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Annonce légale 140791 : AMENAGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL

Le 26 mars 2020 a été publiée par AMENAGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL l'annonce légale numéro 140791 de type plusieurs modifications ensembles. Cette publication légale est parue dans , journal d'annonces légales habilité pour le département 75.

Annonce légale 140791


AMENAGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL
A la requête de Madame Judith MICHEL et Monsieur David ROUBERTOUX usant de la faculté accordée par l'art.1397 C.Civ ont déclaré aménager leur régime matrimonial de la communauté d'acquêts afin d'assurer la protection du conjoint survivant et la protection du couple. Ledit acte reçu par Maître Paul REUTIN, Notaire au sein de l'Etude Denis SALZES, notaire titulaire de l'office notarial à PARIS (13ème) 49, Avenue des Gobelins, le 20 Février 2020 contenant la mise en communauté par apport d'un bien propre à Monsieur David ROUBERTOUX notamment de la somme de 400 000 EUR lui provenant d'une donation consentie par ses parents sans exclusion de communauté. Chacun des époux reprendra les biens apportés par lui en cas de divorce ainsi que ceux que l'art. 1404 c.civ déclare propre.
- Monsieur David Gaston Gilbert ROUBERTOUX, Technicien télécom, et
- Madame Judith Yaël Esmeralda MICHEL, Educatrice spécialisée, son épouse, demeurant ensemble à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014) 9 rue Boyer Barret
Monsieur est né à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018) le 4 août 1970,
Madame est née à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014) le 17 avril 1975.
Mariés à la mairie de PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT (75020) le 9 avril 1999 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur et Madame sont de nationalité française
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s'il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l'office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Société : AMENAGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL
N° de l'annonce légale : 140791
Date de publication : 26/03/2020
Département : 75
Journal : L'Itinérant

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