Aucune dénomination

Plusieurs modifications ensembles

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 19 juillet 2012, Monsieur Laurent TCHANG, en son vivant retraité, demeurant à PARIS (75013) 67 A rue du Château des Rentiers. Né à MENTON (06500), le 17 août 1937. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. Décédé à PARIS 13ème arrondissement (75013) (FRANCE), le 13 décembre 2019. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître MICHAUD ET DEMOUSELLE, Notaire, titulaire d'un Office Notarial à PARIS 13ème arrondissement, 17 Avenue d'Italie, le 19 juillet 2012, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Marie-Caroline LHERMITTE, notaire à MORSANG-SUR-ORGE, 91 Route de Corbeil, référence CRPCEN : 91046, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de EVRY de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.