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Modèles et exemples d'annonces légales > Modèle d’annonce légale transfert de siège

Modèle annonce légale transfert de siège social

Modèle transfert de siège social

Exemple d'une annonce légale de transfert de siège social pour vous aider à déménager votre entreprise ! Retrouvez les mentions obligatoires à reporter sur l'annonce légale afin de publier sans erreur et en bonne et due forme.

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Exemple d’annonce légale transfert de siège

Exemple d'annonce légale transfert du siège social

Exemple d’annonce légale de transfert du siège social d’une société.

FICTIF CONSULTING

SARL au capital de 8 000€

Siège social : 1, rue des alsaciens, 93700 Drancy

R.C.S. BOBIGNY 512 723 958

Par AGE du 01 septembre 2013, les associés ont décidé à compter de ce jour de transférer le siège social au 17, avenue des tulipes, 95500 Le Thillay.

Immatriculation au RCS de Pontoise.

PDF modèle annonce légale de transfert du siège social

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Les informations obligatoires

Les informations obligatoires d'une annonce légale transfert du siège social, à ne pas oublier de remplir !

  1. Type de Transfert
  2. Hors ressort département d’arrivée
  3. Hors ressort département de départ
  4. Même département
  5. dénomination sociale
  6. forme sociale (SARL-EURL)
  7. montant du capital social
  8. adresse du siège social
  9. numéro du R.C.S
  10. Choix du type d’assemblée
  11. Date de l’assemblée
  12. Date d’effet
  13. Nouvelles coordonnées de la société

Coût d’une annonce légale transfert de siège

Le prix d’une annonce légale pour transférer son siège social est chaque année établit par arrêté préfectoral et s'entend en tarif Hors Taxe (HT). Le montant total est fixé quant à lui en fonction du nombre de lignes et du nombre de caractères limités par ligne.

Comment publier une annonce légale transfert de siège social ?

Exemple en ligne pour votre annonce légale

Rédigez en ligne, et sans engagement, une annonce légale de transfert du siège social. C'est un moyen simple pour visualiser rapidement un exemple.

  1. Rendez-vous sur le formulaire Annonce légale Transfert Siège Social
  2. Rédigez et remplissez les champs obligatoires
  3. Connectez-vous pour visualiser.

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