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Fonds de commerce

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Doit être située dans le ressort du Tribunal de commerce dont dépend le fonds cédé
Uniquement si différente du ressort du Tribunal de commerce dont dépend le fonds cédé

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Date de l'enregistrement marquée sur l'étiquette collée par ce service sur l'acte
N° du bordereau de l'enregistrement marqué sur l'étiquette collée par ce service sur l'acte

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