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Modèles et exemples d'annonces légales > Exemples annonces légales modification > Modèle d'annonce légale transfert siège SAS Unipersonnelle

Modèle annonce légale transfert siège social SASU

Modèle annonce légale

Exemple d'une annonce légale de transfert de siège social d’une société type par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) pour vous assister dans le déménagement de votre société ! Recoupez les infos et les mentions obligatoires à reporter sur l'annonce légale et publiez sans faute et en bonne et due forme !

Vous êtes libre de consulter notre modèle de transfert SASU, de recroiser les mentions légales, de les adapter à votre modèle d’annonce de transfert et rédiger en ligne en quelques secondes pour visionner le résultat final.

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

Sur L’Itinérant, composer gratuitement en ligne une annonce légale, c’est facile et de plus ça permet de visualiser rapidement une modèle d’annonce légale de transfert de siège social qui est composé des mentions légales propres à sa situation.

Exemple d'annonce légale de transfert de siège social d’une SASU

Exemple annonce légale transfert siège SASU

Il est tout à fait possible de transférer le siège social d’une SASU ou de toute autre société commerciale, civile ou de type par actions simplifiées dans un même département ou dans un autre département.

Le transfert de siège social d’une SASU dans un autre département s’accompagne par la parution de deux annonces légales, une parution légale dans chaque département. Le transfert de siège social dans le même département s’accompagne quant à lui d’une seul parution d’annonce légale.


BODY PLUS
SASU au capital de 3000 €
Siège social : Rue Emest Renab 69120
VAULX-EN-VELIN
432931206 RCS de LYON

Par AGE du 29/03/2018, il a été décidé de
transférer le siège social au 86 Quai
Perrache 69002 Lyon, à compter du
29/03/2018.
Présidence : MARTIN-DUPOND Gabriel 410
Rue Aulnes 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Mention au RCS de LYON

PDF modèle annonce légale

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Les informations obligatoires à rédiger

Les informations obligatoires d'une annonce légale transfert du siège social SASU, à ne pas manquer de bien remplir sous peine de nullité de la parution !

  • Transfert hors ressort département d’arrivée
  • Transfert hors ressort département de départ
  • Même département
  • Nom société
  • Forme sociale (SASU)
  • Capital social
  • Adresse du siège social
  • R.C.S
  • Date de l’assemblée
  • Date d’effet
  • Nouvelle adresse de la société

Quel prix pour une annonce légale de transfert d’une SASU ?

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

Le prix d'une annonce légale pour transférer le siège social d'une entreprise est une petite somme à garder lors des formalités de changement. Le prix est variable et se situe entre 100 et 300 euros pour la parution de l'annonce légale de changement.

Il à noter que le prix d’une annonce légale de transfert, et comme pour tous les autres types d’annonces légales, est un prix légiféré. C’est donc un prix incompressible qui s’exprime HT et que l’État français réglemente à la ligne et pour chaque département du territoire. Le prix d’une ligne pour une annonce légale à Grenoble est de 4,46 euros HT et de 4,16 euros HT à Brest. Le prix total de publication pour notifier du transfert de siège social d’une SASU se calcule au nombre total de ligne. Au montant obtenu, il ne faut pas omettre d’ajouter le montant de la TVA ainsi que les frais des journaux !

Rédiger une annonce légale en ligne est le moyen le plus simple pour connaître le prix total d'une publication d'annonces légales, tarif légal accompagné de la TVA et des frais de service. L’Itinérant propose une rédaction en ligne gratuite et libre d'engagement qui calcule en quelques instants le prix total d’une publication légale de transfert de siège social dans n’importe quel département.

Dans quel département publier une annonce légale de transfert SASU ?

Lorsque le dirigeant d'une SASU décide de transférer le siège social et de déménager sa société, il existe deux cas de figure où la parution d'une annonce légale SASU est obligatoire :

  • Dans le cas d'un déménagement de siège social dans un autre département : 2 annonces légales de modification sont a insérer dans le journal d'annonces légales. Une annonce légale dans le département de l'ancien siège social et une annonce légale dans le nouveau.
  • Dans le cas d'un déménagement de siège social dans le même département : 1 annonce légale de modification doit être insérée dans le journal d'annonces légales du nouveau siège social, du même département.

Dés le changement des statuts de la société et de l'acte de modification (en général le procès-verbal de l'AGE), le dirigeant de la société dispose d'un délai d'un mois pour publier une annonce légale de modification statutaires dans un journal d'annonces légales. Une annonce légale de transfert de siège social doit mentionner l'adresse du nouveau et de l'ancien siège social.

Comment rédiger en ligne un modèle d'annonce légale ?

Rédigez librement, gratuitement et sans aucun engagement un modèle précis d’annonce légale de transfert de siège social d’une SASU.

Une édition d’annonce légale qui se passe en 3 étapes en ligne, rien de plus simple et rapide !

  1. Rendez-vous sur le formulaire : Annonce légale transfert siège social
  2. Rédigez et remplissez les champs obligatoires (forme juridique : SASU)
  3. Connectez-vous pour visualiser.

Visualisez un exemple d’annonce légale de transfert du siège social d’une SASU en quelques clics !

Comment publier une annonce légale de changement du siège d'une SASU ?

Pour la publication d'une annonce légale dans le cadre des modifications statutaires et d'un changement de siège SASU il suffit de rédiger "en ligne" pour publier rapidement et obtenir un tarif à minima. La publication en ligne permet d'utiliser un modèle d'annonce légale pré-rempli spécifiquement pour un "transfert siège social", modèle parfaitement adapté à la SASU.

En quelques clics remplissez les champs et informations légales puis visualisez sur-le-champ l'annonce légale et téléchargez le devis à petit prix qui est disponible.

Confirmez la publication de l'annonce et procédez au paiement. En quelques minutes, une annonce légale "changement siège social SASU" est publiée à petit prix dans un journal officiel et habilité avec une attestation de parution comme document officiel de la SASU.

Les annonces légales sont obligatoires. L'Itinérant les rend solidaires !

Modèles d'annonces légales modification société

Consultez d'autres modèles et exemples différents qui vous aideront à la parution et la publication conforme d'une annonce légale de modification d'une société.

Contactez-nous pour rédiger votre annonce légale

L'Itinérant, journal officiel d'annonces légales et son service de publication répond à toutes vos questions et vous porte assistance avec de nombreux conseils et exemples pour la publication, la parution et la rédaction de vos annonces légales.

Notre équipe composée de professionnels des publications juridiques officielles est à votre écoute du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 (sans interruption). Contactez notre service au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).


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