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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

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Publié dans le journal L'Itinérant le jeudi 27 janvier 2022

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Justine GRELET, Notaire au sein de la selarl ACTA titulaire d'un Office Notarial à NICE, 16, Place Garibaldi, le 7 janvier 2022  
Monsieur Garnier NGANDO-DJAKOU, consultant, demeurant à SEVRAN (93270)  6 Avenue Youri Gagarine, et Madame Dorès TAKOUCHOP MATIWE, chef de projet bâtiment, demeurant à TOURRETTE-LEVENS (06690)  424 Chemin de l'Ecole des Moulins .
Monsieur est né à YAOUNDE (CAMEROUN) le 6 juillet 1982,
Madame est née à FOUMBOT (CAMEROUN) le 5 septembre 1979.
Mariés à la mairie de CHELLES (77500)  le 31 juillet 2010 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
En application de l'article 22 du règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016, les conjoints entendent fixer, par les présentes, la loi applicable à leur régime matrimonial.
Usant de la faculté qui leur est accordée par l'article 1397 du Code civil, ont déclaré conjointement convenir, dans l'intérêt de leur famille, de changer entièrement de régime matrimonial et d'adopter le régime de la séparation de biens, tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.
Les oppositions   s'il y a lieu, seront reçues  en l'office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion

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