1. Propriétaire et gestionnaire du domaine :
SNCF Immobilier - Direction Immobilière Territoriale Ile de France de SNCF Immobilier, dont les bureaux sont sis CAMPUS RIMBAUD – 10 rue Camille Moke- CS 20012 à LA PLAINE SAINT-DENIS Cedex (93212), représentée par Monsieur Gérald ROGER-VERRA en sa qualité de Chef de Département Gestion et Optimisation Immobilière de la Direction Immobilière d'Ile de France de SNCF Immobilier dûment habilité. SNCF Immobilier (branche Immobilière de SNCF) agissant au nom et pour le compte de SNCF Réseau et conformément à la convention de gestion et de valorisation immobilière du 30 juillet 2015 par laquelle SNCF Immobilier a été mandatée pour la gestion et la valorisation du patrimoine immobilier de SNCF Réseau.
2. Correspondant :
Renseignements techniques et administratifs : Nexity Property Management – Carol-Anne MOERKERKE
E-mail : camoerkerke@nexity.fr. Adresse : Nexity Property Management–Services immobiliers aux Entreprises – Carol-Anne MOERKERKE, 10-12 rue Marc Bloch, 92110 CLICHY LA GARENNE
3. Objet de la procédure :
La présente procédure de mise en concurrence a pour objet la passation d'une convention d'occupation non constitutive de droits réels relative à la mise à disposition d'une coque commerciale et d'une réserve attenante d'une surface totale de 84,15m² comportant 61,40 m² de coque commerciale et 22,75 m² de réserve, situées sur la commune de Juvisy-sur-Orge (91), en vue d'y exercer une activité de vente.
Le BIEN est situé rue des Gaulois en gare de Juvisy-sur-Orge (91) et est repris au cadastre de la commune de Choisy-le-Roi sous le n° 204 de la Section AH.
Le BIEN est situé sur le lot n°33 de l'UT 005232K, le long de la ligne n° 745 000 au niveau du PK 21+ 100.
Le BIEN est adapté à une activité d'Etablissement Recevant du Public (ERP).
Ne sont pas autorisées les activités qui relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ; toute sous-occupation.
L'OCCUPANT est d'ores et déjà informé de l'absence de point d'eau sur place.
L'aménagement de ce dernier sera possible aux frais de l'OCCUPANT
Les aménagements sur le bien rendus nécessaires à l'activité projetée sont autorisés et seront réalisés aux frais de l'occupant (ces aménagements ne seront pas de caractère immobilier).
Pour la réalisation de ces aménagements, l'OCCUPANT est d'ores et déjà informé qu'il devra nécessairement et obligatoirement se conformer aux règles du cahier des prescriptions techniques et architecturales des espaces commerciaux mis à disposition.
Ce document précise notamment :
Les limites des prestations entre SNCF Réseau et l'OCCUPANT
Les règlements applicables
Les documents de référence
Les règles d'aménagement des espaces mis à disposition
L'OCCUPANT s'oblige à réaliser ces aménagements dans un délai d'un (1) an maximum à compter de la date d'effet de la convention.
L'OCCUPANT s'engage à se raccorder personnellement au réseau d'électricité et à s'acquitter directement auprès des administrations ou des entreprises concernées de l'ensemble de ses consommations (eau, électricité etc.).
Les conditions complètes de mise à disposition du bien sont précisées dans le projet convention d'occupation.
En contrepartie du droit accordé à l'occupant, celui-ci versera à SNCF Réseau une redevance d'occupation domaniale dont le montant annuel hors taxes est égal à 15% du chiffre d'affaires de l'année N.
Par définition, ce chiffre d'affaires n'étant pas connu en début d'année, l'OCCUPANT garantit pour l'année N le versement d'un montant minimum égale à 85% de 15% du chiffre d'affaires de l'année N+1.
Pour l'année 2018, les parties conviennent que ce montant minimum garanti sera de cent mille (100 000.00€) Euros hors taxes et de ne pas réajuster la redevance à hauteur du chiffre d'affaires engendré pour cette même année et de ne pas revenir sur la facturation opérée.
Les parties conviennent que l'OCCUPANT transmettra au plus le 31 mars de l'année N+1 le chiffre d'affaires réalisé sur l'emplacement concédé, certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, qui permettra le calcul définitif de la redevance de l'année N.
L'occupant versera également un dépôt de garantie d'un montant de trente mille (30 000.00€) Euros correspondant à trois (3) mois de redevance TTC, une refacturation d'impôts et taxes d'un montant de cinq mille sept cent quarante-deux (5 742.00€) Euros hors taxes et des frais de dossier d'un montant de mille (1 000.00€) Euros hors taxes.
L'accès se fait par la gare de Juvisy-sur-Orge (91).
Le BIEN est situé en Zone UCV1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Juvisy-sur-Orge.
L'OCCUPANT devra se conformer aux règles d'urbanisme en vigueur dans cette zone.
Cette convention sera conclue pour une durée de cinq (5) ans.
La date prévisionnelle de prise d'effet de cette convention est fixée au 1er janvier 2019.
4. Procédure :
La convention d'occupation non constitutive de droits réels est passée selon la procédure de sélection préalable de l'article L2122-1-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
5. Visite de site
Une visite d'une durée maximum de 1h 00 sur site aura lieu le 29 novembre 2018 à 15h00. Le rendez-vous est fixé à l'adresse précisée au point 3.
Toute visite de l'entrepôt le 29 novembre 2018 devra au préalable être obligatoirement confirmée auprès de Mme MOERKERKE par mail à camoerkerke@nexity.fr avant le 27 mai 2018.
6. Projet de convention d'occupation
Le projet de convention d'occupation contenant les règles et conditions de la mise à disposition du bien, élément essentiel de la proposition du candidat, est communiqué par mail, sur simple demande auprès du correspondant indiqué au point 2 du présent avis.
7. Composition du Dossier de la candidature et de la proposition
Toute personne souhaitant participer à la consultation doit déposer, dans le délai prévu au point 11 ci-après et sous peine d'irrecevabilité, un dossier composé des documents suivants :
a) Une lettre de candidature comportant : les noms, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale
b) Une liste de références locales, régionales ou nationales en lien avec l'activité projetée
c) Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle en application du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,
d) Un extrait K bis ou tout document équivalent, datant de moins de trois mois, établissant les pouvoirs de la personne habilitée à représenter le candidat ou, le cas échéant, le groupement de candidats,
e)
f) Une note précisant :
- La nature de l'activité envisagée / les modalités dans lesquelles il entend exploiter le bien mis à disposition,
- Le projet du candidat et notamment sa capacité et les modalités dans lesquelles il entend exploiter le bien mis à disposition : les caractéristiques du lieu avec, et aménagements qu'il envisage de réaliser les caractéristiques du projet (les services proposés, horaires, tarifs….)
- Son business plan : une présentation de l'évolution de son chiffre d'affaires avec son scénario de financement précis et argumenté ainsi que les éventuels partenariats existants ou envisagés permettant d'apprécier le réalisme de son modèle économique notamment au regard du montant de la redevance proposée, les moyens techniques et humains qu'il entend affecter à l'exécution de la convention : matériel utilisé, maintenance, classification fonctionnelle des emplois, expérience des salariés
- Le montant de la redevance annuelle proposée par année sur la durée du contrat (hors taxes et hors charges)
g) Le projet de convention d'occupation paraphé et signé sur chaque page
Les candidats se présentant en groupement sont informés de ce que l'attribution de la convention d'occupation à un groupement supposera nécessairement sa transformation en groupement solidaire, SNCF Immobilier ou son Gestionnaire se réservant le droit de solliciter toute pièce de nature à établir après attribution de la convention mais avant sa signature, l'existence de cette solidarité.
Les documents remis par les candidats sont signés et rédigés en langue française. Dans le cas contraire, les documents originaux doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
L'ensemble du dossier ne doit pas dépasser l'équivalent de cinq (5) pages numérotées (format A4).
SNCF Immobilier se réserve la possibilité, s'il constate que certains des documents ou renseignements exigés ci-dessus sont absents ou incomplets, de demander, par courriel à l'adresse mentionnée dans le dossier à tous les candidats concernés de compléter leur dossier dans le délai fixé dans le courriel. Les réponses devront être transmises et reçues dans ce délai soit par courriel à la personne aux coordonnées précisées au point 2, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse mentionnée au point 2. Aucun autre document ou renseignement, autres que ceux réclamés, ne devront être envoyés à cette occasion sous peine d'irrecevabilité.
Les candidats peuvent demander des renseignements complémentaires à SNCF Immobilier nécessaires à l'élaboration de leur proposition au plus tard le 03/12/2018 par courriel aux coordonnées indiquées au point 2 ci-dessus. Ils préciseront dans leur envoi l'adresse de courriel sur laquelle seront envoyées les réponses et leur n° de téléphone. SNCF Immobilier transmettra à l'ensemble des candidats qui se sont fait connaître les réponses à l'ensemble des questions posées au plus tard le 05/12/2018.
Les dossiers ne comportant pas l'intégralité des documents et informations mentionnés ci-dessus ou ne respectant pas les conditions formelles de présentation du dossier imposées par le présent avis seront déclarés irrecevables et ne seront pas examinés.
8. Critères de sélection
SNCF Immobilier se réserve la possibilité de rejeter les candidatures manifestement insuffisantes.
Les dossiers des candidats seront examinés, notées et classées au regard des critères pondérés suivants :
1) Redevance : [50 points]
Le candidat dont le montant annuel cumulé de la redevance (hors taxe et hors indexation) sur la durée de la convention est le plus élevé se voit attribuer la meilleure note.
La notation de ce critère est calculée selon la formule ci-après :
(note maximale X montant annuel cumulé de la redevance (hors taxe et hors indexation) sur la durée de la convention de la proposition) / montant annuel cumulé de la redevance (hors taxe et hors indexation) sur la durée de la convention de la proposition la plus élevée
2) Business plan, moyens techniques et humains affectés à l'exécution de la convention : [50 points]
Le niveau de qualité et de performance du business plan, et des moyens techniques et humains est apprécié au regard du projet présenté par le candidat dont la liste des documents à fournir est précisée au point 7 ci-dessus.
9. Clause de réserve
SNCF Immobilier se réserve la faculté de ne pas donner suite à cet avis de publicité. Dans ce cas, les candidats seront informés d'une telle décision qui ne donnera lieu à aucune indemnité.
10. Négociation
Après examen des propositions, SNCF Immobilier se réserve la possibilité d'inviter les candidats dont la proposition est recevable et qui ont fait les meilleures propositions à une séance de négociation.
11. Date limite de remise des dossiers de candidature
Le 10 décembre 2018 à 12 h00 par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse mentionnée au point 2 « Correspondant » avec l'indication sur l'enveloppe extérieure de l'intitulé du présent avis de publicité, ou par dépôt contre récépissé à l'adresse suivante : Nexity Property Management–Services immobiliers aux Entreprises – Carol-Anne MOERKERKE, 10-12 rue Marc Bloch, 92110 CLICHY LA GARENNE.
Les plis parvenus au-delà de cette date et cette heure limites seront déclarés irrecevables.
Le délai de validité du dossier de candidature est de six (6) mois à compter de la date limite de remise des plis.