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Modèles et exemples d'annonces légales > Modèle Cession de fonds de commerce

Modèle annonce légale cession fonds de commerce

Modèle Cession de fonds de commerce

Notre journal vous propose un exemple précis pour rédiger sans omission une annonce légale de cession d'un fonds de commerce. La parution d'une annonce légale pour la cession d'un fonds de commerce dans un journal officiel est obligatoire pour acter la vente et doit se faire dans les 15 jours de la vente du fonds.

L'acquéreur, dans ce même délai de 15 jours, doit faire publier la vente au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

Exemple d'annonce légale cession de fonds de commerce

Exemple d'annonce légale cession d'un fonds de commerce

Suivant acte ssp en date du 13/02/2017 enregistré à SIE de BOBIGNY le 14/02/2017. Bord : 2017 09828, case : 2117 A 01581,la société MORGANE DE TOI, au capital de 1000 €, RCS 523 515 054 BOBIGNY 217 Avenue Victor Hugo - 131 Avenue Du Président Pompidou 93320 PAVILLONS-SOUS-BOIS, représentée par Monsieur Alain LAURACHE a vendu à la société AOLD DIET, SAS au capital de 15000 €, RCS 824 033 856 BOBIGNY 217 Avenue Victor Hugo - 131 Avenue Du Président Pompidou 93320 PAVILLONS-SOUS-BOIS, représentée par Madame Sylvie PANARA BAPTOUSTITA et Monsieur José PANARA BAPTOUSTITA, un fonds de commerce de Vente de matériel sportif-Nutrition et diététique pour le sport, sis et exploité au 217 Avenue Victor Hugo - 131 Avenue Du Président Pompidou 93320 PAVILLONS-SOUS-BOIS, moyennant le prix de 32100 € dont l’entrée en jouissance a été fixée au 13/02/2017.Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la publication légale à l’adresse du fonds cédé


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Quel prix pour une annonce légale cession de fonds de commerce ?

La publication d’une annonce cession de fonds de commerce se situe pour exemple dans une fourchette de prix qui tourne entre 120€ à 170€ et qui est fonction de votre département de parution et bien sûr du service de publication choisit !

Le prix pour passer une annonce légale dans un journal officiel est fixé par la préfecture de chaque département. Le prix total d'une annonce légale pour votre fonds de commerce est fonction de votre département de parution, du nombre de lignes et du nombre de caractères par ligne que comporte l'annonce. A ces prix réglementés par l’État il faut ajouter la TVA et les frais de publication du journal.

Le moyen le plus fiable pour savoir quel est le tarif de publication d'une annonce légale de cession de fonds de commerce est de rédiger librement une annonce. Un moyen sans engagement qui vous permet de connaître instantanément le prix total de la publication.

Les coûts de publication de l'annonce légale cession fonds de commerce sont à la charge de l'acquéreur.

Exemple en ligne pour votre annonce légale

Sans engagement, rédigez en ligne une annonce légale de cession de fonds de commerce. C'est une façon simple et rapide pour visualiser un exemple d'annonce.

  1. Rendez-vous sur le formulaire Annonce légale cession fonds de commerce
  2. Remplissez les champs et informations obligatoires
  3. Connectez-vous pour visualiser votre annonce.

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