CREATION du CSE SIEGE de la Banque de France (SIREN 775 657 471)
Suite à un changement de périmètre, le comité d'établissement de la Banque de France de Paris (CE BDF PARIS) d'une part et celui de Marne la Vallée (CE BDF MARNE la VALLEE) d'autre part ont fusionné le 25 avril 2019.
La nouvelle entité devient le Comité Social et Economique du Siège de la Banque de France (CSE BDF SIEGE)
Le Bureau exécutif du CSE est le suivant :
SECRETAIRE : Didier BESSEYRE
SECRETAIRE ADJOINT : Estelle BONNETERRE
TRESORIER : Ingrid GAUDICHAU
L'adresse officielle est la suivante : CSE SIEGE Banque de France 71-1637 39, rue Croix des Petits Champs 75049 Paris Cedex 01
Les élus du CE BDF PARIS, réunis en dernière séance plénière le 11 Mars 2019 ont adopté que :
Le patrimoine du CE BDF PARIS sera de plein droit et automatiquement transmis au CSE Siège (sans création d'une personne morale nouvelle) à la date de la réunion constitutive de ce dernier soit le 25 Avril 2019 .
Les élus du CE BDF MARNE LA VALLEE, réunis en dernière séance plénière le 13 Mars 2019 ont adopté que :
Le patrimoine du CE BDF MARNE LA VALLEE (77) sera de plein droit et automatiquement transmis au CSE Siège à la date de la réunion constitutive de ce dernier soit le 25 Avril 2019.
Il est rappelé qu'en application de l'article 9. VI de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 le CSE Siège de la Banque de France, bénéficiaire des apports du CE BDF PARIS et du CE BDF MARNE LA VALLEE, se substituera activement et passivement dans tous les droits et obligations, contractuels et délictuels dudit CE PARIS et CE MARNE LA VALLEE à la date de sa transformation en CSEE Siège sans que cela entraîne novation ou déchéance du terme.