Publier une annonce légale pour une SASU.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d'entreprise prisée pour sa flexibilité et sa gestion simplifiée. L'Itinérant vous accompagne dans la publication de vos annonces légales SASU, une étape clé pour la conformité de votre entreprise. Que ce soit pour la création, la modification, ou la dissolution de votre SASU, notre plateforme vous offre une solution rapide, intuitive et solidaire. En choisissant L'Itinérant, non seulement vous garantissez la visibilité légale de votre entreprise, mais vous contribuez également à une cause sociale importante.
Etapes de publication
Publiez facilement et rapidement vos annonces légales en 4 étapes.
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Quelles annonces légales une SASU est-elle tenue de publier au cours de son existence ?
Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) doit publier une annonce légale dans plusieurs situations clés :
Lors de la constitution de la SASU, il est indispensable de publier une annonce légale. Cette annonce doit contenir des informations essentielles telles que la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, et la durée de la société.
Toute modification statutaire, comme un changement de dénomination sociale, de siège social, d'objet social, ou d'augmentation ou de réduction du capital social, nécessite une publication légale.
En cas de remplacement ou de nomination d'un nouveau président, la SASU doit publier une annonce légale pour officialiser ce changement.
Si la SASU décide de transférer son siège social, que ce soit dans le même département ou dans un autre, une annonce légale est requise.
Lors de la dissolution de la SASU, qu'elle soit volontaire ou non, il est obligatoire de publier une annonce légale pour en informer le public.
À la fin du processus de liquidation de la société, une annonce légale de clôture de liquidation est nécessaire.
Si la SASU est impliquée dans des opérations de fusion, de scission ou d'absorption avec d'autres entités, la publication d'une annonce légale est également exigée.
Ces annonces légales assurent la transparence et informent les tiers des changements importants au sein de la SASU. Il est crucial de publier ces annonces pour que les modifications soient enregistrées et reconnues officiellement par le Centre de formalités des entreprises ou le Greffe du tribunal de commerce, et ce, seulement après avoir obtenu l'attestation de parution officielle émise par un journal habilité aux annonces légales.
Publier une annonce légale
pour la création d'une SASU.
Combien ça coûte ?
Suite à l'application de la loi PACTE du 22 mai 2019, les annonces légales pour les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) bénéficient désormais d'un tarif forfaitaire. Ce tarif, révisé annuellement par un arrêté ministériel, peut varier en fonction du département d'implantation de la SASU. En 2024, le coût de publication d'une annonce légale pour une SASU se situe entre 138€ et 162€ hors taxes. Pour obtenir les détails des tarifs spécifiques à chaque département, veuillez consulter notre page dédiée au coût des annonces légales.
Publier un avis de constitution de SASUModèle
Aux termes d'un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de la signature des statuts], il a été constitué une société.
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU et sigle si applicable]
Nom commercial : [si indiqué dans les statuts]
Siège social : [adresse du siège social de la SASU]
Objet : [description de l'activité principale de la SASU]
Durée : [nombre d’années] ans
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Président : [nom, prénom et adresse du président de la SASU]
Directeur général (si applicable) : [nom, prénom et adresse de l’éventuel directeur général de la SASU]
Directeur général délégué (si applicable) : [nom, prénom et adresse de l’éventuel directeur général délégué de la SASU]
Commissaire aux comptes titulaire (si applicable) : [nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SASU]
Commissaire aux comptes suppléant (si applicable) : [nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant de la SASU]
Clause d'admission aux assemblées (certains greffes exigent cette information) : [décrire la clause d'admission aux assemblées définie dans les statuts de la SASU]
Clause d'exercice du droit de vote (certains greffes exigent cette information) : [décrire la clause d'exercice du droit de vote définie dans les statuts de la SASU]
Immatriculation : RCS de [ville du greffe]
Publier une annonce légale
pour la dissolution d'une SASU.
Combien ça coûte ?
Tout comme pour les annonces de constitution, le tarif des annonces légales de dissolution d'une SASU est désormais un forfait, qui peut différer selon le département d'implantation de la société. Pour l'avis de dissolution (acte de désignation des liquidateurs), le coût se situe entre 149€ et 175€ hors taxes. Pour des informations plus détaillées et adaptées à votre cas, nous vous recommandons de visiter notre page consacrée au prix des annonces légales.
Publier un avis de dissolution de SASUModèle
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SAS]Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
En date du [date de la décision], l'associé unique a pris la décision de dissoudre de manière anticipée la société, entrant ainsi en phase de liquidation à compter du [date d'effet de la liquidation]. À cette occasion, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], a été désigné(e) comme liquidateur.
[Dans le cas où des restrictions aux pouvoirs du liquidateur sont applicables, les spécifier]
Le siège de la liquidation est établi à [adresse du siège social ou autre adresse si différente], adresse à laquelle toute correspondance doit être envoyée [sinon, préciser l'adresse de correspondance].
Mention sera faite au RCS de [ville du greffe]
Publier une annonce légale
pour l'avis de liquidation d'une SASU.
Combien ça coûte ?
Tout comme pour les annonces de constitution, le tarif des annonces légales de liquidation d'une SASU est désormais un forfait, qui peut différer selon le département d'implantation de la société. Pour finaliser le processus avec l'avis de clôture de liquidation, les frais sont compris entre 108€ et 125€ hors taxes. Pour des informations plus détaillées et adaptées à votre cas, nous vous recommandons de visiter notre page consacrée au prix des annonces légales.
Publier un avis de liquidation de SASUModèle
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SASU]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
Le [date de l'assemblée de clôture], l'associé unique a approuvé les comptes de liquidation, a déchargé le liquidateur, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], de son mandat, lui a donné quitus de sa gestion et a constaté la clôture de liquidation.
La société sera radiée au RCS de [ville du greffe].
Assistance gratuite pour votre SASU
Bénéficiez de notre aide gratuite pour rédiger une annonce légale pour votre SASU. Notre équipe, experte en matière d'annonces juridiques et familière avec les spécificités des Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles, est à votre disposition pendant tout le processus de publication. Consultez nos modèles d'annonces légales adaptés aux SASU ou tirez avantage de notre service de relecture et de conseil personnalisé sans frais. Pour toute question ou besoin d'assistance, notre service clientèle est joignable par téléphone ou par e-mail.
