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Modèles et exemples d'annonces légales > Modèle d’annonce légale transmission universelle du patrimoine

Modèle annonce légale transmission universelle du patrimoine

Modèle d'annonce légale de transmission universelle du patrimoine

L'Itinérant vous propose un exemple d'annonce légale de transmission universelle du patrimoine. Un simple modèle pour vous aider à cesser vos activités et transmettre votre société sans faire d'erreurs. Retrouvez en premier lieu Les libellés et infos obligatoires pour remplir correctement son annonce légale et avoir l'assurance d'une publication en bonne conformité.

Vous avez besoin d'un exemple précis ?

Exemple d’annonce légale transmission universelle

Exemple d'annonce légale de transmission universelle du patrimoine

Exemple d’annonce légale de transmission universelle du patrimoine d’une société pour acter sa dissolution.

DOUCEL PEINT

SARL au capital de 2 000 €

Siège social : 10, rue de l’Eglise, 57000 METZ

338 027 252 R.C.S. METZ

Par AGE en date du 18/12/2013, l’associé unique, VAVASOUMA, SARL au capital de 1 500€, 100 256 43 RCS BAMAKO représenté par TOUMAN ANTANDOU a décidé la dissolution sans liquidation de la société DOUCEL PEINT, par application de l’article 1844-5 al.3 du Code Civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société DOUCEL PEINT au profit de VAVASOUMA SARL, à l’issu du délai d’opposition qui est de 30 jours à compter de cette publication.

Radiation au RSC de METZ


PDF modèle annonce légale transmission universelle du patrimoine

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Les informations obligatoires annonce transmission universelle

Les infos obligatoires à ne pas oublier pendant la rédaction de votre annonce de transmission universelle du patrimoine

  1. Dénomination sociale
  2. forme sociale (SARL-EURL)
  3. montant du capital social
  4. adresse du siège social
  5. numéro du R.C.S
  6. Ville du Greffe
  7. Choix du type d’assemblée
  8. Personne Morale ou Physique

Coût d’une annonce légale transmission universelle du patrimoine

Chaque année le prix d’une annonce réglementée est fixé par chaque préfecture de chaque département. Il est calculé en fonction du nombre caractères limités par ligne et du nombre de ligne. Le prix d’une annonce légale est entendu Hors Taxe.

Pour obtenir le tarif total pour la publication d'une annonce de transmission universelle du patrimoine, la solution la plus fiable est la rédaction en ligne d'une annonce. Une procédure qui est sans risque puisque sans engagement ! Elle vous permet de visualiser le tarif précis pour la publication.

Exemple en ligne pour votre annonce légale

Rédigez en ligne, et sans engagement, une annonce légale de transmission universelle du patrimoine. C'est un moyen simple pour visualiser rapidement un exemple.

  1. Rendez-vous sur le formulaire Annonce légale Transmission Universelle du Patrimoine
  2. Rédigez et remplissez les champs obligatoires
  3. Connectez-vous pour visualiser.

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