Avis de Fusion

Plusieurs modifications ensembles

AVIS DE FUSION


SIGNODE FRANCE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 682 720 euros
Siège social : 31 rue Jean-Jacques Rousseau 94200 IVRY SUR SEINE
562 059 261 RCS CRETEIL


La société SIGNODE FRANCE a établi en date du 18 novembre 2021 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société LITEC FRANCE, absorbée, société par actions simplifiée au capital de 400 000euros ayant son siège social Zone Industrielle Les Joncs 71700 TOURNUS - RCS MACON 418 339 990.
Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 29/30 novembre 2021 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le rétroactif au 1er janvier 2021.
La société SIGNODE FRANCE, absorbante, et la société LITEC FRANCE, absorbée, étant depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce, des sociétés s½urs détenues à 100% par un associé commun, l'apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital et la société LITEC FRANCE a été dissoute sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
Fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au rétroactif au 1er janvier 2021.
Pour avis - Le Président