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Publication légale > C'est quoi une publicité légale > Les annonces officielles françaises

Les annonces officielles françaises

En France, chaque société, commerciale ou non, cotée en bourse ou pas, se trouve devant une obligation de publication d'une annonce officielle lors de leur constitution. C'est la première obligation de publicité légale qu'une société rencontre.

Sommaire

Annonces officielles JAL

Le journal des annonces légales (JAL) publie ses annonces officielles au format papier uniquement. Le JAL est un relais de l'Etat qui a la charge de publier les annonces légales des sociétés commerciales en constitution, en cessation ou qui réalisent des modifications dans leurs statuts.

Délais de publication au JAL

Les annonces légales publiées au JAL sont publiées périodiquement en fonction du journal d'annonces légales. Pour exemple, les annonces légales publiées sur L'Itinérant paraissent de façon hebdomadaire, une fois par semaine tous les jeudis.

JAL : Textes de lois référents

Annonces officielles BALO

Le bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est une publication juridique qui est publiée par la direction de l’information légale et administrative (DILA). La DILA publie les annonces officielles au BALO afin de remplir sa mission qui consiste à garantir la transparence de la vie économique et financière.

Le BALO recense les informations légales des sociétés qui font publiquement appel à l’épargne et des établissements bancaires ou de crédit.

Depuis 2005 le bulletin n'est plus publié sous forme de journal papier mais uniquement sous forme électronique.

Délais de publication au BALO

Toutes les nouvelles annonces du BALO sont publiées dans les trois jours qui suivent leurs réceptions. Ces trois jours s'entendent en jours ouvrés.

BALO : Textes de lois référents

Annonces officielles BODACC

Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) publie ses annonces officielles au format PDF ou HTML uniquement. Le Bodacc à la charge de la de faire la publicité de tous les actes juridiques enregistrés au RCS, de la constitution d'une entreprise à sa dissolution et plus particulièrement la publicité légale des ventes et cessions, des procédures collectives ou encore du dépôt des comptes. Le Bodacc a également la charge de la publication des annonces civiles de rétablissement personnel et les annonces civiles d'acceptation de succession à concurrence de l'actif.

Il est à noter que toutes les annonces légales relatives aux modifications des personnes morales (capital social, dénomination sociale, nom commercial, activité, mise en gérance, administration, adresse du siège social ou de l'établissement principal, dissolution...) sont directement transmis par le greffe et publiés au Bodacc.

Délais de publication au BODACC

La publication du Bodacc est en 3 éditions : Bodacc A, Bodacc B, Bodacc C

Le Bodacc A et le Bodaac B paraissent 5 fois par semaine. La publication du Bodacc C est irrégulière, de 1 à 5 bulletins par semaine.

BODACC : Textes de lois référents

Annonces officielles BOAMP

Le bulletin officiel des annonces des marchés publics ( BOAMP) publie uniquement ses annonces officielles sur son site web en accès gratuit. Le BOAMP diffuse les annonces d'appel public à la concurrence qui sont lancés par l'État et ses services décentralisés, les régions, les départements, les communes et leurs établissements.

Le Boamp permet de réelles opportunités d'affaire pour les sociétés et pour tous les dirigeants rodés aux règles de la commande publique.

Délais de publication au BOAMP

90% des annonces lancées par l’État ou ses services sont publiées sur le site internet dans les 24h. Le site internet est mis à jour 2 fois par jour du lundi au dimanche.

BOAMP : Textes de lois référents

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VOIR AUSSI : JOURNAUX EN FRANCE | PUBLICATIONS D'ANNONCES LÉGALES | PUBLIER AVEC L’ITINÉRANT