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Publier une annonce légale pour une EURL.

Pour votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), chaque étape clé mérite une annonce légale de qualité. L'Itinérant simplifie cette nécessité avec une plateforme accessible et rapide, idéale pour les entrepreneurs dynamiques. Que vous soyez au début de votre aventure en créant votre EURL, en pleine évolution avec des modifications statutaires, ou à l'étape de la dissolution, notre service vous accompagne avec efficacité et un esprit de solidarité unique. Optez pour L'Itinérant et donnez à votre EURL l'écho légal qu'elle mérite, tout en soutenant une démarche sociale engagée.

Etapes de publication

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EURL

Dans quelles situations une EURL est-elle tenue de publier une annonce légale ?

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) doit publier une annonce légale dans plusieurs situations clés. Voici les circonstances nécessitant la publication d'une annonce légale pour une EURL :

Création de la société

Au moment de la constitution de l'EURL, il est obligatoire de publier une annonce légale. Cette annonce doit inclure des informations telles que la dénomination sociale, le capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, et la durée de la société.

Si l'EURL effectue des modifications statutaires, comme un changement de dénomination sociale, de siège social, d'objet social, ou de montant du capital social, une annonce légale doit être publiée.

Lors du remplacement ou de la nomination d'un nouveau gérant, la publication d'une annonce légale est nécessaire pour officialiser ce changement.

Si l'EURL déplace son siège social, que ce soit dans le même département ou vers un autre, une annonce légale doit être publiée pour en informer.

Lorsque l'EURL est dissoute, volontairement ou non, il est nécessaire de publier une annonce légale pour annoncer cette dissolution au public.

À l'issue du processus de liquidation, une annonce légale de clôture de liquidation est requise.

Ces annonces légales jouent un rôle crucial pour assurer la transparence et informent les tiers des changements significatifs au sein de l'EURL. Il est important de réaliser ces publications pour que les modifications soient officiellement reconnues et enregistrées par le Centre de formalités des entreprises ou le Greffe du tribunal de commerce. La démarche est considérée comme complète une fois l'attestation de parution officielle, émise par un journal habilité aux annonces légales, reçue.

Prix

Publier une annonce légale
pour la création d'une EURL.

Combien ça coûte ?

Depuis l'adoption de la loi PACTE le 22 mai 2019, le coût des annonces légales relatives à la création d'entreprises est désormais forfaitisé. Ce tarif est déterminé annuellement par un arrêté ministériel, mais il peut varier en fonction du département où l'entreprise est établie. En 2024, le prix pour publier une annonce légale concernant la création d'une EURL se situe entre 121 et 143 euros hors taxes. Pour plus d'informations et pour connaître les tarifs spécifiques à chaque département, veuillez consulter notre page dédiée aux tarifs des annonces légales.

Publier un avis de constitution d'EURL

Modèle

Avis de constitution d'EURL

Aux termes d'un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de la signature des statuts], il a été constitué une société.

Forme : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l'EURL et sigle si applicable]

Siège social : [adresse du siège social de l'EURL]

Objet : [description de l'activité principale de l'EURL]

Durée : [nombre d’années] ans

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Gérant : [nom, prénom et adresse du gérant de l'EURL]

Immatriculation : RCS de [ville du greffe]

Prix

Publier une annonce légale
pour la dissolution d'une EURL.

Combien ça coûte ?

Les annonces légales nécessaires pour la dissolution d'une EURL sont désormais facturées à un tarif forfaitaire. En 2024, pour une EURL, le prix de l'annonce de dissolution se situe entre 149€ et 175€ HT, en fonction du département où l'EURL est établie. Si vous souhaitez davantage de précisions, rendez-vous sur notre page consacrée aux prix des annonces légales.

Publier un avis de dissolution d'EURL

Modèle

Avis de dissolution d'EURL

Forme : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en liquidation

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l'EURL et sigle si applicable]

Siège social : [adresse du siège social de l'EURL]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

SIREN : [numéro à 9 chiffres]

RCS : [ville du greffe]

En date du [date de la décision], l'associé unique a pris la décision de dissoudre de manière anticipée la société, entrant ainsi en phase de liquidation à compter du [date d'effet de la liquidation]. À cette occasion, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], a été désigné(e) comme liquidateur.

[Dans le cas où des restrictions aux pouvoirs du liquidateur sont applicables, les spécifier]

Le siège de la liquidation est établi à [adresse du siège social ou autre adresse si différente], adresse à laquelle toute correspondance doit être envoyée [sinon, préciser l'adresse de correspondance].

Mention sera faite au RCS de [ville du greffe].

Prix

Publier une annonce légale
pour la liquidation d'une EURL.

Combien ça coûte ?

Les annonces légales nécessaires pour la liquidation d'une EURL sont désormais facturées à un tarif forfaitaire. En 2024, pour une EURL, le prix de l'annonce de liquidation se situe entre 108€ et 125€ HT. Si vous souhaitez davantage de précisions, rendez-vous sur notre page consacrée aux prix des annonces légales

Publier un avis de liquidation d'EURL

Modèle

Avis de clôture de liquidation d'EURL

Forme : Forme : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en liquidation

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l'EURL et sigle si applicable]

Siège social : [adresse du siège social de l'EURL]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

SIREN : [numéro à 9 chiffres]

RCS : [ville du greffe]

Le [date de l'assemblée de clôture], l'associé unique a approuvé les comptes de liquidation, a déchargé le liquidateur, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], de son mandat, lui a donné quitus de sa gestion et a constaté la clôture de liquidation.

La société sera radiée au RCS de [ville du greffe].

Assistance gratuite pour votre EURL

Nous mettons à votre disposition un accompagnement gratuit pour vous aider dans la rédaction et la publication de votre annonce légale. Notre équipe, forte d'une expertise en annonces juridiques et habituée aux spécificités des Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée, est prête à vous assister. Explorez nos exemples d'annonces légales conçus pour les EURL ou bénéficiez de notre service de relecture et de conseils sans frais supplémentaires. Pour toute demande d'information ou assistance, notre service clientèle est accessible par téléphone ou par e-mail.

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