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Modèles et exemples d'annonces légales > Modèle d’annonce légale changement de régime matrimonial

Modèle annonce légale changement régime matrimonial

Modèle changement régime matrimonial

Nous vous proposons un exemple d'annonce légale pour changer de régime matrimonial. Des mentions obligatoires sont à remplir lors de la rédaction de votre annonce légale. En cas d’erreur ou d’omission, la publication est nulle et doit être modifiée avec une annonce légale modification.

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

Exemple d’annonce légale changement de régime matrimonial

Modèle d'annonce légale modification régime matrimonial

Exemple d’une annonce légale changement de régime matrimonial

SCP NORIOT BACQUINAU

Notaires associés

AUBUSSON (23) 1, rue Pierre d’Aubusson

Au terme d’un acte reçu par Maître Christophe BACQUINAU, notaire associé à AUBUSSON (23200), 1, rue Pierre d’Aubusson, le 10 décembre 2013, Monsieur Alexandre André LESSUREUX né à GUERET (23) le 13 mai 1929, et Madame Natacha Françoise Jocelyne Marie MALAURIE, son épouse née à FONTENAY LE COMTE (85) le 14 mars 1939, demeurant ensemble à BOULOGNE BILLANCOURT (92), 21 Place Verlaine, mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître SARCONNE Notaire à RIOM (63) le 11 Décembre 1964, ont procédé au changement de leur régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.

Opposition à adresser dans les 3 mois de la parution de présent avis par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier à Maître BACQUINAU, rue du notaire 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES (art. 1300-1 NCPC). Pour avis Me Christophe BACQUINAU


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Les mentions obligatoires

Les mentions et informations obligatoires à fournir pendant la rédaction de votre annonce de changement de régime matrimonial

  1. Date de la signature de l’acte
  2. Nom du notaire,
  3. Ville du notaire
  4. Adresse du notaire
  5. Nouveau régime matrimonial
  6. Noms et prénoms des époux (Monsieur et Madame)
  7. Date, lieu et département de naissance (Monsieur et Madame)
  8. Nationalité (Monsieur et Madame)
  9. Adresse des époux
  10. Marié le, marié à
  11. Type de l’ancien régime et date de signature

Quel est le coût d’une annonce légale changement de régime

Le coût de publication dans un journal habilité est établit pour chaque département par la préfecture d’arrondissement.

En plus de dépendre de son lieu de résidence, le coût d’une annonce légale changement de régime matrimonial varie en fonction du nombre de lignes et de caractères par ligne.

Si vous souhaitez savoir le prix total pour la publication d'une annonce légale afin de changer de régime matrimonial, la solution la plus fiable est de rédiger en ligne votre propre annonce légale. Une solution qui est gratuite et sans aucun engagement.

Exemple en ligne pour votre annonce légale

Rédigez en ligne, et sans engagement, une annonce légale de changement de régime matrimonial. C'est un moyen simple pour visualiser rapidement un exemple.

  1. Rendez-vous sur le formulaire Annonce légale changement de régime matrimonial
  2. Rédigez et remplissez les champs obligatoires
  3. Connectez-vous pour visualiser

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