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Modèles et exemples d'annonces légales > Modèle d’annonce légale changement de patronyme (nom)

Modèle annonce légale changement nom

Modèle Changement de patronyme

Pour changer de nom de famille (patronyme), il faut publier une même annonce légale à la fois sur le Journal Officiel ainsi que sur un des journaux habilités pour la circonscription de votre lieu principal de résidence. Retrouvez ci-dessous notre exemple pour rédiger correctement votre annonce de changement de patronyme.

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

Exemple d’annonce légale changement de nom

Modèle d'annonce légale changement du nom de famille

Exemple d’une annonce légale changement de patronyme (nom de famille).

M. GROULARD Damien, né le 31/05/1976 à Toulon (France), demeurant 22 rue Eugène Walls 54000 MONTPELLIER, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de PORIOL.

PDF modèle annonce légale changement de nom

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Les mentions obligatoires

Mentions obligatoires pour la rédaction de votre annonce de changement du nom de famille

  1. Etat civil de la personne concernée (nom, prénoms, lieu et date de naissance),
  2. Adresse,
  3. Le nouveau nom souhaité.

Coût d’une annonce légale changement de patronyme

La publication d’une annonce au Journal Officiel est un coût forfaitaire de 100€ pour une personne.

Le coût de publication de l'annonce légale dans un journal habilité est fixé pour chaque département par la préfecture d’arrondissement. En plus de dépendre de son lieu de résidence, le coût d’une annonce légale changement de nom varie en fonction du nombre de lignes et de caractères par ligne.

Les coûts de publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales sont à la charge du demandeur.

Exemple en ligne pour votre annonce légale

Rédigez en ligne, et sans engagement, une annonce légale de changement de nom. C'est un moyen simple pour visualiser rapidement un exemple.

  1. Rendez-vous sur le formulaire Annonce légale changement de patronyme
  2. Rédigez et remplissez les champs obligatoires
  3. Connectez-vous pour visualiser.

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Comment publier une annonce légale de changement de nom

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