AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Plusieurs modifications ensembles

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION


Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 20 mars 2008,
Monsieur Michel André Henri BRETTEVILLE, en son vivant retraité, veuf de Madame Denise Eliane GIBERGUE, demeurant à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) 64 rue Baudricourt.
Né à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), le 26 septembre 1926. Décédé à VILLEJUIF (94800) (FRANCE), le 19 novembre 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Arnaud DEMOUSELLE , Notaire à PARIS 13eme (75013), 17 avenue d’Italie, le 8 janvier 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession: Maître Denis PARISIEN, notaire à Saint-Pardoux-La-Riviere (24470) DORDOGNE 36 avenue Léon Sireyjol, référence CRPCEN : 24062, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.