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C'est quoi un Journal d'Annonces Légales ?

C'est quoi un journal d'annonces légales ?

Un journal d'annonces légales est un titre classique de la presse départementale ou régionale qui a fait une demande d'habilitation pour publier les annonces légales, le plus souvent des entreprises et dans certains cas des particuliers. Un journal d'annonces légales et judiciaires est en droit français un périodique d'information habilité à collecter, recevoir et publier les annonces légales des sociétés commerciales et civiles.

Vous vous en doutiez certainement mais JAL est le sigle couramment utilisé pour désigner un Journal d'Annonces Légales (JAL) !

Les annonces légales sont obligatoires, L’Itinérant les rend solidaires !

Le JAL est aussi amené à collecter et faire paraître les annonces légales des particuliers lors d'une déclaration d'insolvabilité, d'un changement patronymique ou lors d'une modification du régime matrimonial.

Sommaire

Journal d'informations locales et départementales

Un journal d'annonces légales (JAL) est le plus souvent un journal d’informations départementales, régionales ou locales. Un titre de la presse locale connu dans son bout de France ou dans toute la France et que l'on trouve dans tous les kiosques à journaux de son département de résidence.

Principaux journaux d'annonces légales français

Un JAL peut être un titre de la presse technique avec comme thématique principale l’économie du département, de la région ou un titre de la presse d’informations générales qui traite toute l’actualité d’un département ou d’une circonscription.

Il dispose d’un lectorat fidèle qui est constitué de plusieurs milliers de lecteurs et dispose d’une offre d’abonnement et d’une base solide d’abonnés.

Votre journal d'annonces légales est un journal d'information que l'on trouve dans tous les kiosques à journaux de son département de résidence. Il est habilité par arrêté de la préfecture à être le publicateur officiel des personnes morales et physiques pour l'année civile.

Tous les ans, dans chaque département est publiée par arrêté du représentant de l'État la liste des journaux d'annonces légales et judiciaires habilités à publier officiellement les formalités de publicités.

Comment un journal d'informations est-il habilité ?

Un journal d'informations est habilité à la publication d'annonces légales et judiciaires à sa demande. Cependant, cette demande passe en commission et le journal doit justifier d'une parution au minimum hebdomadaire, d'une existence de plus de 6 mois au moins, d'une publication départementale ou au minimum d'une édition départementale hebdomadaire. Il doit également justifier d'une vente effective par abonnement et d'une diffusion globale qui atteint les seuils fixés.

Le seuil de diffusion et le nombre d'abonnements sont fixés par décret. Pour chaque département il est fonction du nombre d'habitants.

Journal habilité aux annonces légales de son département

La publication d'une annonce légale ne peut se faire ailleurs que sur un JAL habilité pour le département de résidence du siège social de sa société ou le département de son foyer fiscal pour les personnes physiques.

A noter que les annonces légales des sociétés commerciales dites également formalités de publicité se font aussi et selon la nature de l'entreprise et du type d'annonce par l'intermédiaire du RCS et du BODACC. Les sociétés civiles et les GIE sont dispensés de formalités de publicité en vertu de la Loi NRE et en application du décret 84-406 du 30 mai 1984.

Journal d'annonces légales, un relais de l'État

L'Etat impose à toute société la publication d'une annonce légale dans les pages d'un journal officiel afin d'aviser publiquement de leur constitution. Il impose également cette publication d'annonce, entre autres cas, quand une société commerciale modifie ses statuts ou lorsqu'une société civile change de dénomination sociale.

Page du journal d'annonces légales L'Itinérant

Le journal d'informations départementales devenu journal d'annonces légales, outre son rôle de publicateur habilité, sert aussi de relais officiel entre les sociétés et l'État. Il compile chronologiquement tous les faits marquants d'une société permettant à tous de suivre la société et de nouer ou pas de bonnes relations commerciales.

Pourquoi publier une annonce légale ?

Une annonce légale est une formalité de publicité à laquelle sont soumises les sociétés françaises conformément aux lois et décrets en vigueur et qui consiste à aviser le plus grand nombre, partenaires, collaborateurs, créanciers ou simples curieux des évènements majeurs qui affectent la vie d'une société commerciale de sa création à sa liquidation en passant par toutes les modifications importantes et réglementées qui interviennent au cours de son existence.

Exemple d'annonces légales parues sur un journal habilité

Les sociétés par actions sont quant à elles tenues de publier une annonce légale pour la convocation aux Assemblées Générales ainsi que pour la publication des comptes annuels.

Ne pas respecter la loi et les formalités de publicité entraîne des risques de nullité des actes et des changements qui seront alors considérés comme illicites.

Attestation de parution d'une annonce légale

Le journal d’annonces légales (JAL) à qui vous confiez la parution d'une annonce légale à la charge de sa parution légale, en toute conformité. C’est au JAL que revient la charge de diffuser à ses lecteurs et ses abonnés avec pour mission de les aviser publiquement d'un nouvel acte juridique d'une société.

Lorsque l'annonce légale publiée est parue, le journal doit obligatoirement fournir une attestation de parution qui sera nécessaire pour prouver et acter les changements et modifications auprès du centre fiscal ou du centre de formalités des entreprises.

Les annonces légales sont obligatoires, L’Itinérant les rend solidaires !

Quelles sont les obligations d'un journal d'annonces légales ?

Un journal qui reçoit l'habilitation s'est engagé auprès de l’État, et dès son dossier de demande, à publier les annonces légales aux tarifs fixés par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Ces tarifs sont fixés chaque année civile et pour chaque département. Ils sont réglementés à la ligne et au nombre de caractères par ligne.

Le journal a également obligation de respecter une mise en forme précise lors de la parution qui comprend le titre, les mentions obligatoires, les interlignes et espaces, la mise de caractères en gras. L'Itinérant est un journal d'annonces légales officiel reconnu qui met son savoir-faire et son expérience à disposition de tous. Le journal s'engage à une publication d'annonce légale en bonne et due forme !

Pour aller plus loin sur la publication d'annonces légales

Pour aller plus loin et en en apprendre d'avantage sur la publication d'annonces légales, nous vous invitons à découvrir les liens ci-dessous :