AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION

Plusieurs modifications ensembles

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016


Suivant testament olographe en date du 28 août 1978, Monsieur Henri BETINAS, veuf de Madame Suzanne COUFFY, demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) 3 avenue Faidherbe, né à MESTES (19200), le 18 juillet 1923, décédé à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), le 25 septembre 2020, a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Michelle VARRET, Notaire à USSEL (19200), 8 boulevard Clémenceau, le 15 octobre 2020. L'acte notoriété a été dressé par Maître Bruno PINLON, Notaire à NEXON (87800), 1, avenue Charles de Gaulle, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Bruno PINLON, notaire à NEXON, référence CRPCEN : 87065, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.