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Comment faire paraître une annonce légale > C'est quoi l'attestation de parution d'une annonce légale
L'attestation de parution d'une annonce légale est éditée uniquement par le journal officiel qui est en charge de la publication. Quand elle est remise au représentant, elle devient un document officiel de la société. Il faut archiver son attestation de parution ! C'est la preuve pour les différentes autorités et représentants de l’État d'une parution officielle et de modification des statuts d'une société en bonne conformité.
L'attestation de parution légale d'une annonce est remise par un journal d'annonces légales officiellement habilité. Seul un journal officiel est apte à délivrer une attestation. Le journal est habilité chaque année par arrêté pour être un relais entre les sociétés françaises et l’État.
L'article A 123-45 du code de commerce prévoit que toute constitution d'entreprise, modification d'une constitution, dissolution ou encore toute opération portant sur un fonds de commerce, doit être accompagnée des pièces qui justifient les mentions présentes dans la demande et notamment un justificatif de l'avis publié dans un journal d'annonces légales habilité (annexe 1-1, livre premier -troisième partie « Arrêtés » dudit code).
Une attestation de parution d'annonce légale est un document juridique qu'il faut remettre au Centre de Formalités de Entreprises. Elle atteste de la parution en toute conformité d'une annonce légale dans les pages d'un journal officiel et habilité. Cette attestation de parution est le sésame des formalités engagées afin de finaliser la constitution d'une société, la radiation d'une entreprise ou des changements importants sur les statuts.
L'attestation de parution est composée des informations contenues dans l'annonce légale. L'attestation reprend notamment :
Afin de finaliser vos formalités seule l'attestation de parution vous sera nécessaire.
Il n'est pas nécessaire d'attendre un exemplaire du journal dans lequel l'annonce est parue pour continuer ses formalités. Une attestation de parution d'annonce légale fait foi auprès du greffe du tribunal de commerce, des services fiscaux et auprès de tout CFE adapté aux activités de la société.
Pour obtenir son attestation de parution c'est très simple. Elle est obligatoirement émise par le journal d'annonces légales utilisé. Dans la plupart des cas elle est envoyée par courrier ou e-mail suite à la parution de l'annonce et au paiement de la publication. Les délais d'attente pour recevoir une attestation de parution sont de quelques heures pour les services les plus rapides et jusqu'à quelques jours pour les plus longs.
Sur notre site web elle est automatiquement disponible depuis son espace client ! Dès validation, une attestation de parution est disponible au téléchargement. Nous dématérialisons vos attestations et les gardons archivées dans votre espace client.
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L'Itinérant s'engage aux côtés des entrepreneurs et des entreprises afin qu'ils mènent dans les meilleures conditions leurs formalités juridiques et qu'ils les finalisent rapidement.
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Nous vous invitons également à contacter notre équipe d'expert pour toutes questions relatives à la parution d''annonces légales. Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi et de 09h00 à 17h00 :
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