AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D'OPPOSITION
Plusieurs modifications ensembles
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 3 février 2009, déposé au rang des minutes de Me Elise MOULIADE, Notaire titulaire d'un Office notarial à la résidence de PARIS (11ème), 119 boulevard Voltaire, suivant procès-verbal de dépôt du 26 janvier 2022, Madame Roseline Thérèse Marie ACKAOUY, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS (75011) 10 cite Popincourt. Née à VIROFLAY (78220) le 29 mai 1938. Veuve de Monsieur Franck Brian DAVIES. De nationalité française. Décédée à PARIS (13ème) le 11 mai 2019. A consenti un legs universel. Une copie authentique du PV de dépôt et une copie figurée du testament ont été déposées au rang des minutes du Tribunal Judiciaire de PARIS le 4 février 2022. Aux termes d'un acte reçu par Me Emmanuelle AVOUSTEN, Notaire à NICE, 31 av. Jean Médecin, le 2 février 2022, il a été constaté que le légataire remplit les conditions de la saisine. Une copie authentique de l'acte contenant contrôle de la saisine du légataire universelle a été déposée au rang des minutes du Tribunal Judiciaire de PARIS le 16 février 2022. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Emmanuelle AVOUSTEN, Référence CRPCEN : 06008, dans le mois suivant réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS de l'acte contenant contrôle de la saisine, soit à compter du 16 février 2022. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.