La Société COM’SOL exploite un site internet dénommé litinerant.fr sur lequel les utilisateurs peuvent publier des annonces légales, soit pour leur propre compte, soit, s’agissant des utilisateurs professionnels pour le compte de leurs clients dans le cadre d’un mandat, ou pour leur propre compte.

Les annonces légales sont publiées dans des supports habilités par la préfecture à publier des annonces légales. Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL).

La Société COM’SOL est désignée ci-après sous l’appellation LITINERANT.FR.

LITINERANT.FR met tous les moyens pour rendre accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 le site internet.

LITINERANT.FR se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès au site internet afin d’assurer la maintenance.


LITINERANT.FR n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie du site internet.

Seuls les utilisateurs identifiés peuvent utiliser ce service.

Un utilisateur identifié est un utilisateur qui a un compte client ouvert pour le service LITINERANT.FR. 

Il s’identifie sur le site en utilisant un login et un mot de passe.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de protéger son login et son mot de passe afin d’éviter toute usurpation d’identité. L’utilisateur peut changer de mot de passe à tout moment. Il est le seul à le connaître.

L’utilisateur professionnel est défini comme un utilisateur qui, de par son activité, est amené, a commandé régulièrement des demandes de parutions d’annonces légales, pour le compte de ses clients dans le cadre d’un mandat ou pour son propre compte.

L’attribution de la qualité d’utilisateur professionnel est conditionnée par l’accord préalable des services de LITINERANT.FR.

Une fois cet accord préalable obtenu, le compte ouvert par l’utilisateur est considéré comme un compte professionnel bénéficiant des avantages prévus auxdites conditions générales de vente.

LITINERANT.FR se réserve la possibilité de retirer à tout moment l’habilitation comme compte professionnel, notamment en cas de non-respect par l’utilisateur professionnel des conditions de paiement décrites à l’article 8 ci-dessous.

    4.1 – Rédaction de l’annonce par l’utilisateur lui-même sur le site internet et paiement

Après s’être identifié sur le site internet, l’utilisateur peut rédiger une annonce légale.

        - S’agissant des utilisateurs non professionnels 

Le paiement s’effectue comptant par carte bleue ou par virement.

Le paiement vaut validation de la commande.

Une fois le paiement effectué, l’utilisateur reçoit sur son adresse mail un lien afin de télécharger son attestation de parution et facture.

        - S’agissant des utilisateurs professionnels 

La validation par l’utilisateur professionnel de l’annonce rédigée par ses soins sur le site internet vaut acceptation de la commande.

Une fois l’annonce validée, l’utilisateur professionnel reçoit sur son adresse mail un lien afin de télécharger son attestation de parution et sa facture.

Chaque début de mois, LITINERANT.FR établit un relevé des factures du mois précédent qui est adressé par mail à l’utilisateur professionnel.

Le montant total des factures figurant sur le relevé est payable à 30 jours à compter de la réception par l’utilisateur professionnel de son relevé de facturation mensuel.

De manière générale, que l’utilisateur soit professionnel ou non professionnel, le fait de cliquer sur le bouton « Valider » et de confirmer la validation de l’annonce vaut acceptation de la commande et des conditions générales de ventes.



La commande est affectée au compte client de l’utilisateur.

L’utilisateur a la possibilité de contacter les services de LITINERANT.FR pour transmettre par mail le texte de l’annonce souhaitée.

Les services de LITINERANT.FR sont joignables par mail à l’adresse annonceslegales@litinerant.fr ou par téléphone ou numéros ci-dessous :

    - 01 40 03 96 85

    - 01 40 03 96 90

Les services de LITINERANT.FR adressent à l’utilisateur un projet d’annonce, accompagnée d’un devis.

Une fois la validation obtenue, l’utilisateur non professionnel reçoit un lien pour procéder au paiement de l’annonce.

Une fois le paiement effectué, il reçoit sur son adresse mail son attestation de parution et sa facture ou un lui permettant de télécharger ces documents.

S’agissant de l’utilisateur professionnel, il reçoit sur son adresse mail un lien pour télécharger son attestation de parution et sa facture selon les conditions de paiement applicable à l’utilisateur professionnel.

L’annonce rédigée sur le site est modifiable au plus tard 48 heures avant la date de parution mentionnée sur l’attestation de parution.

Elle est annulable dans ce même délai.



Les demandes de modification et/ou d’annulation doivent être adressées par mails aux services de LITINERANT à l’adresse annonceslegales@litinerant.fr  

En cas de demande d’annulation de la demande de parution dans les délais indiqués ci-dessus :

            - L’utilisateur non professionnel bénéficiera d’un remboursement automatique sur le compte ayant servi au paiement de commande.

            - L’utilisateur professionnel bénéficiera de l’avoir correspondant qui sera mentionné dans son relevé de facturation mensuel. 

Toutes les demandes de parution sont exécutées, pendant les horaires de bureau, du lundi au vendredi, entre 8h et 16h, dans le cadre des conditions générales de ventes. 

Les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif, aux heures d’ouverture de la société et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à une demande de dommages et intérêts.

La publication des annonces est faite sous la seule responsabilité de l’utilisateur qui doit s’assurer de la stricte conformité de l’annonce aux lois et réglementation en vigueur comme de son adéquation à l’usage auquel il la destine.

En particulier les formulaires d’annonces proposés sur le site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de LITINERANT.FR.

Les services de LITINERANT.FR se réservent le droit de refuser toute insertion publicitaire non conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Les commandes d’annonces légales sont facturées sur la base des tarifs légaux en vigueur au moment de la parution et selon les modalités de calcul propre à chacun des supports (modalités définies par arrêté préfectoral pour l’année en cours) au moment de la parution demandée par l’utilisateur, et des tarifs des Services fournis par LITINERANT.FR. Ils sont soumis à l’application de la TVA qui sera facturée en sus.

L’utilisateur reste responsable, dans tous les cas, du paiement de l’annonce légale aux conditions sur la facture.

L’adresse de facturation figurant sur la facture est saisie par l’utilisateur sous sa responsabilité.

S’agissant de l’utilisateur non professionnel, le paiement de la facture s’effectue comptant par carte bleue via l’outil de paiement disponible sur le site ou par virement.

S’agissant de l’utilisateur professionnel, les factures sont payables dans le délai d’un mois à compter de la réception par mail de son relevé de facturation du mois écoulé.

Le défaut de règlement dans le délai ci-dessus visé entraînera de plein droit, la facturation d'intérêts de retard d’un montant de 15 % annuel, appliqué aux sommes qui restent dues à compter de la date d'exigibilité.

En outre, l’utilisateur professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € par facture.

Enfin, en cas de non-respect des présentes conditions LITINERANT.FR pourra, sans mise en demeure préalable, retirer à l’utilisateur son habilitation d’utilisateur professionnel.

Il est rappelé que le fait pour l’utilisateur professionnel de saisir l’adresse d’un tiers dans la case « adresse de facturation » ne dégage en rien sa responsabilité vis-à-vis du règlement de la facture.

Si l’utilisateur professionnel a choisi de faire libeller la facture au nom de son client, il reste entièrement responsable de son paiement à la date d’exigibilité prévue pour les utilisateurs professionnel.

Quel que soit le support, la diffusion des annonces est faite sous la seule responsabilité de l’utilisateur qui doit s’assurer de la stricte conformité aux lois et réglementations existantes.

L’utilisateur veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de quiconque.

En particulier, dans le cas d’une commande passée en ligne sur le site Internet, l’utilisateur est responsable du contenu de l’annonce passée et ne saurait opposer à LITINERANT.FR une erreur d’orthographe de typographie, de mise en page ou de contenu.

De même LITINERANT.FR ne peut être tenu pour responsable des erreurs ou omissions contenues dans le texte de l’annonce légale qui relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Quel que soit le mode de transmission des prestations commandées, LITINERANT.FR ne saurait être tenue responsable de l’éventuelle survenance d’incidents indépendants de sa volonté et qui auraient pour effet de retarder la demande de parution.

L’attestation de parution mise à disposition sur le site, précise le nom du support de parution et sa date de parution. 

L’utilisateur est averti que la date indiquée sur l’attestation de parution peut être modifiée au dernier moment en cas de force majeure. 

Il en accepte les conséquences, et dégage la responsabilité de LITINERANT.FR et des supports.

L’utilisateur s’interdit de rechercher la responsabilité de LITINERANT.FR pour quelque cause que ce soit, LITINERANT.FR ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution d’une demande de parution.


LITINERANT.FR et l’utilisateur s’engagent à respecter la législation et la réglementation en vigueur applicables au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées (ci-après la « Réglementation applicable sur la protection des données personnelles »).

LITINERANT.FR et l’utilisateur sont libres de déterminer les finalités et les moyens des traitements qu’elles réalisent.

Chacune des parties garantit l’autre d’avoir mis en œuvre les prérequis juridiques nécessaires au Contrat et permettant la communication des données dans le respect de la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, en particulier notamment les formalités, l’information des personnes et le cas échéant le recueil de consentement lorsque celui-ci est nécessaire.

Chacune des parties est responsable de l’intégralité des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel.

Une partie ne pourra pas être tenue pour responsable du manquement aux obligations auxquelles l’autre était astreinte à titre personnel.

À ce titre chacune des parties fait son affaire personnelle des éventuelles sanctions ou conséquences financières qu’elle pourrait supporter du fait de son absence de conformité à la Réglementation relative à la protection des données.

En utilisant les services de LITINERANT.FR, l’utilisateur s’engage à prendre connaissance de la politique de confidentialité qui est accessible via le lien :

L’utilisateur déclare disposer de l’ensemble des droits d’exploitation sur les marques, noms commerciaux et logos figurants sur son site interne.

Il en concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation à l’utilisateur aux seules fins de l’exécution de la commande.

L’exécution de la commande n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations dont LITINERANT.FR est propriétaire ou licenciée.

Le « clic » de l’utilisateur dans la case à cocher « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Ventes », vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce « clic », l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’abus d’un utilisateur, LITINERANT.FR se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l’utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente applicables à une commande, ne saurait être interprété comme valant renonciation par LITINERANT.FR à se prévaloir de ces dispositions.

Dans l’hypothèse où une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente venait à être jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations contractuelles resteront en vigueur.

    13.1 Loi applicable 

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.

    13.2 Compétence juridictionnelle :

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant une commande, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

LITINERANT.FR disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l’utilisateur.

    13.3 Prescriptions :

Toute réclamation concernant l’exécution d’une commande doit être portée à la connaissance de LITINERANT.FR dans un délai maximum de 7 jours après la parution de l’annonce légale, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l’utilisateur sera réputé avoir accepté l’exécution de l’ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de LITINERANT.FR dans un délai maximum de 7 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. 

En tout état de cause, l’utilisateur s’oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.