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Modèles et exemples d'annonces légales > Exemples annonces légales fonds de commerce > Modèle d'annonce légale fin location gérance

Modèle annonce légale fin location-gérance

Modèle annonce légale

Vous voulez faire paraître une annonce légale de fin de location-gérance mais au préalable vous voulez aussi parcourir un modèle afin de vous assurer que vous n’allez pas commettre d’erreur lors de la rédaction ?

Modèle d’annonce légale fin location-gérance pour recouper les mentions et infos légales à remplir pour avoir la garantie d’une parution juridique en toute conformité à la réglementation en vigueur.

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

La parution en ligne d’une annonce légale est la façon la plus pratique et rapide d’obtenir un modèle détaillé d’annonce légale de fin de location-gérance, un modèle qui est parfaitement rédigé pour aviser de la fin de l’exploitation d’un restaurant, d’un hôtel, d’un café, ou encore d’un taxi.

Exemple d'annonce légale de fin location-gérance

Exemple annonce légale fin location-gérance

L'article 2 du décret du 14 mars 1986 qui concerne les mesures de publicité légale rattachées à la location-gérance d'un fonds de commerce, stipule que la fin d'un contrat de location-gérance doit se conformer aux mêmes mesures de publicité faites lors de la conclusion d’un contrat de location-gérance.

  • FIN LOCATION-GÉRANCE ALIMENTATION

    Exemple annonce légale fin location-gérance alimentation générale

  • FIN LOCATION-GÉRANCE RESTAURANT

    Exemple annonce légale fin location gérance restaurant

  • FIN LOCATION-GÉRANCE TAXI

    Exemple annonce légale fin location-gérance taxi

  • FIN LOCATION-GÉRANCE BAR

    Exemple annonce légale fin location-gérance bar

PDF modèle annonce légale

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Les informations et mentions obligatoires à rédiger

Les mentions obligatoires et informations légales pour la rédaction d’une annonce légale de fin location-gérance sont listées ci-dessous.

  • Objet de la location-gérance
  • Adresse d’exploitation
  • Date début d’exploitation
  • Civilité propriétaire du fonds
  • Civilité locataire-gérant
  • Date de fin de l’exploitation

Quel tarif pour une annonce légale fin location-gérance ?

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

Le tarif d'une annonce légale de fin de location-gérance est une petite somme à ne pas oublier de prévoir lors de vos formalités. Le tarif varie entre 80 et 200 euros pour une annonce légale fin location-gérance. Les tarifs sont administrés par le ministère de la communication et de la culture qui réglemente les tarifs d'une ligne d'annonce légale dans chacun des départements d’outre-mer et de France métropole.

Le tarif d'une parution légale est un tarif réglementé à la ligne pour chaque département et qui change chaque année civile (01/01 - 31/12).

En 2018, le tarif d’une ligne d’annonce légale dans le département de l’ Aisne est de 4,46 euros HT, de 4,73 euros HT dans celui de l’Eure et de 5,25 euros HT dans le département du Pas-de-Calais.

Le tarif varie entre 75 et 120 euros pour une annonce légale de résiliation de location-gérance. Le tarif de parution total d’une annonce légale s’élève au nombre de ligne que comporte l’annonce.

Le plus pratique pour avoir rapidement le tarif total d’une parution légale est d’éditer un modèle en ligne qui servira d’exemple et s’accompagnera d’un tarif de parution pas cher !

Comment rédiger en ligne un modèle d'annonce légale ?

Rédigez en ligne et gratuitement votre exemple personnalisé d’annonce légale de fin de location-gérance.

En 3 étapes en ligne qui ne prennent que quelques instants, vous pouvez visualiser votre modèle d’annonce légale de fin location-gérance !

  1. Rendez-vous sur le formulaire : fin location-gérance
  2. Rédigez et remplissez les mentions obligatoires
  3. Visualisez votre annonce

En ligne, rapide et en quelques instants, vous visualisez un exemple d’annonce légale fin location-gérance qui entièrement en adéquation avec votre exploitation.

Comment publier une annonce légale de vente d'un fonds de commerce ?

La publication d'une annonce légale dans le cadre de l'exploitation et de la vente d'un fonds de commerce est très rapide et facile. En rédigeant "en ligne" c'est encore plus simple ! On utilise un modèle pré-rempli pour "fonds de commerce - cession fonds de commerce".

Un exemplaire de l'annonce légale est affiché en ligne et en quelques minutes. Il s'accompagne d'un devis à télécharger et d'un tarif de parution des plus bas ! Il faut lors de cette dernière étape approuver la parution dans les colonnes d'un journal d'annonces légales officiel et choisir son moyen de paiement afin de télécharger une attestation de publication qui devient document du fonds de commerce.

Les annonces légales sont obligatoires. L'Itinérant les rend solidaires !

Modèles d'annonces légales fonds de commerce

Consulter différents exemples qui vous aideront à la rédaction et la parution juridique d'une annonce légale fonds de commerce pour son exploitation.

Contactez-nous pour rédiger votre annonce légale

L'Itinérant, journal officiel d'annonces légales et son service de publication répond à toutes vos questions et vous porte assistance avec de nombreux conseils et exemples pour la publication, la parution et la rédaction de vos annonces légales.

Notre équipe composée de professionnels des publications juridiques officielles est à votre écoute du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 (sans interruption). Contactez notre service au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).


VOIR AUSSI : COMMENT RÉDIGER | PRIX ANNONCE LÉGALE | ANNONCE LÉGALE PAS CHER