Aux termes d'un projet de fusion signé le 18/09/2020 entre ROMA, SCI au capital de 14 540 €, 26 rue de la Tannerie 59320 HAUBOURDIN, 431 814 680 RCS Lille Métropole, société absorbée, et FREMAUX DELORME, sus-désignée, société absorbante, ROMA transfère à FREMAUX DELORME, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif constituant le patrimoine de ROMA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actifs et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de ROMA devant être dévolue à FREMAUX DELORME dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.
Par décision du 13/11/2020, l'associé unique de ROMA a approuvé dans toutes ses stipulations le traité de fusion et la transmission universelle du patrimoine de ROMA à FREMAUX DELORME.
Suivant une consultation écrite des associés de FREMAUX DELORME, la collectivité des associés a approuvé dans toutes ses stipulation le traité de fusion et la transmission universelle du patrimoine de ROMA à FREMAUX DELORME.
Des termes dudit traité de fusion contenant les modalités des apports effectués ainsi que leur évaluation ; la société absorbante étant propriétaire de la totalité des parts de la société absorbée depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Paris pour FREMAUX DELORME et au greffe du Tribunal de commerce Lille Métropole pour ROMA, la fusion n'a pas entraîné d'augmentation de capital.
Prime de fusion : néant.
La fusion a pris effet, d'un point de vue juridique, le 13/11/2020 ; et a pris effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 01/01/2020.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par ROMA depuis le 01/01/2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par FREMAUX DELORME.
Par conséquent, le 13/11/2020, l'associé unique de ROMA a décidé de la dissolution anticipée, sans liquidation, de ROMA, son passif étant pris en charge par la société absorbante. Conformément au traité de fusion, la fusion et la dissolution de ROMA sont devenues définitives le 13/11/2020.
Les formalités seront effectuées au RCS de Paris.
Pour avis.