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Modèles et exemples d'annonces légales > Modèle d’annonce légale changement de patronyme (nom)

Modèle annonce légale changement nom

Modèle Changement de patronyme

Vous souhaitez modifier votre nom et en savoir plus sur les formalités et la publication d'une annonce légale ? Vous souhaitez consulter un exemple pour recouper les informations et mentions obligatoires ? Pour changer de nom de famille (patronyme), il faut publier, entre autre, une annonce légale sur un Journal Officiel habilités pour la circonscription de votre lieu principal de résidence. Retrouvez ci-dessous notre modèle pour rédiger correctement votre annonce légale de changement de patronyme.

Vous changez de patronyme ?

Exemple d’annonce légale changement de nom

Modèle d'annonce légale changement du nom de famille

Exemple d’une annonce légale changement de patronyme (nom de famille).


M. GROULARD Damien, né le 31/05/1976 à
Toulon (France), demeurant 22 rue Eugène
Walls 54000 MONTPELLIER, dépose une
requête auprès du Garde des Sceaux à
l’effet de substituer à son nom
patronymique celui de PORIOL.

PDF modèle annonce légale changement de nom

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Les mentions obligatoires à rédiger

Mentions obligatoires pour la rédaction de votre annonce légale de changement du nom de famille

  1. Etat civil de la personne concernée (nom, prénoms, lieu et date de naissance),
  2. Adresse,
  3. Le nouveau nom souhaité.

Coût d’une annonce légale changement de patronyme

Vous changez de patronyme ?

Le coût d'une annonce légale changement patronymique est un petit pécule à prévoir lors des formalités de changement de statut physique. Le coût varie entre 40 et 70 euros pour une annonce légale changement de nom. La publication d’une annonce au Journal Officiel est un coût forfaitaire de 100€ pour une personne.

Le coût de publication de l'annonce légale dans un journal habilité est fixé pour chaque département. En plus de dépendre de son lieu de résidence, le coût total d’une annonce légale changement de nom varie en fonction du nombre de lignes et de caractères par ligne.

Les coûts de publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales sont à la charge du demandeur.

Pour quels motifs modifier un nom de famille (patronyme) ?

Dans certaines circonstances, pour raisons légitimes, il est tout à fait possible d'engager une procédure de changement de nom qui est ponctuée par la publication d'annonces officielles au JAL et au BALO.

  1. Cas d'un nom difficile à porter qui possède une consonance péjorative ou qui prête au ridicule
  2. Cas d'un nom à consonance étrangère
  3. Cas de la survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national
  4. Cas d'un nom de famille éteint ou qui est en menace d'extinction
  5. Cas de la consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Comment rédiger en ligne un modèle d'annonce légale

Rédigez en ligne, et sans engagement, une annonce légale de changement de nom. C'est un moyen simple pour visualiser rapidement un exemple.

  1. Rendez-vous sur le formulaire : Annonce légale changement de patronyme
  2. Rédigez et remplissez les champs obligatoires
  3. Connectez-vous pour visualiser.

Obtenez un devis en ligne sans engagement pour la publication et visualisez gratuitement votre modèle d'annonce légale de changement de patronyme.

Comment publier une annonce légale de changement de nom

La publication d'une annonce pour changer de nom de famille est une formalité qui est très simple à réaliser. En quelques clics, il suffit de remplir un modèle en ligne, de visualiser l'annonce légale et de valider ou non la parution dans un journal d'annonces légales habilité.

Les annonces légales sont obligatoires. L'Itinérant les rend solidaires !

Exemple d'annonce légale pour personne physique

Si vous avez besoin de renseignements pour modifier le statut d'une personne physique, nous vous invitons à prendre connaissance des informations disponibles ci-dessous :

Contactez-nous pour rédiger votre annonce légale

L'Itinérant, journal officiel d'annonces légales et son service de publication répond à toutes vos questions et vous porte assistance avec de nombreux conseils et exemples pour la publication, la parution et la rédaction de vos annonces légales.

Notre équipe composée de professionnels des publications juridiques officielles est à votre écoute du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 (sans interruption). Contactez notre service au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).


VOIR AUSSI : COMMENT RÉDIGER | PRIX ANNONCE LÉGALE | ANNONCE LÉGALE PAS CHER