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Modèles et exemples d'annonces légales > Exemples annonces légales cessation > Modèle d'annonce légale dissolution SAS Unipersonnelle

Modèle annonce légale dissolution SASU

Modèle annonce légale

Sur cette page, le modèle d'une annonce légale de dissolution d'une société type par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) qui a été insérée dans les pages d’un journal d'annonces légales (JAL).

Nous vous donnons la possibilité d’assembler en ligne et gratuitement une annonce légale de dissolution. Un assemblage des mentions légales et des informations obligatoires sur la SASU qui génère en quelques clics un modèle d'annonce légale de dissolution précis, détaillé et qui comporte ses propres informations légales.

Vous avez besoin d'un exemple précis ?


Notre modèle d’annonce légale permet de vérifier les informations obligatoires qui sont à remplir, de les accorder à sa situation personnelle et de les assembler en ligne gratuitement afin d’obtenir un modèle d’annonce légale personnalisé.

Exemple d'annonce légale de dissolution d’une SASU

Exemple annonce légale dissolution SASU

La publication d’une annonce légale de dissolution n’annonce pas la fermeture de la SASU mais au contraire elle annonce le maintien de son existence et de son siège social. L’annonce légale de dissolution sert aussi à aviser de la nomination d’un liquidateur qui a la charge d’acquitter les dettes de la SASU.


FÉE GOURMANDISE

SASU au capital de 2000 €
Siège social : 23 Av René Fonck
75019 Paris
724 953 989 RCS PARIS

En date du 31/01/2018, il a été décidé la
dissolution anticipée de ladite société à
compter du 31/01/2018. M. MARTIN HERVE
demeurant 24 Bd V. HUGO 92200 NEUILLY-
SUR-SEINE été nommé liquidateur. Le siège
de liquidation a été fixé au siège social, adre-
sse à laquelle toute correspondance devra
être envoyée, et, actes et documents relatifs à
la liquidation devront être notifiés.
Mention au RCS de PARIS


PDF modèle annonce légale

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Les mentions légales à rédiger

Les mentions légales à remplir lors de la rédaction d'une annonce légale de dissolution SASU sont les suivantes :

  • Dénomination entreprise
  • Type forme sociale (SASU)
  • Capital social
  • Adresse siège social
  • N° RCS
  • Ville RCS
  • Date de l’assemblée
  • Notification de la dissolution
  • Civilité liquidateur
  • Adresse siège liquidation
  • Mention RCS

Quel montant pour une annonce légale de dissolution d’une SASU ?

Pour calculer le montant d’une annonce légale de dissolution, il est important de noter que le montant est un montant légiféré à la ligne. L’État légifère le montant d’une annonce légale à la ligne chaque année civile et pour chaque département français.

Le montant est également légiféré pour tous les autres cas d’annonces légales de dissolution mais aussi de constitution ou de modification. C’est un montant que l’on exprime HT et que ne peut pas modifier, ni à la baisse et ni à la hausse.

Le montant d'une annonce légale pour la dissolution d'une SASU varie entre 90 et 250 euros. Le montant d’une ligne d’annonce légale est de 5,25 euros HT à Versailles, 5,50 euros à Paris et 4,16 euros à Montpellier. Le montant total pour une édition légale de dissolution d’une SASU se connait au nombre total de ligne. Au montant obtenu, il faut ajouter les frais de service des journaux et sans oublier la TVA qui est fixée à 20%.

La composition en ligne d’une annonce légale est le meilleur moyen pour connaître le coût total d'une annonce, tarif légal qui est additionné à la TVA et aux frais de parution.

A quel moment publier une annonce légale de dissolution SASU ?

On publie une annonce légale de dissolution au début d'une procédure de radiation d'une société de type par action simplifiée unipersonnelle (SASU). La fin de cette procédure doit acter de définitivement la fermeture d'une entreprise.

La dissolution d'une SASU est la décision de l'associé unique et dirigeant de mettre fin à son activité et d'ordonner la liquidation de cette dernière.

Procédure de cessation des activités d'une SASU :

  1. Dissolution d'une SASU : publication d'une annonce légale de dissolution
  2. Liquidation de la SASU : publication d'une annonce légale de clôture de liquidation
  3. Radiation : Radiation de la SASU

Pour cesser définitivement les activités d'une SASU il faudra donc publier deux annonces légales ou publier une annonce légale de dissolution-clôture. Nous vous invitons à consulter notre exemple d'annonce légale dissolution-clôture d'une SARL, un exemple pour une SARL qui s'adapte à une SASU.

La publication d'une annonce légale de dissolution permet d'aviser publiquement tous les partenaires de la mise en dissolution de la SASU.

Comment rédiger en ligne un modèle d'annonce légale ?

Composez un exemple d’annonce légale personnalisé à votre situation et votre SASU. La composition en ligne d’une annonce de dissolution est gratuite et sans engagement caché. Rédigez en à peine quelques minutes un modèle détaillé et accompagné du montant total de parution.

Une composition en ligne d’annonce légale qui se passe en 3 étapes rapides et simples !

  1. Rendez-vous sur le formulaire : Dissolution société
  2. Rédigez et remplissez les champs obligatoires (forme juridique : SASU)
  3. Visualisez votre modèle.

Comment publier une annonce légale de dissolution SASU ?

Pour publier une annonce légale dans le cadre d'une radiation de société et de la dissolution d'une SASU c'est très simple et facile. Il faut choisir de rédiger "en ligne" puis de remplir le formulaire d'annonce légale pré-rempli pour "radiation - dissolution de société" qui convient à toutes les formes d'entreprises, SASU y compris.

Le modèle d'annonce légale est fabriqué en quelques secondes et on le visualise en ligne accompagné d'un tarif des plus doux.

Il faut maintenant valider la publication dans un journal officiel d'annonces légales et réaliser le paiement pour recevoir une attestation parution, document officiel de la SASU en dissolution.

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

Quelque clics plus tard vous visualisez en ligne votre propre modèle d’annonce légale de dissolution d’une SASU !

Modèles d'annonces légales cessation d'activité

Retrouvez différents modèles et exemples qui vous aideront à la rédaction et la publication conforme d'une annonce légale de cessation des activités d'une entreprise.

Contactez-nous pour rédiger votre annonce légale

L'Itinérant, journal officiel d'annonces légales et son service de publication répond à toutes vos questions et vous porte assistance avec de nombreux conseils et exemples pour la publication, la parution et la rédaction de vos annonces légales.

Notre équipe composée de professionnels des publications juridiques officielles est à votre écoute du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 (sans interruption). Contactez notre service au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).


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