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C'est quoi un Journal d'Annonces Légales ?

J.A.L. est le sigle utilisé pour désigner un Journal d'Annonces Légales (JAL). En droit français c'est un périodique d'information habilité à recevoir et publier les annonces légales des sociétés commerciales et civiles ainsi que celles des particuliers dans le cas d'une annonce légale de changement de patronyme ou autre annonce légale de changement du régime matrimonial.

Votre journal d'annonces légales est un journal d'information que l'on trouve dans tous les kiosques à journaux de son département de résidence. Il est habilité par arrêté de la préfecture à être le publicateur officiel des personnes morales et physiques pour l'année civile.

Principaux journaux d'annonces légales français

Tous les ans, dans chaque département est publiée par arrêté du représentant de l'État la liste des journaux d'annonces légales et judiciaires habilités à publier officiellement les formalités de publicités.

La publication d'une annonce légale ne peut se fait ailleurs que sur un JAL habilité pour le département de résidence du siège social de sa société ou le département de son foyer fiscal pour les personnes physiques. A noter que les annonces légales des sociétés commerciales dites également formalités de publicité se font aussi et selon la nature de l'entreprise et du type d'annonce par l'intermédiaire du RCS et du BODACC. Les sociétés civiles et les GIE sont dispensés de formalités de publicité en vertu de la Loi NRE et en application du décret 84-406 du 30 mai 1984.

Pourquoi publier une annonce légale dans un journal ?

Une annonce légale est une formalité de publicité à laquelle sont soumises les sociétés françaises conformément aux lois et décrets en vigueur et qui consiste à aviser le plus grand nombre, partenaires, collaborateurs, créanciers ou simples curieux des évènements majeurs qui affectent la vie d'une société commerciale de sa création à sa liquidation en passant par toutes les modifications importantes et réglementées qui interviennent au cours de son existence.

Les sociétés par actions sont quant à elles tenues de publier une annonce légale pour la convocation aux Assemblées Générales ainsi que pour la publication des comptes annuels.

Ne pas respecter la loi et les formalités de publicité entraîne des risques de nullité des actes et des changements qui seront alors considérés comme illicites.

Le JAL, un relais de l'État

Un journal d'annonces légales sert aussi de relais officiel entre les sociétés et l'État. Il compile chronologiquement tous les faits marquants d'une société permettant à tous de suivre la société et de nouer ou pas de bonnes relations commerciales.

Lors de la publication d'une annonce légale, le journal doit obligatoirement fournir une attestation de parution qui sera nécessaire pour prouver et acter les changements et modifications auprès du centre fiscal ou du centre de formalités des entreprises.