LAURENT MOORTGAT
NOTAIRE
4, AVENUE DES PLAGES 56700 KERVIGNAC
DECLARATION D'INSAISISSABILITE
Aux termes d'un acte authentique, en date du 15 mai 2020 reçu par Maître Laurent MOORTGAT, Notaire à KERVIGNAC (56) 4 Avenue des Plages
Monsieur Pierre, Jean-Marie DEVAL, Né à PARIS (75012), le 28 août 1971, demeurant à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 4 rue Liot, a, en application de l'article L.526-1 et suivants du code de commerce, déclaré insaisissable le bien sis à PLOUHARNEL (56340) Lieudit Le Cosquer,
Pour Avis et Mention
Maître MOORTGAT, Notaire.