La société SIGNODE FRANCE a établi en date du 18 novembre 2021 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société SCYBELE, absorbée, société par actions simplifiée au capital de 1 054 629euros ayant son siège social 197 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 82100 CASTELSARRASIN - RCS MONTAUBAN 353 681 638.
Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 29/30 novembre 2021 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le rétroactif au 1er janvier 2021.
La société SIGNODE FRANCE, absorbante, et la société SCYBELE, absorbée, étant depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce, des sociétés s½urs détenues à 100% par un associé commun, l'apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital et la société SCYBELE a été dissoute sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
Fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au rétroactif au 1er janvier 2021.
Pour avis - Le Président