. Le "Nom commercial" est aussi le nom sous lequel l’activité de votre société commerciale sera connue du public. Dans ce cas on pourrait le comparer à un pseudo officiel. Le nom commercial est régulièrement le même que la "dénomination sociale" et peut être omis lors de la rédaction des statuts.

Notaire

Le notaire rédige, authentifie et conserve au nom de l'Etat des actes et des contrats. De la constitution d'une entreprise à sa cessation et tout au long de son existence, le notaire est un conseiller attentif qui vous informera sur la nature des actes écrits, leurs portées et leurs conséquences juridiques. C'est une aide précieuse de l'entrepreneur lors de la phase de création. il rédige les statuts, négocie le bail commercial ou encore guide les particuliers qui rachètent un fonds de commerce.

Ordre des experts-comptables

Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est placé sous la tutelle du Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget. L'ordre des experts-comptables poursuit une mission de gestion et d'animation du plus important réseau de libéraux au service de l'entreprise.

Pacte d'actionnaires

Le pacte d'actionnaires est un contrat confidentiel de droit privé qui lie tout ou partie des associés d'une société de type par actions et qui vient le plus souvent compléter les statuts de l'entreprise.

Parution

Une parution légale est le fait pour une annonce légale d'être publiée dans les pages d'un journal habilité.

Patronyme

La patronyme est étymologiquement issu du grec et signifie "nom du père". Le patronyme est le nom de famille commun à tous les descendants du nom de celui qui en est le père.

Personne morale

Lors de la constitution d’une société commerciale, le créateur choisit un statut social, il donne ainsi le jour à une nouvelle personne appelée « personne morale ». Cette personne morale dispose d’une identité, d’un représentant légal et d’un patrimoine.

Personne physique

Une personne physique en droit français est un être humain doté d'une personnalité juridique. Une personne physique doit être majeure et ne pas présenter d'incapacités totales ou partielles.

Poursuite d'activité

La poursuite d'activité est la décision d'une entreprise de continuer son activité et de ne pas entrer en liquidation malgré une perte qui rend l'actif net inférieur à la moitié du capital. Sur avis du tribunal, la société dispose ensuite de 2 années pour reconstituer son capital et ses capitaux propres.

Préfecture

Une préfecture est un représentant de l'Etat qui veille au respect de la loi sur un territoire qui correspond à l'identique au département.

Publication juridique

Une publication juridique officielle française est un bulletin officiel ou une annonce légale publiés afin de diffuser les textes de lois ou d'autres informations juridiques officielles des personnes morales et physiques.

Publicité légale

La publicité légale est un encart publicitaire dans un JAL qu’une entreprise doit remplir pour informer les tiers des modifications qu’elle apporte à sa vie sociale. La publicité légale est un synonyme de l’annonce légale.

Quitus

Donner quitus est l'acte par lequel les actionnaires d'une société approuvent les comptes annuels et la gestion du gérant lors de l'exercice écoulé. Cet acte et cette approbation se déroulent lors de l'assemblée générale ordinaire d'une société.

Raison sociale

La « raison sociale » est le nom officiel qui identifie une "société civile" comme un nom de famille identifie une personne physique et comme la "dénomination sociale" identifie une société commerciale. La raison sociale d'une société civile est donnée lors de la rédaction des statuts de la société et elle est confirmée lors de l'immatriculation.

Recueil Lebon

Le recueil Lebon publie les décisions du Conseil d’Etat qui font jurisprudence. Certaines décisions importantes sont publiées dans leur intégralité et accompagnées de leurs analyses.

Régime matrimonial

Le régime matrimonial fixe en droit les conséquences financières d'un mariage pour des époux et notamment leurs droits financiers dans leurs propres rapports comme leurs droits financiers dans leurs rapports avec les tiers et les créanciers.

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) regroupe et centralise des informations sur les personnes morales et les personnes physiques en qualité de commerçants. C'est une documentation précise à l'attention du public et des tiers afin d'assurer la sécurité du monde des affaires.

Siège social

Le siège social est le domicile juridique d'une société. Il doit obligatoirement être fixé et son adresse administrative déclarée lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L'adresse administrative pourra être une simple boite aux lettres ou le lieu principal d'activité de la société.

Société anonyme (SA)

Une société anonyme est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée qui réunit au moins deux actionnaires dont la responsabilité sera limitée à la part du capital qu'ils détiennent. Le capital social minimum est fixé à 37 000€ et aucun nombre maximum d'actionnaires n'est fixé par la loi.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Une Société à responsabilité limitée est une société commerciale française dont la responsabilité des actionnaires (de 2 à 100) est limitée à hauteur des apports et dont le capital est fixé librement lors de la constitution.

Société civile immobilière (SCI)

Une société civile immobilière est une société civile française qui possède un objet immobilier et dont la responsabilité des actionnaires (de 2 à 100) est indéfiniment engagée sur leurs biens propres. Le capital social d'une SCI est fixé librement par les actionnaires.

Statuts

Les statuts d'une entreprise sont la charte qui fonde cette dernière. Ils individualisent l'entreprise en matérialisant ses caractéristiques majeures. Les statuts sont obligatoirement écrits et définissent notamment le fonctionnement et les objectifs généraux vis-à-vis des actionnaires, des associés et des tiers.

Sûretés

Les "sûretés" sont des processus juridiques qui sont mis en place afin de s'assurer du paiement des dettes d'une société.

Transmission universelle du patrimoine

Une transmission universelle du patrimoine consiste en quelque sorte à fusionner deux sociétés. Une technique juridique qui permet à une société mère possédant 100% du capital d'une autre société de l'absorber sans procéder à la liquidation de sa filiale.

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est une juridiction française de premier degré qui est composée de juges élus et d'un greffier. Le tribunal de commerce est en charge de la gestion des procédures collectives ainsi que de régler les conflits entre commerçants.

Ville de greffe

La ville de greffe et la ville dans laquelle se situe le tribunal de commerce du département dans lequel votre société a déclarée l'adresse administrative de son siège social.


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