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Dossiers Pratiques > Modifier son statut de personne physique > Annonces légales pour les particuliers

Annonces légales des particuliers

Annonce légale personne physique

La publication d’annonces légales n’est pas réservée qu’aux sociétés et qu'aux créateurs d’entreprises, un particulier est aussi amené à publier une annonce légale lors de modification sur son statut de personne physique.

Les circonstances sont moins nombreuses que pour une personne morale mais un particulier est appelé à passer une annonce légale lors d’un changement de son nom de famille, lors d’un changement de son régime matrimonial ou lors d’une déclaration d’insolvabilité.

Pour que les annonces légales qui concernent un particuliers soient enregistrées et validées par les services de l’État, chaque particulier ou gérant légal du projet doit leur remettre une attestation de publication. C’est exactement la même procédure de publication qu’une société, cette attestation est émise par un journal d’annonces légales, journal qui doit obligatoirement avoir reçu une habilitation de la préfecture de circonscription du domicile fiscal de la personne.

Économisez de l’argent et gagnez du temps

Un changement de nom ou un changement de régime matrimonial est un projet majeur dans la vie d’une personne. Un projet pendant lequel il faut surveiller son temps et son argent, faveur de réussite qui commence par la publication des annonces légales.

Publier des annonces légales en ligne pour particulier

L’Itinérant est un journal habilité à la parution d’annonces légales. Un journal reconnu chaque année par des milliers d'utilisateurs pour offrir un service de parution en ligne économique et performant. Le journal a choisit de ne pas prendre en charge les déclarations d’insolvabilité mais on trouve à sa disposition les deux autres types d’annonces légales.

Rédaction d'une annonce légale

La rédaction d’une annonce légale est un assemblage de mentions obligatoires et d’informations légales qu’il faut reprendre et reporter.

Les mentions seront adaptées à chaque type d’annonce légale que ce soit une annonce légale de modification du régime ou du nom de famille.

On peut cependant noter les mentions obligatoires communes qui concernent la civilité du demandeur.

Pour rédiger en mode « économique », il est vivement conseillé d’être concis dans la rédaction et précis dans les informations. Le prix total d’une annonce légale est calculé sur son nombre total de ligne.

Modèles d'annonces légales pour personnes physiques

Parcourez nos modèles d'annonces légales pour les personnes physiques qui souhaitent changer de régime matrimonial ou de nom de famille.

  • Modification nom de famille

    Annonce légale changement nom de famille

  • Modification régime matrimonial

    Annonce légale changement régime matrimonial

Annonces légales des particuliers à petit prix sur L’Itinérant

L’Itinérant est un journal expérimenté pour la parution d’annonces légales pas cher. Il effectue une relecture des annonces. Il les contrôle sous toutes leurs lignes et coutures. Chaque annonce qui comporte des erreurs ou des omissions est temporairement mise de côté et le service "annonces légales" la complète dans les plus brefs délais avec le client.

Annonce légale pas cher : Essayer L'Itinérant

Une attestation de parution de l’annonce légale est automatiquement éditée et enregistrée dans un espace client sécurisé. L’Itinérant se charge ensuite de sa publication en toute conformité et de sa diffusion dans un journal habilité du département du domicile fiscal.

Annonces légales pour un particulier solidaire et citoyen

L'Itinérant vous offre la possibilité de publier des annonces légales de manière citoyenne. Les annonces légales sont obligatoires, L'Itinérant les rend solidaires !

Les annonces légales sont obligatoires, L’Itinérant les rend solidaires !

Le journal est la seule alternative à la publication d'annonces légales obligatoires. Une réelle alternative pour arrêter les activités d'une société à moindre coût et publier une annonce obligatoire qui vient en aide à une action sociale forte et concrète.

Pour aller plus loin sur les changements de statut d’une personne

Pour aller plus loin et en en apprendre d'avantage sur le changement de statut d’une personne physique, nous vous invitons à découvrir les liens ci-dessous :

Contactez-nous pour publier vos annonces légales

Contactez notre équipe pour toutes demandes de renseignements et d'informations sur la publication d'une annonce légale pour une personne physique. Nous vous assistons gratuitement au : 01 400 396 84 (prix d'un appel local).


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