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Constituer une société en France > Professions réglementées

Professions réglementées par des textes de lois

Les professions considérées comme réglementées sont les professions non-commerciales encadrées par des textes de lois et de règlements qui fixent la déontologie et les modalités d’une activité professionnelle dont la pratique n’est pas libre.

Renseignez-vous avant de vous engager dans votre projet de création d'une société que votre activité ou votre profession ne soit pas réglementée.

Professions réglementées

Liste non exhaustive des professions réglementées en France

  • Activités commerciales et artisanales ambulantes,
  • Agent commercial,
  • Agent immobilier,
  • Architecte,
  • Artisans d'art,
  • Blanchisserie et teinturier de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service,
  • Boucher,
  • Boulangerie artisanale,
  • Centre équestre,

Liste des professions réglementées en France

Pour aller plus loin sur la constitution et création d'une société

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires et supplémentaires sur la constitution d'une société, nous vous invitons à parcourir les liens ci-dessous.

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Contactez notre équipe pour toutes demandes d'informations sur le journal ou la parution d'une annonce légale et officielle. Nous vous assistons gratuitement au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).


VOIR AUSSI : MODIFIER UNE SOCIÉTÉ | FERMER UNE SOCIÉTÉ | GÉRER UN FONDS