Suivant acte reçu par Maître Anne RENOUX-FONTAINE, Notaire associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée « SAS Anne RENOUX-FONTAINE et Corinne PEROTTO, NOTAIRES » titulaire d’un Office Notarial à MAISONS-ALFORT (Val de Marne), 3, Allée de l’Amourette, le 18 octobre 2022, enregistré à la recette des impôts de CRETEIL, le 4 novembre 2022 sous le numéro 2022 N 01988 a été cédé un fonds de commerce par :
La Société dénommée LE DELICE DU CASHEMIR, Société à responsabilité limitée dont le siège est à LE KREMLIN-BICETRE (94270), 18 rue du général Leclerc, identifiée au SIREN sous le numéro 833838139 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
Représentée par :
Monsieur Parvez AHMED CHOWDHURY, professionnellement domiciliée au siège de la société qu’il représente, agissant en qualité de gérant de ladite société,
A :
La VILLE DU KREMLIN BICETRE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Val de Marne dont l'adresse est à LE KREMLIN-BICETRE (94270), 42 rue de la Convention, identifiée au SIREN sous le numéro 219400439,
Représentée par :
Monsieur Jean-Luc LAURENT, Maire de la Ville du KREMLIN BICETRE
Désignation du fonds : Le fonds de restauration traditionnelle sis au KREMLIN BICETRE (94270), 18 rue du général Leclerc lui appartenant, et pour lequel il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL, sous le numéro 833 838 139 00016,
La cession intervenant sur exercice du droit de préemption, le transfert de propriété est intervenu, conformément aux dispositions de l’article L 213-14 du Code de l'urbanisme, le 23 novembre 2022 suivant acte reçu par Maître RENOUX-FONTAINE, notaire à MAISONS ALFORT, constatant le transfert de propriété et le paiement du prix.
La jouissance s'effectue selon les mêmes modalités.
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CENT QUINZE MILLE EUROS (115 000,00 EUR), s'appliquant :
• aux éléments incorporels pour CENT HUIT MILLE EUROS (108 000,00 EUR),
• aux éléments corporels pour SEPT MILLE EUROS (7 000,00 EUR).
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, au siège du notaire rédacteur où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.