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Modèles et exemples d'annonces légales > Modèle d'annonce légale transfert siège SAS Unipersonnelle

Modèle annonce légale transfert siège social SASU

Modèle annonce légale

Exemple d'une annonce légale de transfert de siège social d’une société type par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) pour vous assister dans le déménagement de votre société ! Recoupez les infos et les mentions obligatoires à reporter sur l'annonce légale et publiez sans faute et en bonne et due forme !

Vous êtes libre de consulter notre modèle de transfert SASU, de recroiser les mentions légales, de les adapter à votre modèle d’annonce de transfert et rédiger en ligne en quelques secondes pour visionner le résultat final.

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

Sur L’Itinérant, composer gratuitement en ligne une annonce légale, c’est facile et de plus ca permet de visualiser rapidement une modèle d’annonce légale de transfert de siège social qui est composé des mentions légales propres à sa situation.

Exemple d'annonce légale de transfert de siège social d’une SASU

Exemple annonce légale transfert siège SASU

Il est tout à fait possible de transférer le siège social d’une société commerciale, civile ou de type par actions simplifiées dans un même département ou dans un autre département.

Le transfert de siège social d’une SASU dans un autre département s’accompagne par la parution de deux annonces légales, une parution légale dans chaque département. Le transfert de siège social dans le même département s’accompagne quant à lui d’une seul parution d’annonce légale.


BODY PLUS
SASU au capital de 3000 €
Siège social : Rue Emest Renab 69120
VAULX-EN-VELIN
432931206 RCS de LYON

Par AGE du 29/03/2018, il a été décidé de
transférer le siège social au 86 Quai
Perrache 69002 Lyon, à compter du
29/03/2018.
Présidence : MARTIN-DUPOND Gabriel 410
Rue Aulnes 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Mention au RCS de LYON


PDF modèle annonce légale

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Les informations obligatoires

Les informations obligatoires d'une annonce légale transfert du siège social SASU, à ne pas manquer de remplir sous peine de nullité de la parution !

  • Transfert hors ressort département d’arrivée
  • Transfert hors ressort département de départ
  • Même département
  • Nom société
  • Forme sociale (SASU)
  • Capital social
  • Adresse du siège social
  • R.C.S
  • Date de l’assemblée
  • Date d’effet
  • Nouvelle adresse de la société

Quel prix pour une annonce légale de transfert d’une SASU ?

Il à noter que le prix d’une annonce légale de transfert, et comme pour tous les autres types d’annonces légales, est un prix légiféré. C’est donc un prix incompressible qui s’exprime HT et que l’Etat français réglemente à la ligne et pour chaque département du territoire. Le prix d’une ligne pour une annonce légale à Grenoble est de 4,46 euros HT et de 4,16 euros HT à Brest. Le prix total de publication pour notifier du transfert de siège social d’une SASU se calcule au nombre total de ligne. Au montant obtenu, il ne faut pas omettre d’ajouter le montant de la TVA ainsi que les frais des journaux !

Rédiger une annonce légale en ligne est le moyen le plus simple pour connaître le prix total d'une publication d'annonces légales, tarif légal accompagné de la TVA et des frais de service. L’Itinérant propose une rédaction en ligne gratuite et libre d'engagement qui calcule en quelques instants le prix total d’une publication légale de transfert de siège social dans n’importe quel département.

Exemple en ligne pour votre annonce légale

Éditez librement, gratuitement et sans aucun engagement un modèle précis d’annonce légale de transfert de siège social d’une SASU.

Une édition d’annonce légale qui se passe en 3 étapes, rien de plus simple et rapide !

  1. Rendez-vous sur le formulaire Transfert siège social
  2. Rédigez et remplissez les champs obligatoires (forme juridique : SASU)
  3. Connectez-vous pour visualiser.

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

Visualisez un exemple d’annonce légale de transfert du siège social d’une SASU en quelques clics !

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