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Modèles et exemples d'annonces légales > Modèle d'annonce légale fin location gérance

Modèle annonce légale fin location-gérance

Modèle annonce légale

Vous voulez faire paraître une annonce légale de fin de location-gérance mais au préalable vous voulez aussi parcourir un modèle afin de vous assurer que vous n’allez pas commettre d’erreur lors de la rédaction ?

Modèle d’annonce légale fin location-gérance pour recouper les mentions et infos légales à remplir pour avoir la garantie d’une parution juridique en toute conformité à la réglementation en vigueur.

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

La parution en ligne d’une annonce légale est la façon la plus pratique et rapide d’obtenir un modèle détaillé d’annonce légale de fin de location-gérance, un modèle qui est parfaitement rédigé pour aviser de la fin de l’exploitation d’un restaurant, d’un hôtel, d’un café, ou encore d’un taxi.

La parution en ligne de L’Itinérant est complètement libre, gratuite et accesible 7/7 et 24/24 !

Exemple d'annonce légale de fin location-gérance

Exemple annonce légale fin location-gérance

L'article 2 du décret du 14 mars 1986 qui concerne les mesures de publicité légale rattachées à la location-gérance d'un fonds de commerce, stipule que la fin d'un contrat de location-gérance doit se conformer aux mêmes mesures de publicité faites lors de la conclusion d’un contrat de location-gérance.

  • FIN LOCATION-GÉRANCE ALIMENTATION

    Exemple annonce légale fin location-gérance alimentation générale

  • FIN LOCATION-GÉRANCE RESTAURANT

    Exemple annonce légale fin location gérance restaurant

  • FIN LOCATION-GÉRANCE TAXI

    Exemple annonce légale fin location-gérance taxi

  • FIN LOCATION-GÉRANCE BAR

    Exemple annonce légale fin location-gérance bar

PDF modèle annonce légale

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Les informations et mentions obligatoires

Les mentions obligatoires et informations légales pour la rédaction d’une annonce légale de fin location-gérance sont listées ci-dessous.

  • Objet de la location-gérance
  • Adresse d’exploitation
  • Date début d’exploitation
  • Civilité propriétaire du fonds
  • Civilité locataire-gérant
  • Date de fin de l’exploitation

Quel tarif pour une annonce légale fin location-gérance ?

Le tarif pour la parution d’une annonce légale de fin location-gérance est un tarif administré à la ligne et hors taxes. Les tarifs sont administrés par le ministère de la communication et de la culture qui réglemente les tarifs d'une ligne d'annonce légale dans chacun des 6 départements d’outre-mer et des 96 départements de France métropole.

Le tarif d'une parution légale est un tarif réglementé à la ligne pour chaque département et qui change chaque année civile (01/01 - 31/12).

En 2018, le tarif d’une ligne d’annonce légale dans le département de l’Aisne est de 4,46 euros HT, de 4,73 euros HT dans celui de l’Eure et de 5,25 euros HT dans le département du Pas-de-Calais.

Le tarif de parution total d’une annonce légale s’élève au nombre de ligne que comporte l’annonce.

Le plus pratique pour avoir rapidement le tarif total d’une parution légale est d’éditer un modèle en ligne qui servira d’exemple et s’accompagnera d’un tarif de parution pas cher !

Exemple en ligne pour votre annonce légale

Editez en ligne et gratuitement votre exemple personnalisé d’annonce légale de fin de location-gérance.

En 3 étapes qui ne prennent que quelques instants, vous pouvez visualiser votre modèle d’annonce légale de fin location-gérance !

  1. Rendez-vous sur le formulaire fin location-gérance
  2. Rédigez et remplissez les mentions obligatoires
  3. Visualisez votre annonce

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

En ligne, rapide et en quelques instants, vous visualisez un exemple d’annonce légale fin location-gérance qui entièrement en adéquation avec votre exploitation.

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TOUS LES EXEMPLES D'ANNONCES LÉGALES FONDS DE COMMERCE

Exemples d'annonces légales de gestion d'un fonds de commerce qui sont utiles pour rédiger conformément aux lois. Des exemples qui sont pratiques pour recouper, identifier les mentions obligatoires et éviter les erreurs.

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