AVIS DE PROJET DE FUSION Entre ASSOCIATION PROFESSION SPORT ET LOISIRS EN SEINE-SAINT-DENIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social situé 32 rue Delizy - Hall 2 - 93694 PANTIN Cedex, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 478 980 378, déclarée auprès de la Préfecture de Seine-Saint-Denis sous le numéro W931000336, ayant pour objet : - de contribuer au développement économique local par les métiers du sport et des loisirs ; - de lutter contre le travail clandestin dans les métiers de l'enseignement du sport et des pratiques sportives et socioculturelles ; - de participer à l'essor du sport en Seine-Saint-Denis, de veiller au respect de son éthique et d'aider aux actions de soutien au mouvement associatif dans son fonctionnement et son développement ; - de favoriser la sécurité dans l'enseignement du sport et dans l'animation socio-sportive ou socioculturelle par la promotion d'emplois labellisée de quali- té ; - de participer à la structuration et à l'analyse de l'évolution du marché de l'emploi dans ces secteurs et concourir à la définition de formations adaptées. L'association s'intègre dans le cadre des politiques publiques pour l'emploi et s'inscrit localement dans un but social de lutte contre le chômage et les emplois précaires. Les principales actions mises en œuvre sont : - la gestion du Groupement d'employeurs francilien de la Vie associative (GEVA francilien), étant rappelé que ce dernier a été créé pour mettre en conformité l'activité de mise à disposition, en raison notamment des évolutions législatives ; - la gestion salariale des associations employant du personnel ; - le conseil et l'accompagnement des dirigeants associatifs dans leur fonction d'employeur ; - la mise en relation de l'offre de de la demande d'emploi, en lien avec Pôle emploi ; - l'aide à l'insertion et à la réinsertion des jeunes en difficultés ; - la mise en place d'un dispositif d'ingénierie de formation. Son fonctionnement sera assuré dans le plus grand respect des textes définissant la gestion désintéressée et la non-lucrativité. L'Association s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel ; s'engage à respecter le principe de non-discrimination et à garantir un égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi qu'aux jeunes, sachant que les mineurs de plus de 16 ans peuvent être élus au bureau sans y être majoritaires et ne peuvent y occuper les mandats de président et de trésorier. (absorbante) Et ASSOCIATION PROFESSION SPORT ET LOISIRS DE SEINE-ET-MARNE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social situé 12 bis rue du Président Despatys - 77000 MELUN, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 385 318 407, déclarée auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne sous le numéro W772001198, ayant pour objet dans le département de Seine-et-Marne : - La gestion financière à titre onéreux mais sans but lucratif et la gestion administrative d'emplois pour le compte de ses adhérents ;
- Le recensement et la centralisation des offres d'emploi au niveau de l'animation et de l'encadrement des activités physiques et sportives, à temps complet ou à temps partiel ; - Le recensement et la centralisation des demandeurs d'emploi dans les domaines des APS et de l'animation culturelle ou socio-culturelle ; - La conception et la mise en œuvre de programmes d'activités physiques, sportives et d'animation pour ses adhérents ; - Toutes actions visant au développement et à la pérennisation des emplois sportifs et de l'animation ; - La mise en place d'actions de formation ; - Le conseil à ses membres ; - La recherche de financement correspondant à la création et au maintien de l'emploi sportif et de l'animation ; - Le développement d'outils d'évaluation sur la situation de l'emploi sportif et l'animation et sur ses perspectives d'évolution (absorbée) Il a été établi par acte sous seing privé du 04/11/2020 un projet de traité de fusion aux termes duquel ASSOCIATION PROFESSION SPORT ET LOISIRS DE SEINE-ET-MARNE fera apport à titre de fusion absorption à ASSOCIATION PROFESSION SPORT ET LOISIRS EN SEINE-SAINT-DENIS de tous ses éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations dans l'état où il se trouveront à la date de réalisation de la fusion. Les derniers comptes annuels de l'absorbante et de l'absorbée étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants ont arrêtés une situation comptable intermédiaire au 30/06/2020, suivant les mêmes méthode et la même présentation que les derniers comptes annuels au 31/12/2019. Les apports évalués sur la base de leur valeur nette comptable font apparaître une valeur de : - Actif apporté 547 471 € - Passif pris en charge 52 083 € SOIT UNE SITUATION NETTE DE 489 388 € En contrepartie de l'apport effectué par l'association absorbée, l'association absorbante s'engage à : - affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, - assurer la continuité de l'objet de l'association absorbée - admettre comme membre à la date de réalisation de la fusion, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les membres de l'association absorbée jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, à la date de la réalisation de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à la date du 1/01/2020, sous réserve de l'approbation du projet et du traité par les assemblées générales des deux associations, prévues pour le 21 décembre 2020. A l'issue de la fusion, l'association absorbante, sous réserve d'approbation par son assemblée générale, prendra la dénomination de PROFESSION SPORT ET LOISIRS FRANCILIEN ; l'adresse de son siège social restera inchangée.