AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 10 février 1994,
Madame Jacqueline Françoise NEDELEC, en son vivant retraitée, demeurant à YERRES (91330) 33 Résidence Ker Anna.
Née à SAINT-QUENTIN (02100), le 17 avril 1933.
Veuve de Monsieur Henri PAQUIER et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à CHECY (45430) (FRANCE), le 30 novembre 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Guénaël CHALUT- NATAL , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Guénaël CHALUT-NATAL, Clothilde CHALUT-NATAL et Antoine DELYFER, Notaires associés d’une société Civile Professionnelle titulaire d’un Office notarial », à MORET-LOING-ET-ORVANNE, 1 Chemin des Impressionnistes Route de Saint-Mammès, le 19 février 2024, suivi d’un acte rectificatif dudit dépôt de testament le 9 avril 2024, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Agnès ALGRET, notaire à SAINT JEAN DE BRAYE, référence CRPCEN : 45097, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de EVRY COURCOURONNES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.