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Annonce légale 149736 : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION

Le 31 juillet 2020 a été publiée par AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION l'annonce légale numéro 149736 de type plusieurs modifications ensembles. Cette publication légale est parue dans , journal d'annonces légales habilité pour le département 77.

Annonce légale 149736


AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION


Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016


Suivant testament olographe en date du 10 février 2015, Madame Monique Danièle PLANQUE, en son vivant retraitée, demeurant à DAMPMART (77400) 13 rue Antoinette Labour, née à LIEVIN (62800), le 27 février 1934, veuve de Monsieur Roger Louis ETASSE non remariée et non liée par un pacte civil de solidarité, décédée à SERRIS (77700) le 21 avril 2020. A consenti un legs universel. Ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Emmanuelle VIOLIER, Notaire au sein de l'office dont est titulaire la société par actions simplifiée dénommée « Monceau Notaires, notaires associés » titulaire d'un office notarial, dont le siège est à PARIS (8ème arrondissement), 5 rue de Monceau, le 16 juillet 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Emmanuelle VIOLIER, notaire à PARIS 8ème, référence CRPCEN : 75062, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Société : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION
N° de l'annonce légale : 149736
Date de publication : 31/07/2020
Département : 77
Journal : L'Itinérant

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