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Publications juridiques > C'est quoi un journal d'annonces légales ?

C'est quoi un Journal d'Annonces Légales ?

Un journal d'annonces légales et judiciaires est en droit français un périodique d'information habilité à collecter, recevoir et publier les annonces légales des sociétés commerciales et civiles.

JAL est le sigle couramment utilisé pour désigner un Journal d'Annonces Légales (JAL).

Le JAL est aussi amené à collecter et faire paraître les annonces légales des particuliers lors d'une déclaration d'insolvabilité, d'un changement patronymique ou lors d'une modification du régime matrimonial.

Journal d'information habilité

Votre journal d'annonces légales est un journal d'information que l'on trouve dans tous les kiosques à journaux de son département de résidence. Il est habilité par arrêté de la préfecture à être le publicateur officiel des personnes morales et physiques pour l'année civile.

Principaux journaux d'annonces légales français

Tous les ans, dans chaque département est publiée par arrêté du représentant de l'État la liste des journaux d'annonces légales et judiciaires habilités à publier officiellement les formalités de publicités.

Journal habilité dans le département

La publication d'une annonce légale ne peut se fait ailleurs que sur un JAL habilité pour le département de résidence du siège social de sa société ou le département de son foyer fiscal pour les personnes physiques.

A noter que les annonces légales des sociétés commerciales dites également formalités de publicité se font aussi et selon la nature de l'entreprise et du type d'annonce par l'intermédiaire du RCS et du BODACC. Les sociétés civiles et les GIE sont dispensés de formalités de publicité en vertu de la Loi NRE et en application du décret 84-406 du 30 mai 1984.

Journal d'annonces légales, un relais de l'État

Un journal d'annonces légales sert aussi de relais officiel entre les sociétés et l'État. Il compile chronologiquement tous les faits marquants d'une société permettant à tous de suivre la société et de nouer ou pas de bonnes relations commerciales.

Lors de la publication d'une annonce légale, le journal doit obligatoirement fournir une attestation de parution qui sera nécessaire pour prouver et acter les changements et modifications auprès du centre fiscal ou du centre de formalités des entreprises.

Pourquoi publier une annonce légale dans un journal ?

Une annonce légale est une formalité de publicité à laquelle sont soumises les sociétés françaises conformément aux lois et décrets en vigueur et qui consiste à aviser le plus grand nombre, partenaires, collaborateurs, créanciers ou simples curieux des évènements majeurs qui affectent la vie d'une société commerciale de sa création à sa liquidation en passant par toutes les modifications importantes et réglementées qui interviennent au cours de son existence.

Exemple d'annonces légales parues sur un journal habilité

Les sociétés par actions sont quant à elles tenues de publier une annonce légale pour la convocation aux Assemblées Générales ainsi que pour la publication des comptes annuels.

Ne pas respecter la loi et les formalités de publicité entraîne des risques de nullité des actes et des changements qui seront alors considérés comme illicites.



Comment un journal est-il habilité ?

Un journal est habilité aux annonces légales et judiciaires s'il justifie d'une parution au minimum hebdomadaire, d'une existence de plus de 6 mois au moins, d'une publication départementale ou au minimum d'une édition départementale hebdomadaire ainsi que s'il justifie d'une vente effective par abonnement et d'une diffusion globale qui atteint les seuils fixés.

Le seuil de diffusion et le nombre d'abonnements sont fixés par décret. Pour chaque département il est fonction du nombre d'habitants.

Quelles sont les obligations d'un journal d'annonces légales ?

Un journal qui reçoit l'habilitation s'est engagé auprès de l'Etat, dès son dossier de demande, à publier les annonces légales aux tarifs fixés par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Ces tarifs sont fixés chaque année civile et pour chaque département. Ils sont réglementés à la ligne et au nombre de caractères par ligne.

Le journal a également obligation de respecter une mise en forme précise lors de la parution qui comprend le titre, les mentions obligatoires, les interlignes et espaces, la mise de caractères en gras.

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