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Modèles et exemples d'annonces légales > Exemples annonces légales fonds de commerce > Modèle Cession de fonds de commerce

Modèle annonce légale cession fonds de commerce

Modèle Cession de fonds de commerce

Nous vous proposons un exemple précis pour rédiger sans omission une annonce légale de cession d'un fonds de commerce. Nous vous apportons notre modeste aide afin de mieux recouper les mentions obligatoires qu'une annonce légale doit comporter lors de la vente d'un fonds. Vous souhaitez visionner un exemple précis d'annonce légale ? Rédigez en ligne, c'est rapide et sans engagement !

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

Exemple d'annonce légale cession de fonds de commerce

Exemple d'annonce légale cession d'un fonds de commerce


Suivant acte ssp en date du 13/02/2017 enregistré à SIE de BOBIGNY le 14/02/2017. Bord : 2017 09828, case : 2117 A 01581,la société MORGANE DE TOI, au capital de 1000 €, RCS 523 515 054 BOBIGNY 217 Avenue Victor Hugo - 131 Avenue Du Président Pompidou 93320 PAVILLONS-SOUS-BOIS, représentée par Monsieur Alain LAURACHE a vendu à la société AOLD DIET, SAS au capital de 15000 €, RCS 824 033 856 BOBIGNY 217 Avenue Victor Hugo - 131 Avenue Du Président Pompidou 93320 PAVILLONS-SOUS-BOIS, représentée par Madame Sylvie PANARA BAPTOUSTITA et Monsieur José PANARA BAPTOUSTITA, un fonds de commerce de Vente de matériel sportif-Nutrition et diététique pour le sport, sis et exploité au 217 Avenue Victor Hugo - 131 Avenue Du Président Pompidou 93320 PAVILLONS-SOUS-BOIS, moyennant le prix de 32100 € dont l’entrée en jouissance a été fixée au 13/02/2017. Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la publication légale à l’adresse du fonds cédé

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Quel prix pour une annonce légale cession de fonds de commerce ?

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

La publication d’une annonce cession de fonds de commerce se situe pour exemple dans une fourchette de prix qui tourne entre 120€ à 170€ et qui est fonction de votre département de parution et bien sûr du service de publication choisit !

Le prix pour passer une annonce légale dans un journal officiel est fixé par la préfecture de chaque département. Le prix total d'une annonce légale pour votre fonds de commerce est fonction de votre département de parution, du nombre de lignes et du nombre de caractères par ligne que comporte l'annonce. A ces prix réglementés par l’État il faut ajouter la TVA et les frais de publication du journal.

Le moyen le plus fiable pour savoir quel est le tarif de publication d'une annonce légale de cession de fonds de commerce est de rédiger librement une annonce. Un moyen sans engagement qui vous permet de connaître instantanément le prix total de la publication.

A quel moment publier une annonce légale de cession fonds de commerce ?

La parution d'une annonce légale pour la cession d'un fonds de commerce dans un journal officiel est obligatoire pour acter la vente. On doit procéder à la publication d'une annonce légale de cession dans les 15 jours de la date de vente du fonds.

L'acquéreur, dans ce même délai de 15 jours, doit faire publier une annonce officielle pour la vente et la faire paraître au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Les coûts de publication de l'annonce légale cession fonds de commerce sont à la charge de l'acquéreur.

Comment publier une annonce légale cession fonds de commerce ?

Il est de nos jours facile de passer une annonce légale pour la vente d'un fonds de commerce. La parution en ligne facilite la publication d'une annonce légale en France. Il suffit de 3 étapes simples pour publier une annonce légale cession fonds de commerce partout en France et à petit prix.

Vidéo L'Itinérant : Comment publier une annonce légale cession fonds de commerce ?

Comment rédiger en ligne un modèle d'annonce légale ?

Sans engagement, rédigez en ligne une annonce légale de cession de fonds de commerce. C'est une façon simple et rapide pour visualiser un exemple d'annonce.

  1. Rendez-vous sur le formulaire : Annonce légale cession fonds de commerce
  2. Remplissez les champs et informations obligatoires
  3. Connectez-vous pour visualiser votre annonce.

C'est un moyen facile d'obtenir un devis en ligne pour la publication et visualiser gratuitement votre modèle pour une annonce légale de cession de fonds de commerce !

Les annonces légales sont obligatoires. L'Itinérant les rend solidaires !

Modèles d'annonces légales pour fonds de commerce

Retrouvez différents modèles et exemples qui vous aideront à la rédaction et la parution juridique d'une annonce légale pour l'exploitation d'un fonds de commerce.

Contactez-nous pour rédiger votre annonce légale

L'Itinérant, journal officiel d'annonces légales et son service de publication répond à toutes vos questions et vous porte assistance avec de nombreux conseils et exemples pour la publication, la parution et la rédaction de vos annonces légales.

Notre équipe composée de professionnels des publications juridiques officielles est à votre écoute du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 (sans interruption). Contactez notre service au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).


VOIR AUSSI : COMMENT RÉDIGER | PRIX ANNONCE LÉGALE | ANNONCE LÉGALE PAS CHER