Suivant acte reçu par Maître Anne RENOUX-FONTAINE, Notaire associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée « SAS Anne RENOUX-FONTAINE et Corinne PEROTTO, NOTAIRES » titulaire d’un Office Notarial à MAISONS-ALFORT (Val de Marne), 3, Allée de l’Amourette, le 9 octobre 2023, enregistré à la recette des impôts de CRETEIL, le 16 octobre 2023 sous le numéro 2023N 02028 a été cédé un fonds de commerce par :
La Société dénommée L'ETOILE 2, Société par actions simplifiée au capital de 4000 €, dont le siège est à LE KREMLIN-BICETRE (94270), 53 avenue de Fontainebleau, identifiée au SIREN sous le numéro 852003060 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
Etant ici précisé que la société ETOILE 2 a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 18 octobre 2023, avec nomination de Maître Alain-François SOUCHON, mandataire judiciaire, 6 bis boulevard Jean-Baptiste Oudry 94000 CRETEIL en qualité de mandataire liquidateur,
A :
La VILLE DU KREMLIN BICETRE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Val de Marne dont l'adresse est à LE KREMLIN-BICETRE (94270), 42 rue de la Convention, identifiée au SIREN sous le numéro 219400439,
Désignation du fonds : Le fonds de restauration, bar, vente à emporter, promotion culturelle, organisation de soirées accueil association sis au KREMLIN BICETRE (94270), 53 avenue de Fontainebleau lui appartenant, et pour lequel il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL, sous le numéro 852 003 060 00013
La cession intervenant sur exercice du droit de préemption, le transfert de propriété est intervenu, conformément aux dispositions de l’article L 213-14 du Code de l'urbanisme, le 10 novembre 2023 suivant acte reçu par Maître RENOUX-FONTAINE, notaire à MAISONS ALFORT, constatant le transfert de propriété et le paiement du prix, enregistré le 17 novembre 2023 sous le numéro 2023 N 02295, suivi d’un acte rectificatif et complémentaire en date des 19 et 21 décembre 2023.
La jouissance s'effectue selon les mêmes modalités.
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUATRE CENT MILLE EUROS (400 000,00 EUR), s'appliquant :
• aux éléments incorporels pour TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350 000,00 EUR),
• aux éléments corporels pour CINQUANTE MILLE EUROS (50 000,00 EUR).
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, au siège du mandataire liquidateur Maître Alain-François SOUCHON, mandataire judiciaire, 6 bis boulevard Jean-Baptiste Oudry 94000 CRETEIL où domicile a été élu à cet effet,
Pour insertion
Le notaire.