AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION

Plusieurs modifications ensembles

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION


Article 1007 du Gode civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016



Suivant testament olographe en date du 9 octobre 2019 Madame Micheline Pauline Jeanne BURGUY, demeurant à BAGNOLET (93170) 26 Rue Edouard Vaillant. Née à PARIS (75012), le 16 août 1936. Veuve de Monsieur Rabah ben Saâd MELZI et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à MORIGNY-CHAMPIGNY (91150) le 10 février 2021 A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Emilie FAURE-GLACHANT Notaire associé de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée "Dominique CADET, Pascale SCHENCK, Xavier ARMANGE et Emilie FAURE-GLACHANT, Notaires Associés", titulaire d'un Office Notarial dont le siège est à BRUNOY (Essonne), 19 rue de la Gare le 10 mai 2021 aux termes duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Emilie FAURE- GLACHANT, notaire associé à BRUNOY (91800) 19 rue de la Gare, référence CRPCEN : 91012, dans le mois suivant la réception par le greffe de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.