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Modèles et exemples d'annonces légales > Exemples annonces légales fonds de commerce > Modèle Cession de droit au bail

Modèle annonce légale cession de droit au bail commercial

Vous avez la charge de l'exploitation d'un fonds de commerce et vous souhaitez un exemple d'annonce légale de cession du droit au bail afin de finaliser votre dossier de formalités ?

Nous vous apportons une aide modeste et vous proposons un modèle d'annonce légale pour mieux recouper les mentions obligatoires qu'elle doit comporter lors d'une cession du droit au bail commercial d'un fonds de commerce.

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

Exemple d'annonce légale cession droit au bail

Exemple annonce légale cession droit au bail commercial


Suivant acte ssp en date du 21/12/2019 La
société 330ML, SARL au capital de 5000 €, RCS
436526670 CRETEIL 88 Avenue De
Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE,
représentée par MARTINI DENIS a cédé à la
société MINISEL SAS, SAS au capital de 1000
€, RCS EN COURS D'IMMATRICULATION
CRETEIL 88 Avenue De Fontainebleau 94270 LE
KREMLIN BICETRE, représentée par DESIGNE
CLEMENT, le droit au bail sis et exploité au 88
Avenue De Fontainebleau 94270 LE KREMLIN
BICETRE, moyennant le prix de 90000 €.
L'entrée en jouissance a été fixée pour le
21/12/2019. Les oppositions seront reçues
dans les dix jours de la dernière des
publications légales à l'adresse du fonds
cédé


Prix d’une annonce légale cession de droit au bail

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

La publication d’une annonce cession de droit au bail se situe pour exemple dans une fourchette de prix qui tourne entre 120€ à 170€ et qui est fonction de votre département de parution et bien sûr du service de publication choisit !

Le prix pour passer une annonce légale dans un journal officiel est fixé par la préfecture de chaque département. Le prix total d'une annonce légale pour votre droit au bail est fonction de votre département de parution, du nombre de lignes et du nombre de caractères par ligne que comporte l'annonce. A ces prix réglementés par l'Etat il faut ajouter la TVA et les frais de publication du journal.

Les coûts de publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales sont à la charge du demandeur.

Comment céder un droit au bail commercial ?

Le droit au bail est un des éléments incorporels d'un fonds de commerce qui peut être vendu en même temps que le fonds de commerce ou vendu sans le fonds. Dans le cas d'une cession du droit au bail commercial sans l'achat du fonds de commerce, le bailleur doit approuver la vente.

La cession du droit au bail sans le fonds peut-être interdite si une clause du contrat est rédigée dans ce sens alors que la vente est automatique et sans contraintes lorsqu'elle s'accompagne du fonds de commerce.

Comment rédiger en ligne un modèle d'annonce légale

Sans engagement, rédigez en ligne une annonce légale de cession de droit au bail. C'est une façon simple et rapide pour visualiser un exemple d'annonce.

  1. Rendez-vous sur le formulaire : Annonce légale cession de droit au bail
  2. Remplissez les champs et informations obligatoires
  3. Connectez-vous pour visualiser votre annonce.

C'est un moyen facile d'obtenir un devis en ligne pour la publication et visualiser gratuitement votre modèle pour une annonce légale de cession de droit au bail !

Comment publier une annonce légale de cession du droit au bail ?

Dans le cadre de l'exploitation d'un fonds de commerce, la publication d'une annonce légale pour la cession du droit au bail est très rapide. Et c'est encore plus rapide en rédigeant "en ligne" afin d'utiliser un exemplaire d'annonce légale pré-rempli pour "fonds de commerce - cession droit au bail".

Un exemplaire d'annonce légale est édité en quelques minute et visualisable directement en ligne. Il s'accompagne d'un devis à télécharger et d'un prix de publication des plus réduit !

Il faut lors de cette étape finale confirmer la parution dans un journal officiel et effectuer le paiement pour télécharger dans les meilleurs délais une attestation de publication, document officiel de la société et du fonds de commerce.

Les annonces légales sont obligatoires. L'Itinérant les rend solidaires !

Modèle d'annonces légales pour un fonds de commerce

Retrouvez différents modèles et exemples qui vous aideront à la rédaction et la parution juridique d'une annonce légale pour l'exploitation d'un fonds de commerce.

Contactez-nous pour rédiger votre annonce légale

L'Itinérant, journal officiel d'annonces légales et son service de publication répond à toutes vos questions et vous porte assistance avec de nombreux conseils et exemples pour la publication, la parution et la rédaction de vos annonces légales.

Notre équipe composée de professionnels des publications juridiques officielles est à votre écoute du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 (sans interruption). Contactez notre service au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).


VOIR AUSSI : COMMENT RÉDIGER | PRIX ANNONCE LÉGALE | ANNONCE LÉGALE PAS CHER